La protection pénale des enfants accusés de sorcellerie en RDC

Paragraphe 2: Mécanismes de répression

En droit, le mécanisme de répression est souvent lié à la régulation et à la sanction des comportements illégaux, ou contraires à l'ordre socio-public, bref infractions. Il fait référence à l'ensemble des dispositifs juridiques et des procédures qui visent à sanctionner les infractions à protéger la société et à maintenir l'ordre public, c'est-à-dire il dissuade les comportements criminels par la menace de la sanction en offrant des recours aux victimes d'infractions.

Cependant, en RDC la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie est faible. Les enfants accusés de sorcellerie sont affectés par la défaillance ou même l'absence des mécanismes, y compris l'impunité quasi-totale pour les auteurs de ces abus. Les accusations de sorcellerie à l'égard des enfants persistent dans la plupart des communautés, souvent en raison des croyances traditionnelles profondément ancrées malgré les mécanismes de répression.

a) Mécanisme normatif

Dans ce module, nous allons essayer d'analyser la norme nationale majeure, c'est-à-dire nous allons aborder les orientations fondamentales de la législation congolaise concernant l'administration de la justice pour mineurs. Aussi sans oublier certaines normes internationales de protection de l'enfant : en l'occurrence la Convention relative aux droits des enfants.

Il convient de noter qu'avant l'adoption de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, les orientations fondamentales congolaises sur l'administration de la justice pour enfants étaient traduites par le décret du 06 Décembre 1950 relative à l'enfance délinquante³⁶

? Norme internationale : Convention relative aux droits de l'enfant du 20 Novembre

1989

La Convention relative aux droits de l'enfant est un document important qui a transformé la situation juridique de l'enfant : d'objet de protection, il est devenu sujet et titulaire des droits. Dans le préambule de cette convention, on réaffirme que les enfants ont besoin d'une protection et d'une assistance particulières en raison de leur vulnérabilité :

³⁶ Le Décret du 06 Décembre 1950 relatif à l'enfance délinquante

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"l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et des soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après sa naissance."³⁷

? Norme Nationale: La loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant

L'ordonnance-loi du 4 Juillet 1978, avait abaissé l'âge de la majorité pénale à 16 ans en 1950. Cependant, ce décret a créé un problème car il fut contraire à la Convention relative aux droits des enfants et à la Charte africaine du droit et du bien-être de l'enfant³⁸,qui définissent par enfant: toute personne de moins de dix-huit ans³⁹. Et même dans la pratique judiciaire, les magistrats du parquet exerçaient des poursuites pénales contre les enfants âgés de moins de seize ans considérés comme majeur sur le plan pénal, les plaçaient en détention notamment sous mandat d'arrêt provisoire dans les cachots et amigos et dans ses mêmes conditions que les adultes. Les Tribunaux pénaux ordinaires prononçaient notamment des peines de servitude pénale contre les enfants âgés de moins de seize ans. Ces derniers se retrouvaient ainsi en prison.⁴⁰

En même temps, la société congolaise s'est soulevée où plusieurs enfants se trouvent dans des situations difficiles et qui ont plus besoin des mesures de protection sociale. C'est ainsi qu'il avait des enfants qui vivaient dans la rue qualifiés des shegués ou phaseurs (enfants dans la rue )⁴¹.

Par ailleurs, la constitution du 18 Février 2006 prévoit des dispositions spécifiques sur l'enfant, notamment en son Article 41 Alinéa 1 disposant: "L'enfant mineur est toute personne sans distinction de sexe, qui n'a pas encore atteint 18 ans révolus. Tout enfant à droit de connaître le nom de son père et de sa mère. Il a également le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des pouvoirs publics. L'abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus sexuels, ainsi que l'accusation de sorcellerie sont prohibée et punis par la loi, Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d'assurer leur protection contre tout acte de violence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du foyer. Les pouvoirs publics ont l'obligation d'assurer une protection aux enfants en situation

³⁷ Préambule de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989

³⁸ La Charte africaine du droit et bien être de l'enfant : adoptée lors de la 26eme Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Organisation de L'Unité Africaine en juillet 1990. Entrée en vigueur le 29 Novembre 1999.

³⁹ R. KIENGE-KIENGE INTUDI, Droit de protection de l'enfant, note de cours pg109

⁴⁰ Idem, P110

⁴¹ Ibidem, p.110.

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difficile et de déférer devant la justice les auteurs et les complices des actes de violence à l'égard des enfants. Toutes les autres formes d'exploitation d'enfants mineurs sont punies par la loi."⁴²

Pour harmoniser la législation congolaise avec ces standards internationaux et éviter de stigmatiser l'enfant, que la loi de 2009 fut adoptée.

Contrairement au décret du 6 Décembre 1950 sur l'enfance délinquante, la loi de 2009 organisé en outre la protection judiciaire (titre 3), la protection sociale (titre 2) et la protection pénale (titre 4) et des dispositions générales (titre 1). Le titre 5 de la loi est consacré aux dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Comme défini à son Art 2 point 1, l'enfant est toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Cette loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion de l'enfant en République Dominicaine du Congo. (Cfr Art 1).

Les principes généraux de la protection de l'enfant déterminés par cette loi sont de l'article 4 de cette loi jusqu'à l'article 11 de cette loi et aussi de l'interdiction d'autres pratiques inhumaines comme la torture et les traitements cruels ou dégradants dans les articles 9 et 151 de ladite loi.

La loi portant protection de l'enfant a apporté. D'innombrables innovations ont vu le jour à l'avènement de cette loi, dite loi n 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

La protection sociale de l'enfant est organisée en plus de la protection judiciaire (titre2), la mendicité et le vagabondage sont passés des faits de délinquance juvénile ou infantile à des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les enfants et qui nécessitent des mesures spécifiques de la protection de la part de l'Etat de type social et non plus judicaire (art62).

Le placement social de l'enfant est institué et organisé dans sa famille élargie, dans la famille d'accueil ou dans un foyer autonome (art63,64,65 et 66), la création d'une assistance par l'Etat aux parents incapables d'assurer la survie de leur enfant (art69), et l'institution du devoir de l'Etat de subvenir aux besoins sanitaires et alimentaires de l'enfant

⁴² Art 41 Alinéa 1 de la Constitution du 18 Février 2006.

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vivant avec son ou ses parents emprisonnés(art70). Aussi la création du corps des assistants sociaux parmi les organes de protection sociale de l'enfant en tant que structure technique du ministère des affaires sociales (art74 et 76).

Cette loi a créé une brigade spéciale de protection de l'enfant parmi les organes de protection spéciale de l'enfant (art74), et a fixé de la majorité pénale à dix-huit ans, contrairement au décret du 06 Décembre 1950 sur l'enfance délinquante qui la prévoyait, après sa modification du 04 Juillet 1978, à 16 ans.

Elle dote à chaque territoire, à chaque ville d'au moins d'un Tribunal pour enfants qui, entant que juridiction spécialisée, ne traitera que les affaires des enfants, contrairement aux Tribunaux de Paix qui sont des juridictions ordinaires (art84 et 200) ; elle institue la présomption irréfragable de l'absence de discernement de l'enfant à 14ans(art95), et une procédure extrajudiciaire en l'occurrence : la médiation pour les faits bénins afin d'éviter à l'enfant des inconvénients d'une procédure judiciaire (art 132 et 142). Elle interdit et incrimine l'enrôlement et l'utilisation des enfants dans des groupes et forces armés, ainsi que dans la police (art71 et 187). Et enfin, cette pose un tas d'incriminations et d'interdictions dans l'idée de protéger et de promouvoir les droits des enfants à partir (articles 41, 51, 54, 60, 77, 90, 92, 93, 97).

b) Mécanisme institutionnel

1. Du Tribunal pour enfants

Aux termes de l'art 84 Al 1 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, est prévue la création d'un Tribunal pour Enfant dans chaque territoire et dans chaque ville. Et ce même article indique que le Tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée. 43

Le Tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée chargée de traiter exclusivement les affaires des enfants aussi bien lorsqu'ils doivent faire l'objet d'un placement social (cas des enfants en situation difficile),que lorsqu'ils accusés d'avoir commis un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale.

L'alinéa suivant de l'art 84 qui fixe le siège ordinaire et le ressort du Tribunal pour Enfants par décret du Premier Ministre. Additionner que dans le ressort d'un Tribunal pour

⁴³ Art 84 Ali 1 de la Loi portant protection de l'enfant

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enfants, il peut être créé un ou plusieurs sièges secondaires dont les ressorts sont fixés par arrêté du Ministre de la justice.

L'institution du Tribunal pour enfants, comme juridiction spécialisée exclusivement pour les enfants, est l'une des grandes innovations apportées par la loi de 2009. Cependant, la Ville ayant statut de province de Kinshasa compte à ses jours cinq Tribunaux pour enfants : (Kinkole, Matete, Kalamu, Kinshasa, et Ngaliema).

2. Composition du Tribunal pour enfants

Contrairement aux juridictions ordinaires, le principe de double degré de juridiction connait son application au sein de la même juridiction. Le Tribunal pour enfants a une composition bicamérale en ce sens qu'il est composé d'une part d'une chambre de première instance et d'une chambre d'appel d'autre part. Ces deux chambres fonctionnent dans une indépendance totale l'une de l'autre (art87).

La chambre de première instance siège à juge unique, alors que la chambre d'appel siège à trois juges (principe de collégialité, art90)⁴⁴.

3. Organisation du tribunal pour enfants

Il est composé d'un président et des juges pour enfants, tous affectés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et le président est chargé de la répartition des tâches (art88, et 89).

L'article 91 de la loi portant protection de l'enfant nous renseigne que le Tribunal pour enfant compte un greffier assisté d'un ou plusieurs adjoints, et il est aussi doté d'un parquet près cette juridiction et d'au moins d'un assistant social affecté par les services provinciaux ayant les affaires sociales dans leurs attributions. Le Tribunal siège avec le concourt du Ministère public du ressort et l'assistance du greffier⁴⁵.

? Compétences du Tribunal pour enfants

La compétence au sens administratif du mot signifie le pouvoir reconnu aux préposés de l'Etat pour accomplir des actes valides. Le Tribunal soulève 3 compétences : personnelle, matérielle et territoriale.

⁴⁴ Art 90 de la Loi portant protection de l'enfant

⁴⁵ Art 91 de la Loi portant protection de l'enfant

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- La compétence personnelle : est celle déterminée par la qualité du justiciable. Et l'article 94 de la loi stipule que: «le Tribunal pour enfants n'est compétent qu'à l'égard des personnes âgées de moins de dix-huit ans". Il s'agit bien ici de la compétence déterminée par l'âge de l'enfant, c'est-à-dire, tous conflit dans lequel se retrouve être impliqué une personne de moins de dix ans est dans la compétence personnelle du Tribunal pour enfants : qu'il soit victime d'une infraction ou auteur de celle-ci⁴⁶.

Signalons que dans l'accusation de sorcellerie mise en évidence par l'art160 de la loi portant protection de l'enfant, c'est l'enfant : personne âgée de moins de dix-huit ans qui en est la victime et non l'auteur. En effet, dans cette infraction c'est l'adulte: auteur de l'infraction, qui accuse l'enfant de sorcellerie.

Cette compétence personnelle a pour corollaire l'exigence de la spécialisation des juges, des magistrats du parquet et des avocats qui interviennent au niveau du Tribunal.⁴⁷

- La compétence matérielle

Comme spécifié dans les deux alinéas de l'article la loi sous examen, la compétence matérielle du Tribunal pour enfants est bifacette:⁴⁸

1) D'une part, le Tribunal pour enfants est seul compétent pour connaître des affaires dans lesquelles se retrouve l'enfant (victime ou auteur),

2) Et d'autre part, il connaît également des affaires se rapportant à l'identité, la capacité, la filiation, l'adoption et la parenté telles que prévues par la loi.

- La compétence territoriale

Territorialement, le Tribunal pour enfants est compétent suivant les conditions de l'art101 de la loi:

- le lieu de la résidence du Tribunal (le ressort), - le lieu de la résidence habituelle de l'enfant,

- le lieu de la résidence de ses parents ou tuteurs,

⁴⁶ Art 94 de la Loi portant protection de l'enfant

⁴⁷ La compétence dévolue au Tribunal pour enfant nécessite un corps judiciaire aussi spécialisé en matière d'enfance.

⁴⁸ Bifacette: qui a deux faces, deux côtés opposés.

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- le lieu de la commission des faits,

- le lieu où l'enfant aura été trouvé, et

- le lieu où l'enfant a été placé.

4. Saisine et procédure d'avant le Tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est saisi de 3 manières, voir article 102 ⁴⁹de la loi: par la requête, par la déclaration spontanée de l'enfant ; et par saisie d'office du juge. L'alinéa 2 de l'art102 veut que si le Tribunal est saisi par l'officier de police judiciaire (OPJ), celui-ci en informe immédiatement l'officier du Ministère public du ressort⁵⁰

Tout au long de la procédure, l'enfant victime des allégations sorcelleries bénéficie, sous peine de nullité de la procédure, les garanties ci-après(art104⁵¹): le droit à la présomption d'innocence et à un procès équitable, le droit d'être informé, dans le plus bref délai, dans la langue qu'il comprend et de manière détaillée de la nature et des motifs portés contre lui, le droit à l'assistance par un conseil de son choix ou désigné d'office par le juge, le droit de voir son affaire être jugée dans un délai raisonnable, le droit à un interprète, le droit d'être entendu en présence des parents, du tuteur, de la personne qui en a la garde ou l'assistant social, le droit au respect de sa vie privée à toutes les étapes de la procédure.

Le Tribunal pour enfants constitue le premier cadre institutionnel pour la protection judiciaire et pénale des enfants accus6de sorcellerie. Cependant, malgré ce mécanisme de répression tel qu'explicité avant, la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie rencontre des grandes réalités et des grands défis à survolés.