f. Questions préjudicielles à la Cour
d'arbitrage
1) Concernant le conflit au sein de l'assemblée
générale : carence législative
inconstitutionnelle130 ou violation de l'article 10 et 11 de la
Constitution par l'article 64 du code des sociétés
Viole-t-elle l'article 10 et 11 de la Constitution, la
différence entre une société dans laquelle survient un
conflit d'intérêts avec un administrateur donnant lieu à
l'application des articles 523 et 524 du code des sociétés et une
société dont un actionnaire est administrateur, confrontée
à un conflit d'intérêts au sein de son assemblée
générale concernant le renouvellement du mandat de cet
adminsitrateur, qui ne donne pas lieu à un devoir d'abstention et qui ne
peut pas être sanctionné par la nullité de la
décision dès lors que celle-ci est limitée aux cas
prévus par l'article 64 du code des sociétés ?
2) Concernant les articles 523 et 524 du Code des
sociétés En tant que l'article 523 §1 alinéa 4 du
code des sociétés ne s'applique qu'aux sociétés
ayant fait ou faisant appel à l'épargne, le législateur
opère une distinction certes objective mais qui n'est ni justifiable ni
raisonnable par rapport au but et aux effets de la norme
considérée. En ce que l'article 524 du code des
sociétés ne s'applique qu'aux sociétés
cotées, le législateur opère une distinction certes
objective mais qui n'est ni justifiable ni raisonnable par rapport au but et
aux effets de la norme considérée.
130 M. Uyttendaele, op. cit., p. 476,
n°460
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