§2. Problème juridique posé
Le problème juridique posé par cette affaire est
la question de savoir si un organe des relations extérieures et
spécialement un ministre des affaires étrangères,
bénéficiaire sur le plan international des privilèges et
immunités divers, pouvait être arrêté parce qu'ayant
violé une norme impérative de droit international.
En d'autres termes, il s'agit de savoir si un Etat
donné pouvait, en vertu de son droit positif interne, étendre sa
compétence juridictionnelle sur sujet étranger,
protégé par le droit international dans le but d'assurer la
sanction de la violation d'une norme de droit international.
Tel est le problème juridique qui a reçu de la
CIJ une résolution mémorable qui fera sans doute nous en sommes
convaincus, date dans l'interprétation des principes de droit
international comme nous le montre la section 2.
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