Première Partie
INTERCOMMUNALITÉ ET CRÉATION D'UNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
I. La coopération intercommunale en France
1. Les Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
Quand des communes décident de se regrouper pour
assurer ensemble certaines missions, comme par exemple le ramassage des ordures
ménagères, l'assainissement, les transports urbains, ou mener de
véritables projets de développement, d'aménagement ou
d'urbanisme, elles constituent des établissements publics : ce sont les
EPCI. Les EPCI sont créés par un arrêté
préfectoral, au terme d'une procédure initiée par un ou
plusieurs conseils municipaux ou par le préfet, après accord des
conseils municipaux concernés.
Les statuts des EPCI doivent notamment mentionner la liste des
communes membres, le siège de l'établissement, le cas
échéant la durée pour laquelle il est constitué,
les modalités de répartition des sièges, le nombre de
sièges attribués à chaque commune membre, la nomination
éventuelle de suppléants, les compétences
transférées à l'établissement. Ces mentions
minimales devant figurer dans les statuts ont été posées
par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales. L'action des EPCI est régie par les
principes de spécialité et d'exclusivité : ils n'exercent
que les compétences que leur ont déléguées les
communes membres, dont elles se trouvent dès lors elles-mêmes
dessaisies. Les EPCI à fiscalité propre sont des
établissements publics qui regroupent des communes en vue de
réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de
développement. Cette forme intégrée
d'intercommunalité se caractérise par le fait que ces
établissements publics perçoivent des ressources
indépendantes des contributions communales.
Plusieurs formes d' EPCI existent à l'heure actuelle
:
· Communauté de Communes
Une Communauté de Communes, telle que la
Communauté de Communes de la vallée de l'Ouche (CCVO), est un
EPCI regroupant plusieurs communes en principe d'un seul tenant et sans
enclave. Aucune condition de population n'est exigée. Elle a pour objet
d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace. Elle est formée soit sans fixation de
terme, soit pour une durée déterminée dans la
décision institutive.
· Communauté
d'agglomération
La communauté d'agglomération est sans
limitation de durée et regroupe plusieurs communes formant, à la
date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul
tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15
000 habitants. C'est ce choix de regroupement qui a par exemple prévalu
pour l'agglomération dijonnaise par la création de la
Communauté d'agglomération dijonnaise (COMADI)
· Communauté urbaine
La communauté urbaine regroupe plusieurs communes d'un
seul tenant et sans enclave qui forme, à la date de sa création,
un ensemble de plus de 500 000 habitants. Elle est créée sans
limitation de durée.
· Les autres EPCI
Les autres EPCI sont constitués par les syndicats
intercommunaux. Certains d'entre eux poursuivent un seul objet et sont ainsi
qualifiés de Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
à l'inverse des Syndicats intercommunaux à vocation multiple
(SIVOM). Ces établissements publics de coopération intercommunale
ne s'appuient pas sur un projet de développement commun mais poursuivent
la mise en oeuvre de services d'utilité commune pour les
adhérents. L'émergence et la prolifération de nouveaux
syndicats, tels les Syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS)
ou encore les Syndicats d'agglomération nouvelle (encore assez peu
nombreux en France, cf. Carte 1), amènent aujourd'hui l'Etat à la
volonté de désempiler toutes ces structures constituant un
écheveau complexe dans le système administratif actuel.
| 
