Les contrats dans le cyberespace à l'épreuve de la théorie générale: problèmes et perspectives

Section 4 Les règles juridiques applicables au contrat cyberspatial

La détermination de la législation applicable au contrat cyberspatial nous permettra de qualifier ce contrat.

Paragraphe 1 Détermination de la législation applicable

au contrat cyberspatial

Avant de déterminer la législation applicable au contrat cyberspatial, il faudra préciser ce qu'est un contrat cyberspatial.

^{A. DEFINITION DU CONTRAT CYBERSPATIAL}

Lionel Bochurberg a une vision assez large de la notion de contrat cyberspatial puisque pour lui, il s'agit d'un contrat « par lequel la formation et/ou l'exécution emprunte un moyen de transmission ou de communication » ⁵³ numérique. En d'autres termes, serait qualifié de cyberspatial le contrat conclu sous forme écrite sur support papier et par lequel l'une des parties achète à l'autre des oeuvres littéraires numérisées. Le vendeur expédiera l'objet de la commande à partir de son ordinateur et l'acheteur le recevra également sur son ordinateur.

Ce cas de figure, ne fait pas partie des contrats cyberspatiaux.

Le moyen par lequel doit être exécutée l'obligation n'est d'aucune utilité pour qualifier le contrat cyberspatial. L'exemple décrit plutôt un contrat traditionnel pour lequel l'exécution s'effectuera sous forme numérisée⁵⁴.

En ce qui concerne la réflexion sur la nature même du contrat cyberspatial ainsi que sur les questions de droit international privé que soulèvent les contrats qui intéressent la présente étude, seuls comptent ceux conclus dans le cyberespace. Les autres, quelle que soit la façon dont sont exécutées les obligations, relèvent de la théorie traditionnelle, sans poser de problèmes particuliers autres que ceux touchant spécifiquement à l'exécution des obligations.

À la première définition présentée, Sylvette Guillemard⁵⁵ préfère celle proposée par Vincent Gautrais. Pour lui, un contrat électronique est « la situation par laquelle un engagement est conclu entre deux ou plusieurs

personnes qui utilisent chacun un ordinateur branché sur un réseau de

^{53 BOCHUBERG (L.), Internet et commerce électronique, Paris, Dalloz, 2001, p.112.}

⁵⁴ La prise en considération du mode d'exécution de l'obligation sert plutôt à décrire non pas le contrat lui-même mais plutôt, si nécessaire, le type de commerce. Effectivement, on pourra parler de commerce électronique lorsque l'une des étapes de la relation contractuelle s'effectuera en ligne, qu'il s'agisse de la conclusion de l'entente ou de l'exécution de l'obligation ou de l'une des obligations.

⁵⁵GUILLEMARD (S.), le droit international privé face au contrat cyberspatial, op. cit.

communication comme moyen de transmettre une offre et une acceptation, éléments constitutifs dudit contrat »⁵⁶.

Catherine Kessedjian en donne une variante qui a l'avantage de cibler encore plus la naissance même de l'entente en excluant expressément d'autres étapes : « Nous appelons «contrats électroniques» les contrats «signés» sous forme électronique, en ligne ou en temps différé, quelle que soit

la forme prise par la négociation elle-même ou l'exécution de ce contrat »⁵⁷.

Tout en adoptant cette définition, il serait plus indiquer de privilégier l'expression « contrat cyberspatial », plutôt que numérique ou électronique, afin de mettre en relief non pas le type de technique utilisée mais le fait que

les relations d'affaire se nouent dans l'espace virtuel.

Toutes les relations contractuelles dans le cyberespace ne donnent pas nécessairement lieu à un contrat cyberspatial. Mais dans le cadre de la présente étude, l'intérêt sera porté sur le contrat cyberspatial au sens strict du terme.

B. DE L'APPLICABILITE DES REGLES TRADITIONNELLES AU CONTRAT CYBERSPATIAL

La question fondamentale est de savoir si les règles traditionnelles s'appliquent aux relations juridiques dans le cyberespace. En effet, de par la description qui en a été faite dans le chapitre précédent, le cyberespace est un monde virtuel qui a longtemps été perçu comme se soustrayant à toute emprise juridique. Mais, malgré l'acharnement de certains libertaires comme John Perly Barlow⁵⁸, il est aujourd'hui admis que le cyberespace est régi par

les législations traditionnelles. Le cyberespace n'est qu'une continuation de

notre monde réel qui n'échappe pas aux règles sociales. Les cybernautes, loin

^{56 GAUTRAIS (V.), L'encadrement juridique du contrat électronique international, thèse de doctorat, Faculté des Études}

^{supérieures, Université de Montréal, 1998P.6 note 20}

⁵⁷ KESSEDJIAN (C.), « Internet et le Règlement des différends » dans GROSHEIDE (F.W.), BOELE-WOELKI (K.), dir.,

^{Molengrafica 1999-2000, Koninklijde Vermande 2000, 69 p. 82 note 49.}

⁵⁸ John Perry Barlow est l'un des principaux fondateurs de l'Electronic Frontier Organisation en lutte contre les projets

^{de lois aux Etats-Unis qui restreindraient la liberté des utilisateurs des réseaux électroniques. Cet organisme véhiculait}

^{un véritable idéalisme politique tendant à affirmer que l'utilisation des réseaux électronique doit échapper aux concepts}

^{juridiques forgés au sein de nos nations « matérielles ». Voir John Perry Barlow, Déclaration de l'indépendance du}

Cyberespace, inédit, 1996.

d'être des créatures virtuelles ayant légitimité à revendiquer leurs propres lois, sont de concrets êtres humains, titulaires d'une nationalité définie, et de ce fait

« assujettis à leurs droits nationaux respectifs »⁵⁹.

Aussi, même si certains journalistes ont tenté de démontrer que le réseau Internet évoluait dans `un no man's land juridique', tant au niveau national qu'international, les professeurs de droit ont refusé cette hypothèse

en dessinant un cadre juridique applicable à Internet⁶⁰ . Les tribunaux ont

commencé à juger⁶¹ les litiges relatifs au World Wide Web et à http.

Les règles de droit s'appliquent donc au contrat cyberspatial tant au niveau national, par hypothèse le droit béninois qu'au niveau international grâce au droit international privé. Nous pourrons donc nous baser sur la législation béninoise en l'occurrence le code civil, et les Conventions internationales pour étudier le contrat cyberspatial.