KAFALA (le recueil legal)

( Télécharger le fichier original )
par Hafid ASSAOUI
Université de PERPIGNAN - DES Droit comparé 2006

Annexe 2

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux" Chateaubriand