L'audit fiscal

SECTION III : AUDIT DE L'INCIDENCE DES AVANTAGES FISCAUX SUR LA PERFORMANCE DE L'ENTREPRISE

Bien que la notion de performance soit de large étendue, il convient de mesurer l'incidence des facteurs pouvant l'affecter.

Nous nous intéressons à ce niveau à la mesure de l'incidence des avantages fiscaux sur la performance de l'entreprise. Cette dernière sera focalisée sur la diminution de la charge fiscale.

Les incitations aux investissements offertes par l'Etat sont essentiellement articulées au tour de l'aspect fiscal. Raison pour laquelle il a été institué le CII^119(*)qui englobe l'ensemble de ces incitations en avantages et dégrèvements fiscaux, à coté des divers autres réglementations.

A. Audit des Avantages Fiscaux

Se sont des avantages généralement liés à l'exploitation, ils se traduisent par un abattement total ou partiel de l'assiette imposable avec ou sans minimum d'impôt.

L'auditeur doit :

- Vérifier le dépôt de déclaration des activités prévues par le CII attestant le CA destiné à l'exportation et aux ventes locales réalisées pendant l'année écoulée, au service du ministère dont relève l'activité de l'entreprise auditée.

- Vérifier que si le délai ouvrant droit à la déduction totale au titre des revenus provenant de l'exportation a été éteint avant l'année 2007, l'entreprise opère encore cette déduction jusqu'au 31/12/2007 conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-101 du 17/12/2002^120(*).

- Vérifier la production de factures réglementaires dûment signées par les services de la douane justifiants l'exploitation de 70% de la production de la dernière compagne agricole.

- Vérifier la déduction des exonérations (en tout ou en partie) de l'assiette imposable et de même le respect des limites et plafonds de déductions prévus par la législation en vigueur.

A travers un exemple illustratif, nous allons essayer de démontrer l'incidence de l'un des avantages fiscaux liés à l'exploitation sur le bénéfice.

Exemple ^121(*) :

Soit une société industrielle régie par le CII qui réalise un bénéfice fiscal avant déduction au titre des avantages fiscaux de 400.000D au titre de l'exercice 2005.

Son chiffre d'affaires s'élève à 5.000.000D HT comprenant 2.000.000D d'exportation.

Il est à noter que l'activité d'exportation n'a commencé qu'à partir de 2003.

Le résultat imposable est décompté comme suit :

Bénéfice fiscal .......................................... 400.000

Abattement export :

400.000D * 2.000.000D ..............................-160.000

5.000.000 __________

Bénéfice imposable .....................................240.000

Impôt sur les sociétés 35% ........................... 84.000

L'auditeur fiscal envers une situation pareille, va s'assurer que :

- L'entreprise détient une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur (Chapitre I de la Partie II)

- L'entreprise a déjà déposé une déclaration de son activité d'exportation

- Elle a opéré la déduction des revenus provenant de l'exportation au titre de l'exercice 2003 et 2004

- Il n'existe pas de limite du minimum d'impôt, le cas échéant vérifier son respect

De même, il mesure la performance de l'entreprise à travers la comparaison de l'impôt à payer si l'entreprise n'opère que sur le marché local avec celui qui est dû réellement.

Impôt dû ................................................................................... 84.000

Impôt calculé pour activité sur le marché local seulement ......400.000 * 35% = 140.000

_______________

= -56.000

Cette différence négative de 56.000 montre bien que l'entreprise a bien exploité l'avantage fiscal qui lui a procuré le gain escompté. Ainsi, l'entreprise est réputée performante.

* ¹¹⁹ Par la loi n° 93-120 du 27/12/1993

* ¹²⁰ L'article 29 dispose « demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l'expiration expire avant l'année 2007, et ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu'au 31 décembre 2007 »

* ¹²¹ Abderraouf Yaich, Théories et principes fiscaux, les éditions Raouf Yaïch 2003, p243