Le projet de constitution européenne à l'épreuve de la ratification

Section 2 : la régression des droits fondamentaux .

Dés son préambule , la seconde partie consacrée à la charte des droits fondamentaux définit les priorités en affirmant que l'union :

« cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes , des services , des marchandises et des capitaux , ainsi que la liberté d'établissement »Art II- préambule.

La liste des régressions qui en découle est impressionnante et éloquente :

Ø Le droit aux prestations sociales inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 25 (« droit à la sécurité en cas de chômage , de maladie, d'invalidité , de veuvage, de vieillesse ») est aboli de la manière suivante : « l'union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité , la maladie , les accidents du travail , la dépendance ou la vieillesse , ainsi qu'en cas de perte d'emploi[...] »Art II-94.

Ce droit d'accès est gravissime puisqu'il est clairement compatible avec un système non plus basé sur la solidarité mais sur des organismes privés . En clair , il y a un droit d'accéder aux prestations , encore faut-il en avoir les moyens.

Ø Le droit au travail inscrit dans la constitution de 1946 , et repris dans celle de 1958 et dans la déclaration universelle des droits de l'homme, où il est précisé que « toute personne a droit au travail , au libre choix de son travail [...]et à la protection contre le chômage » , est remplacé par la liberté d'en chercher , ce qui est fondamentalement différent ! « tout citoyen de l'union a la liberté de chercher un emploi, de travailler , de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre »ArtII-75.

Ø Le droit de délocaliser est institutionnalisé : « [...] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences , de succursales ou de filiales , par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre »Art III-137.

Ø En outre , si la laïcité n'est jamais mentionnée dans le texte, le principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat est clairement remis en cause , et ce à plusieurs reprises : « l'union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national , les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres » Art I-52,1.

Ø Notons enfin que les problèmes ( répercussions sur l'environnement , exode rural , chômage des paysans ...) liés à la politique agricole commune ( le plus gros poste budgétaire de l'union à l'heure actuelle ) ne risquent pas de se régler au regard de l'article suivant , qui conforte l'abaissement généralisé des prix de la production agricole et le productivisme : « la politique agricole commune a pour but [...]d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs »Art III-227,1,e.

Par ailleurs , le traité établissant une constitution pour l'Europe ne reconnaît ni les « services publics » ni les « services d'intérêt général » (SIG) . Il ne parle que des «  services d'intérêt économique général » (SIEG) ( art II-96 ,III-122, III-166,2) . les partisans du oui affirment que les « services publics » et les « services d'intérêt économique général » sont des synonymes. D'après eux, le sigle SIEG signifie « service public » dans le jargon européen . le moins qu'on puisse dire est que la réalité est un peu compliquée.

En fait , le traité constitutionnel ne définit pas le SIEG.Le droit dérivé n'est pas plus prolixe et il faut lire les publications de la commission européenne^12(*) pour en savoir plus.

Ceci étant , la plupart des hostiles à la constitution européenne refusent qu'elle entérine une vision ultra-libérale et rejettent son allégeance à l'OTAN.

* ¹² COMMISSION EUROPEENNE , « Livre blanc sur les services d'intérêt général , communication de la commission au parlement européen , au conseil ,au comité économique et social européen et au comité des régions »,Bruxelles 2004.