Le conseil de sécurité et les questions africaines de 1990 à nos jours

B : LE CONSEIL DE SECURITE ET LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE

Fort de ses quinze membres, monopolisé par les cinq permanents, le conseil de sécurité a comme principale et unique tâche, de veiller au maintien de la paix et la sécurité internationales. Ce faisant ce lourd tribut ne lui revient pas à lui seul puisque par la simple lecture de la charte, il apparaît que bien d'autres organes interviennent nécessairement et aux besoins dans son champ d' action.

¹⁵² Ibid. Commission d'enquête parlementaire française sur les opérations militaires au Rwanda entre 1990 et 1994 -Audition de

M. Jean-Pierre LAFON, directeur des Nations Unies et des Relations internationales au ministère des Affaires étrangères (mai

1989-avril 1994), source : http://www.reseauvoltaire.net/

¹⁵³ Ibid. Commission d'enquête parlementaire française sur les opérations militaires au Rwanda entre 1990 et 1994 -Audition de

M. Jean-Pierre LAFON, directeur des Nations Unies et des Relations internationales au ministère des Affaires étrangères (mai

1989-avril 1994), source : http://www.reseauvoltaire.net/

En effet, l'article 10 de la charte des Nations Unies dispose que «l'Assemblée générale peut discuter toute question ou affaire rentrant dans le cadre de la présente charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente charte¹⁵⁴». Cependant force est de constater que formulé ainsi, cet article assoit une compétence générale à l'Assemblée générale. Dès lors il n'est pas surprenant que cette dernière s'immisce dans le champ d'action du conseil de sécurité. Toute fois le même article ajoute que cette dernière ne peut agir ainsi que «sous resserve des dispositions de l'article

12». Or ce fameux article 12 dispose explicitement dans son paragraphe premier que «Tant

que le Conseil de sécurité remplit à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande¹⁵⁵». Ceci-dit, malgré sa compétence générale, l'Assemblée générale des Nations Unies ne peut s'occuper d'une affaire rentrant dans le cadre du maintient de la paix et de la sécurité internationales, tant que ce dernier ne se soit pas dessaisi implicitement ou explicitement.

De plus, soulignons aussi que comme l'a précisé d'une façon générale l'article 10 de

la charte, la compétence de l'Assemblée générale dans ce cas précis se borne à «formuler sur

ces questions ou affaires, des recommandations [...], au conseil de sécurité». Et ici encore, force est de remarquer que par la pratique cette compétence de l'Assemblée générale dans ce domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales se manifeste surtout en cas d'impossibilité du conseil de s'acquitter de son devoir. Tel fut le cas du temps de la guerre froide dont le conseil s'est trouvé confronté systématiquement au problème du veto; par conséquent son action en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale s'est

vue paralysé d'où la résolution DEAN ACHERSON qui a mit en avant ce rôle de

l'Assemblée générale en cas de paralysie du conseil de sécurité.

Mais cette compétence qui d'ailleurs parait être plus palliative que complémentaire à celle du conseil de sécurité, n'est pas la seule à soutenir le conseil de sécurité dans sa tache principale. Mais également on retrouve celle du secrétaire général.

En effet dans un cadre plus administratif que politique qui lui revient de son statut de secrétaire général de presque tous les organes principaux de l'organisation excepté la cour internationale de justice¹⁵⁶, ce dernier intervient dans le domaine du maintien de la paix et de

la sécurité internationales, faisant office de secrétaire général du conseil de sécurité et de l'Assemblée générale¹⁵⁷. A ce titre l'article 99 dispose que «Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales¹⁵⁸». Toutefois il convient de souligner que cette possibilité ne lui ait pas exclusive, car dans les mêmes terme l'Assemblée générale peut elle aussi l'exercé. Mais l'originalité de l'intervention du

¹⁵⁴ Ibid. Charte des Nations Unies, P 11.

¹⁵⁵ Ibid. charte des Nations Unies, P 13

¹⁵⁶ l'article 98 de la charte dispose que « Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale,

du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation ».

¹⁵⁷ Ibid.

¹⁵⁸ Ibid. P 61

secrétaire général dans ce cadre, réside dans la pratique. En effet aussi, se basant sur de l'article 98 de la charte, ce dernier a fait sien depuis le premier titulaire de ce poste à celui d'aujourd'hui de focaliser pertinemment son action dans le domaine du maintien de la paix

et de la sécurité internationales. Cet état des choses se constate surtout à la lecture des divers rapports annuels qu'ils présentent en l'exemple de celui de Boutros B Ghali, intitulé symboliquement AGENDA POUR LA PAIX, Ou celui qui porte comme titre: POUR LA PAIX ET LE

DEVELOPPEMENT; de même que celui de l'actuel secrétaire général qui s'intitule symboliquement: LES CONFLITS, UNE REALITE A LAQUELLE IL FAUT FAIRE FACE¹⁵⁹.

Mais plus consistant encore est le fait que les missions de maintien de la paix bien qu'ils soient établies par le conseil de sécurité, ils sont placés sous la coordination sinon le contrôle du secrétaire général. Dés lors bien que dans le cadre de cette section ça n'a qu'un intérêt historique, il est significatif de rappeler que lors du conflit congolais de 1960, le secrétaire général de l'organisation des Nations Unies trouva la mort dans le cadre de l'exercice de ces fonctions¹⁶⁰.

Notons enfin qu'en ce qui concerne le conseil économique et social, l'article 65 de la charte dispose que ce dernier «peut fournier des informations au conseil de sécurité et l'assister si celui-ci le demande ». Ceci est d'autant plus crucial dans ce cadre précis des questions africaines à partir des années 90, étant donné que la dimension socio-économique

et humanitaire sont surtout les plus critiques de tous les conséquences de ces conflits africaines. C'est dans ce sens qu'on retrouve de nos jours des organes subsidiaires voir des institutions spécialisés qui interviennent eux aussi dans ce champ d'action du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique. Parmi eux, notons pertinemment et à titre indicatif le cas de

la C.N.U.C.E.D, qui depuis sa huitième session qui s'est tenu à Carthagène en Colombie, sous le thème entre autres du consensus sur le développement pour les années 90, a mit en oeuvre un mécanisme de «conversion des capacités militaires à des fins civils», qui sous tend

un réel volonté «d`analyser les coûts et les avantages [...], devant permettre d'assurer la transition en matière de désarmement¹⁶¹». Et aussi, bien qu'elle s'inscrit dans le cadre purement socio-économique, soulignons néanmoins que lors de cette session, la Conférence

a consacré l'un de ses thèmes sur le redressement économique et le développement de l'Afrique en guise de «contribution à la mise en oeuvre du nouvel ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90¹⁶²». C'est ainsi qu' «un

¹⁵⁹ Depuis, l'agenda pour la paix, de nos jours on retrouve les rapports du secrétaire général sous cette forme, tel l'agenda pour l'environnement, pour le développement, ... (Pour les références voir la bibliographie.)

¹⁶⁰ Lors de la crise du Congo en 1960, suite la sécession Katanga, qui brisa l'unité afro-asiatique, et rend par là même le

Secrétaire général Hammarskjöld vulnérable aux attaques de l'U.R.S.S., qui l'accuse de « collusion avec les puissances impérialistes » tout en réclamant remplacement par « un organe exécutif collectif, composé de trois personnes dont chacune représenterait un groupe déterminé d'Etats » (Khrouchtchev à l'Assemblée générale du 23 septembre 1961). Hammarskjöld n'acceptant pas l'échec et cet état des choses succomba à une crise cardiaque dans l'avion qui le conduit sur les lieux d'une nouvelle négociation avec Tschombé. Par la suite, son successeur U Thant a déclaré qu'il en était « arrivé à se confondre avec

les buts et principes mêmes de la Charte des Nations Unies » reçut le prix Nobel à titre posthume en 1961 : source : Encyclopaedia universalis, (Biographie de Hammarskjöld

¹⁶¹ La Huitième session s'est tenue en 1992 à Carthagène (en Colombie) : Guide de la CNUCED, 30 ans au delà, P 25, UNCTAD

1964-1994, Nations Unies 1994.

¹⁶² Ibid. P 37.

service de la C.N.U.C.E.D est spécialement chargé d'étudier les questions intéressant particulièrement les pays africains¹⁶³.

Cependant le plus significatif de tous les organes subsidiaires faisant partie du système complémentaire du maintien de la paix et de la sécurité internationales en Afrique est le comité d'état major, organe subsidiaire du conseil de sécurité prévu explicitement par l'article 47 de la charte¹⁶⁴.

ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SECURITE QUI PRENNENT PAR AUX

QUESTIONS AFRICAINES AU 25 juillet 1998¹⁶⁵:

1.COMITE POUR L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Historique : Ce Comité, après s'être prononcé sur la plupart des demandes d'admission aux

Nations Unies présentées entre mai 1946 et juillet 1947, n'a plus été appelé à intervenir dans

la procédure d'admission des nouveaux membres jusqu'en février 1971 où il a repris son rôle

à l'occasion de la demande d'admission du Bhoutan. C'est ainsi qu'il prit part également aux questions africaines au conseil de sécurité à partir des années 90 lors de l'admission la

Namibie le 23 avril 1990 et de l'Erythrée le 28 mai 1993.

Objectifs : Chargé d'examiner les demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies

(article 59 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité).

Composition: Les représentants de tous les Etats membres du Conseil de sécurité. Réunions selon les besoins.

2. COMITES DES SANCTIONS

Historique: Depuis 1946, le Conseil de sécurité a créé plusieurs Comités chargés de suivre

l'application de sanctions décidées à l'encontre de pays membres : les 15 pays membres du Conseil de sécurité y participent et élisent chaque année un nouveau bureau qui se réunit en séances privées.

La présidence des Comités est exercée, à titre personnel, par l'Ambassadeur d'un membre non permanent du Conseil de sécurité.

Les vice-présidences sont attribuées à des délégations et ne revêtent aucun caractère

personnel.

A ).Comité créé par la résolution 748 (1992) - Libye

Président: M. Türk (Slovénie)

Vice-présidents : Portugal et Gabon

¹⁶³ Soulignons que dans ce sens, les nouvelles orientations définies par la conférence à cette occasion, portent notamment sur l'étude du développement durable, les ressources financières et humaines pour le développement, le commerce, les produits de base et la diversification des exportations des pays africaine (Ibid.)

¹⁶⁴ l'article 47 dispose « Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce

qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel. »

¹⁶⁵ Nb : le comité d'état major, en vertu de l'article 47 de la charte, participe systématiquement au maintien de la paix et

de la sécurité internationales une fois que ce dernier comporte un volet militaire ou paramilitaire.

B ).Comité créé par la résolution 751 (1992) - Somalie

Président: M. Buallay (Bahreïn)

Vice-présidents : Costa Rica et Gambie

C ).Comité créé par la résolution 864 (1993) -Angola

Président: M. Mahugu (Kenya)

Vice-présidents : Costa Rica et Japon.

D ).Comité créé par la résolution 918 (1994) - Rwanda

Président:M. Hisashi Owada (Japon)

Vice-présidents : Bahreïn et Suède.

E ).Comité créé par la résolution 985 (1995) - Liberia

Président: M. Fernando Berrocal Soto (Costa Rica)

Vice-présidents : Japon et Suède.

F ).COMITE CREE PAR LA RESOLUTION 1132 (1997) - SIERRA LEONE

Président: M. Hans Dahlgren (Suède)

Vice-présidents : Costa Rica et Kenya

3. TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

Historique : Institué le 8/11/94 par la résolution 955 du Conseil de sécurité agissant en vertu

du chapitre VII de la Charte, en application des recommandations du rapport rendu par la

Commission d'experts pour le Rwanda¹⁶⁶.

Objectifs : - Juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les

citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Siège: Arusha (Tanzanie)

Bureau du Procureur : Kigali (Rwanda)

Fonctionnement : Composition : définie conformément au statut adopté en annexe de la résolution 955. Il s'agit d'une juridiction indépendante, mais liée au Tribunal pénal

international pour l'ex-Yougoslavie : le procureur et les chambres d'appel des deux tribunaux sont les mêmes.

1 - Le Procureur est le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie : Mme Louise Arbour (Canada) depuis le 1/10/96 ; elle a succédé à M. Richard Goldstone (Afrique du Sud)¹⁶⁷.

2 - Les deux Chambres de première instance, sont composées de trois juges chacune.

Les juges : au nombre de 6, ont été élus par l'Assemblée générale, les 24 et 25 mai 1995, pour un mandat de 4 ans sur une liste présentée par le Conseil de sécurité : ils doivent être

des personnes de haute moralité, possédant les qualifications requises dans leur pays

respectif pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires ; il a été tenu compte de leur expérience en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit

¹⁶⁶ Le Tribunal a commencé à fonctionner au Siège à compter du 27/11/95.

¹⁶⁷ Le Procureur-adjoint, chargé, notamment, de la supervision du Bureau de Kigali, est M.Muna (Cameroun).

international humanitaire et des droits de l'homme.¹⁶⁸ (Bangladesh), Yakov A. Ostrovsky

(Russie) , Navanethem Pillay (Afrique du Sud) et enfin William H. Sekule (Tanzanie)¹⁶⁹.

En somme, on peut sans crainte soutenir que ce système complémentaire comme le démontre l'histoire de ces diverse institutions qu'on viennent de mentionner ci-dessous, est loin d'avoir épuisé ses ressources et ceux pour deux raisons :

Primo : Les liens étroites et de plus en plus croissants que tissent le maintien de la paix

et de la sécurité internationales ne cessent de s'élargir touchant même des domaines dont il

n'y a pas longtemps on ne pouvait les concevoir que sous l'optique du «domaine réservé de l'Etat» et non du droit conventionnel. Tel par exemple les droits de l'homme et les conditions désastreuses des après conflit.

Secondo: et comme conséquence de ce premier constat, les organes composantes du

système onusien, que ce soit ceux dits principaux, subsidiaires ou spécialisés voire aussi autonomes, par la pratique ils tendent de plus en plus à instituer un fonctionnement interne propre qui tend à prendre en considération presque tous les secteurs des autres organes du système onusien, comme en témoigne la préoccupation de la C.N.U.C.E.D, organe subsidiaire de l'assemblée générale des Nations Unies, qui a vocation principalement économique et commerciale, à prendre en considération et à contribuer aux problèmes du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Ceci dit, cette complémentarité tend en quelque sorte vers une fusion et non une confusion, comme le laisse entendre certains auteurs qui de nos jours avancent l'idée d'un conseil de sécurité, économique et social à la place d'un conseil de sécurité¹⁷⁰.

Mais pour une bonne compréhension à cela, il importe donc de s'intéresser aux situations sur le terrain, autrement dit LES MISSIONS ONUSIENNES EN AFRIQUE.