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L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)( Télécharger le fichier original )par Ali Ataya Université de Perpignan Via Domitia - Master II droit comparé, option droit privé Et science criminelle 2006 |
B. La notion de maisonLe mot « maison » doit ici être largement interprète132(*).ce terme peut ainsi viser non seulement le domicile proprement dit de requérant, mais également sa résidence secondaire, les locaux de son entreprise industrielle ou commerciale, son garage133(*), en générale tout lieux construit ; peu n'importe qu'il s'agisse des lieux occupes ou non au moment de l'infraction. En droit français il y a plusieurs cas de flagrance par assimilation comme la découverte de cadavres (art 74 C.P.P), la personne gravement blesse, disparition et la personne en fuite134(*). * 132 V. DECOQ, MONTREUIL et BUISSON, le droit de police op.cit,n 575. * 133 V. en ce sens. Crim., 29 mars 1994, bull crim, n: 118. * 134 V.RENAULT-BRAHINSKY, procédure pénale, 2006, p245, gualino éditeur. |
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