L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

A. Origines historiques de la profession d'avocat 

Dans l'antiquité, en Grèce et à Rome officiaient déjà des défenseurs ; mais le plus souvent, l'accusé devait se défendre lui-même, en vertu de la loi de Solon.

Dans le royaume de France, Philippe III le Hardi rédige une ordonnance organisant le métier d'avocat : parmi les règles se trouve l'obligation de prêter serment, de défendre une cause juste et de recevoir un salaire modéré. Une partie des avocats du Moyen Âge étaient des clercs, portant une robe noire qui reste le costume de cette profession en France^407(*).

La première mention qu'on puisse trouver des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802 mais en pratique le barreau ne débute qu'avec la fixation du Parlement en 1302 et la création du tableau des avocats en 1327 sous Philippe de Valois. Apparaissent alors les premières règles de déontologie^408(*).Le bâtonnier est le chef de l'ordre des avocats qui portait un bâton dans les processions religieuses médiévales. Un barreau séparait l'avocat du public qu'il recevait^409(*).

Au Liban A proprement parler, à l'époque ottomane qui s'étalera sur presque cinq siècles sur la région, et malgré une certaine « autonomie » de souveraineté accordée par les autorités ottomanes pour la principauté, il n'y avait pas une réglementation de la profession d'avocat au Liban. Les « avocats », ou défendeurs des causes d'autrui, étaient le plus souvent des titulaires de diplômes en « charria » , désignés par le gouverneur local, subordonnée à l'autorité ottomane centrale. Le premier ordre d'avocat au Liban eut pour siège la ville de Beyrouth en 1919. Un second fut inauguré dans la ville nordique de Tripoli en 1921. Les règles déontologiques régissant la profession d'avocat au Liban La profession d'avocat au Liban est comme dans de nombreux autres États, régie par des règles spécifiques. En effet les caractéristiques d'un métier libre comme celle des services juridiques assurés par l'avocat, seraient en premier lieu l'appartenance impérative à une communauté appelée ordre, qui prendra en charge la défense et la garantie des droits et intérêts de ses membres. En second lieu, l'ordre constituerait la référence unique et exclusive relative aux propositions des règles et lois devant gérer l'exercice de la profession d'avocat. Mais avant d'aborder le sujet de l'ordre il faudrait débuter logiquement par exposer l'organisation du statut d'avocat suivant la législation libanaise. Le statut d'avocat au Liban est régie par la loi n° de l'année 1970 modifiée par la loi n° de 1991 . La déontologie de la profession est (beaucoup trop timidement de nos jours) assurée par le Conseil de l'Ordre. C'est en matière pénale, où tout excès du droit de défense porte directement atteinte aux intérêts de la population, qu'il apparaît le plus délicat de fixer la mesure dans laquelle un avocat peut prendre le parti d'un criminel sans méconnaître l'éthique professionnelle^410(*).

* ⁴⁰⁷ Taisne (J.-J.), La déontologie de l'avocat, 2e éd, Dalloz 1999. ; Lasserre (B.), Fonctions comparées de l' avocat et de l' avoué, thèse Toulouse, 1952,cite par DOUCET(J), op .cit

* ⁴⁰⁸ Voir Vincent (J.), Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999.

* ⁴⁰⁹ Groupement d'intérêt public Mission de recherche droit et justice (France), L'entrée dans la profession d'avocat : rapport terminal et L'apprentissage au sein des cabinets d'avocats : rapport terminal, Ministère de la justice, Mission de recherche droit et justice, 1999 ; Bemba (J.), Devenir avocat dans l'espace francophone. Règles, textes législatifs, réglementaires, nationaux et internationaux, éd. L'Harmattan, 2003 ; Exertier, Les honoraires de l'avocat in Gaz. Pal. 17 oct. 1996 ; Flécheux (G.), La Spécificité de la fiscalité de l'avocat, RFFP n° 37 ;

* ⁴¹⁰ Voir : Doucet, " La loi pénale ", 7.

Bautain (Philosophie des lois) a souligné la difficulté : L'avocat qui tord la loi afin d'en exprimer ce qui lui est favorable a raison, jusqu'à un certain point, puisqu'il doit défendre sa cause. Seulement il y a toujours là quelque chose d'inquiétant, malgré l'exigence de la défense. Quand on est obligé de tourner ainsi autour de la loi pour lui trouver un côté faible, et de la frapper, pour ainsi dire, au défaut de la cuirasse afin de l'empêcher d'atteindre un coupable ou une injustice, on risque de se perdre soi-même en sauvant son client. Saint Liguori exerça quelque temps cette profession. Mais un jour, s'étant lui-même surpris en mensonge flagrant et presque involontaire, il se dit que, en conscience, il ne pouvait continuer un tel ministère. Il quitta le barreau.

Code de droit canonique, canon 1489 : Les avocats qui, à cause de dons, promesses ou tous autres procédés, auront trahi leurs devoirs, doivent être suspendus de l'exercice de leur fonction et frappés d'amende ou d'autres peines appropriées.

Paris 28 mai 2003 (Gaz.Pal. 9 septembre 2003) retient une faute disciplinaire dans le fait de diffuser des lettres circulaires constituant des propositions personnalisées de prestation de services, c'est-à-dire d'accomplir des actes de sollicitation, lesquels sont prohibés par le règlement intérieur du barreau.

Paris 12 mai 2004 (Gaz.Pal. 2004 J 2459) : En passant outre l'interdiction que lui fait la loi de divulguer à quiconque, au cours de la garde à vue, l'existence et le contenu d'un entretien qu'elle a eu avec des personnes gardées à vue, une avocate a manqué à l'honneur et à la probité et commis une faute disciplinaire qui justifie une sanction.

Actualité. En 2001, Bill Clinton, avocat de son état, s'est vu interdire de plaider devant la Cour suprême ; les juges de la Cour ont voulu sanctionner le professionnel du droit qui avait menti à des juges dans l'affaire Monica Lewinsky. Déjà depuis le mois d'avril, il n'a plus le droit de plaider devant les tribunaux de l'Arkansas, dont il a été le gouverneur.cite par DOUCET(J), op.cit