De la réparation du préjudice écologique en droit positif rwandais

I.2.3.2. La faute

En matière de responsabilité civile, la faute est un élément fondamental de la responsabilité du fait personnel. Ils convient alors de l'analyser comme l'un des éléments de cette responsabilité. Soulignons que la faute n'a pas été définie par le législateur lui-même. C'est la doctrine qui a essayé avec plus ou moins de succès, à définir la faute. Parmi les nombreuses définitions qui ont court, la plus célèbre est certainement celle de PLANIOL pour lui, la faute est la violation d'une obligation préexistante.^64(*)

Cette définition a le mérite de révéler que conformément à l'étymologie, la faute est une défaillance, un manquement à une règle préétablie (le mot vient de fallere faillir, manquer.)^65(*)

L'article 258 CCL III vise la faute intentionnelle, tandis que l'article 259 CCL III vise la faute non intentionnelle. A défaut d'une définition, la jurisprudence et la doctrine ont dégagé de nombreuses définitions pouvant se grouper en trois hypothèses.^66(*)

Il peut y avoir faute, fait illicite :

- En cas de violation d'un texte légal ou réglementaire impératif;

- Lorsqu'on compare le comportement d'un individu par rapport à celui du bon père de la famille.

- En cas d'abus de droit, c'est à dire, lorsqu'on agit dans la limite d'un droit défini mais avec l'intention de nuire.

1° La faute pour violation d'un texte légal

Ces textes violés peuvent être des textes pénaux, d'ordre administratif ou d'ordre privé.

Mais dans la plupart de cas, l'on vise surtout les violations des textes répressifs.

En matière civile, la faute en elle-même n'est pas sanctionnée, seule est sanctionnée toute faute entraînant un dommage. Ici donc l'adage « Nullum crimen, Nulla poena sine lege» ne s'applique pas.

La seule règle qu'on peut proposer au civil est « aucune réparation sans dommage».^67(*) Ou mieux « aucune réparation sans faute dommageable.»

Lorsque la faute civile est en même temps une faute pénale il y a lieu alors à la fois à l'action pénale et à l'action civile. Et en général l'action civile, subit à bien des égards l'influence de l'action pénale.

- La victime du dommage peut demander réparation soit au tribunal répressif en se constituent partie civile soit au tribunal civil.^68(*)

- Si l'action civile est exercée séparément de l'action publique, son exercice sera suspendu, aussi longtemps qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

C'est le principe selon lequel le criminel tient le civil en état.

2° La faute en dehors de la violation d'un texte

Une faute serait le comportement que n'aurait pas le bon père de la famille. Le bon père de la famille ne peut pas être un individu fictif et inconditionné vivant à aucune époque définie et en aucun lieu déterminé. Il est donc nécessaire de replacer l'auteur de l'acte dommageable dans les conditions de lieu et de temps qui existent au moment du fait dommageable. Doivent seule être examinées les circonstances de fait externes (temps - lieu) à l'exclusion de l'état d'âme des habitudes, de l'expérience ou du caractère du défendeur.^69(*)

3° Abus des droits

La responsabilité civile peut être engagée suite à la faute dans l'exercice d'un droit. Il s'agit en effet de l'hypothèse d'abus de droit, le fait personnel dommageable résulte dans ce cas d'espèce, d'un abus dans l'exercice du droit. Le droit cesse bien entendu là où l'abus commence.

La faute considérée dans l'exercice d'un droit et donnant lieu à réparation du préjudice causé est lié à l'intention de l'auteur du dommage, mais la doctrine va beaucoup plus loin pour estimer qu'elle peut y avoir abus du seul fait que le droit a été exercé avec imprudence ou négligence « sans précautions nécessaires qu'ait prises un être raisonnable, envisagé in abstracto.»^70(*)

En effet, le droit s'accomplissant communautairement, entre diverses façons d'exercer son droit avec la même utilité, il n'est pas permis de choisir celle qui est plus dommageable pour autrui.

Il ne suffit pas que l'acte en lui - même soit, illicite, encore faut - il qu'il puisse être imputé, assumé, juridiquement reproché, rattaché à celui qui l'a commis.^71(*)C'est l'élément subjectif de la faute. Ceci revient à dire qu'il doit être chez le défendeur (auteur du fait illicite) une volonté consciente, capable et libre.^72(*)

* ⁶⁴ Cité par NGAGI, M.A., Op. cit, p. 153.

* ⁶⁵ Ibidem.

* ⁶⁶ LAMY, E., «L'action civile d'office et les problèmes d'application qu'elle pose», i n : Revue Congolaise de Droit,

n° spécial, 1971, p. 327.

* ⁶⁷ LAMY, E., Art. Cit., p. 334 et s.

* ⁶⁸ Article 138 de la loi N° 13/ 2004 du 17/05/2004 portant code de procédure pénale in J.O.R.R, n° spécial du

30/07/2004.

* ⁶⁹ NGAGI, M. A., Op. cit, p.155.

* ⁷⁰ TERRE, F. et alii. , Droit civil les obligations, 8^ème éd., Dalloz, Paris, 2002, p. 700.

* ⁷¹ RODIERE, La responsabilité délictuelle dans la jurisprudence éd., Litec, Paris 1978, p. 86.

* ⁷² NGAGI, M.A., Op. cit, p.156.