La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

B- Les écarts entre adoption et ratification

L'adoption d'une convention internationale n'est pas généralement suffisante. Dans presque tous les cas, elle a besoin d'être ratifiée par les Etats parties pour avoir une force obligatoire^69(*). A travers la procédure de ratification, les Etats retrouvent le moyen de bloquer un texte qu'ils ont été un peu contraints d'accepter. Quand on regarde le temps long, trop long qui peut s'écouler entre la signature d'une convention et sa ratification ensuite par les différents parlements nationaux, on reste parfois perplexe. On se demande souvent alors où est la volonté politique de lutter contre le crime organisé. Quand on met en moyenne près de cinq ans et parfois plus pour ratifier une convention, on comprend qu'il y a un vrai problème. Et là, c'est une responsabilité qui incombe aux hommes politiques^70(*). Comme le fait remarquer un auteur parlant du contexte européen « la commission, le conseil, les représentations permanentes, ont créé un arsenal qui n'était pas facile à imaginer (...), le problème est que souvent on n'a pas les moyens pour faire appliquer ce droit^71(*) : toutes les conventions signées doivent être ratifiées pour devenir droit réel. Et si elles ne le sont pas, comme la plupart des cas, elles restent un droit virtuel, et ça c'est un problème politique énorme qui n'est plus tolérable vis-à-vis des citoyens^72(*)». Cette affirmation montre le rôle important et déterminant que joue la ratification des conventions dans la lutte contre la criminalité. Pour que cette lutte soit effective et que le droit qui découle de ces conventions soit effectif, les Etats ont le devoir de procéder à la ratification de ces instruments lorsqu'elle est nécessaire pour son entrée en vigueur. Or, cette procédure de ratification est fort remarquée par sa lenteur comme nous l'avons déjà souligné. Plus grave encore, cette ratification est souvent renvoyée aux calendes grecques et ce texte restera alors paralysé à jamais par le défaut de ratification.

Le problème de la ratification des conventions portant sur la coopération judiciaire se pose aussi avec acuité dans la zone CEMAC. L'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC et l'accord d'extradition entre ces Etats adoptés au cours de la cinquième Conférence des chefs d'Etat de la CEMAC depuis le 28 Janvier 2004 à Brazzaville ne sont pas encore entrés en vigueur faute de ratification par l'ensemble des Etats parties comme l'exigent ces textes^73(*). Certains pays qui ont compris l'importance de pareils instruments se sont attelés à accélérer leur processus de ratification. Tel est par exemple le cas du Cameroun qui les a ratifiés par deux décrets du 30 Janvier 2006^74(*).

Comme le souligne toutefois un auteur^75(*), tout ne réside pas dans la ratification des conventions, il faut aussi les intégrer dans l'ordre pénal interne chaque fois que cela est nécessaire. Mais, l'intégration de ces normes, bien qu'étant un problème politique, est beaucoup plus un problème juridique.

* ⁶⁹ Le cas des actes uniformes de l'OHADA est un cas particulier. D'après les dispositions de l'article 9 du traité, ces actes uniformes n'ont besoin d'  « aucun acte national » pour leur entrée en vigueur (voir commentaire du Professeur LOHOUES OBLE, ouvrage précité, pp 36-37.

* ⁷⁰ ZANOTO (Jean-Pierre), l'espace judiciaire européen, Acte du colloque d'Avignon, précité, p138.

* ⁷¹ Dès 1957, l'entraide en matière répressive a donné lieu en Europe à la conclusion d'une convention européenne d'extradition. Elle sera suivie par la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 Avril 1959. Il faut attendre la fin des années 1970, avec l'émergence de la question de la lutte contre le terrorisme, pour que de nouveaux textes soient élaborés en faveur d'une plus grande coopération pénale entre les Etats membres. On assiste alors à une multiplication de projets concurrents qui, pour la plupart, ne verront jamais le jour du fait des oppositions entre les Etats. Chargé d'élaborer une convention par laquelle ces derniers s'engagent à arrêter et à extrader les auteurs de prises d'otages, le premier groupe de travail est pris de vitesse par le conseil de l'Europe. Ce dernier, sur proposition Belge, présente, le 27 Janvier 1977, une convention pour la répression du terrorisme. Cependant, plusieurs Etats refusent de ratifier ce texte, en raison, officiellement de la trop grande hétérogénéité des systèmes judiciaires.

Ce blocage conduit à l'accord de Dublin du 4 Décembre 1979 qui prévoit l'application de la convention du conseil de l'Europe uniquement entre les Etats des communautés Européennes, en obligeant tous les Etats signataires à poursuivre et à extrader les auteurs d'actes terroristes. La France accepte de signer ce texte en contrepartie d'une avancée sur son projet de convention de coopération en matière pénale. Mais, après plus de deux ans de travail et une signature prévue le 19 Juin 1980 à Rome lors de la conférence des ministres de la Justice des neufs Etats membres de la communauté, ce premier projet de coopération judiciaire à l'échelle européenne est finalement rejeté du fait du refus des Pays-Bas. Il faudra attendre plusieurs années pour que la coopération judiciaire puisse encore être véritablement relancée en Europe, notamment avec les accords de Schengen du 14 Juin 1985 complétés par sa convention d'application du 19 Juin 1990.

* ⁷² BONTEMPI (Rinaldo), l'espace judiciaire européen, Acte du colloque d'Avignon précité, p149.

* ⁷³ Article 26 (2) Accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC

-Article 39 (2) Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC

* ⁷⁴ *Décret N° 2006/050 du 30 Janvier 2006 portant ratification de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 Janvier 2004

* Décret N°2006/048 du 30 Janvier 2006 portant ratification de l'accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC.

Notons aussi que nous n'avons pas pu obtenir des informations concrètes sur l'état de ratification des autres Etats membres. Nous savons tout au moins que pour la République du Congo Brazzaville, deux projets de loi portant respectivement autorisation de la ratification de l'accord de coopération judiciaire et autorisation de ratification de l'accord d'extradition ont été adoptés au cours de la réunion du conseil des ministres du Mercredi 11 Avril 2007 et soumis au parlement, mais, nous ne savons pas encore si le Congo a déjà ratifié ces conventions.

* ⁷⁵ KEUBOU (Philippe), « adaptation des législations internes aux exigences de la convention de Rome : Etude Comparative du Cameroun et de quelques pays européens », Revue de sciences criminelles, Octobre/Décembre 2004 pp 843-864.