3.1.4.3 Cession par une société imposable
à l'IS
Depuis 1er janvier 2007, la cession de titres de
participation détenus depuis plus de 2 ans et identifiés comme
tels au bilan de l'entreprise par une société redevable de l'IS,
est totalement exonérée145.
Ceci signifie que la cession finale par les fonds
d'investissement présents au capital n'engendrera aucun frottement
fiscal, ce qui est de nature à faciliter les prises de participations
dans ce type de montage. C'est donc l'attractivité
générale de ce type de montage qui se trouve ainsi
renforcée, comme le souligne l'AFIC146.
En cas de cession de la cible par la holding, cela permet le
réinvestissement dans de nouveaux projets industriels à un
coût fiscal nul.
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