A- La lutte contre la corruption
Pour la réussite de sa politique de développement
rapide et durable, et dans le cadre de la
mise en oeuvre des mesures pour l'amélioration de la
gestion des affaires publiques, le gouvernement malgache a fait de la lutte
contre la corruption un élément déterminant de sa
politique. Cet engagement a été traduit par le décret
n°2002-1128 du 30 septembre 2002 instituant le Conseil Supérieur
contre la Corruption fonctionnant sur des fonds provenant d'une dotation
spéciale de crédit du budget de l'Etat.
Ce conseil a pour attributions de :
1 développer une stratégie nationale de lutte
contre la corruption ;
2 participer à la préparation d'une
législation appropriée ;
3 élaborer des textes relatifs à la
création d'une agence anti-corruption ;
4 suivre l'impact et les résultats du programme
anti-corruption.
En outre, pour promouvoir la transparence dans l'exercice des
fonctions publiques, le décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 a
institué l'obligation de déclaration périodique de
patrimoine pour les ministres, les magistrats et les fonctionnaires des postes
de haute responsabilité équivalente ou supérieure à
celle de Directeur de ministère.
Par ailleurs, pour intensifier cette lutte, les programmes du
gouvernement comprennent :
1 le renforcement du dispositif anti-corruption pour
circonscrire ou empêcher préventivement la corruption tout en
réprimant les faits avérés de corruption ;
2 la mise en oeuvre d'une panoplie d'actions visant à
réorganiser les services publics, le renforcement des capacités
des agents, le traitement rapide des dossiers ;
3 la mise en place des guichets uniques partout et l'ouverture
des cahiers de doléances aux usagers ;
4 la mise en place d'une agence anti-corruption au niveau de
chaque ministère ;
5 l'instruction civique dans les écoles et à tous
les niveaux ;
6 la réduction des pratiques de la corruption et du
favoritisme au niveau de la fonction publique, la vulgarisation des textes sur
la conduite civique, la déontologie et l'éthique ;
7 la mise en place des dispositifs institutionnels pour rendre
opérationnel le Conseil Supérieur de lutte contre la
corruption.
B - La Réforme de la Fonction Publique
En vue de la mise en place d'une fonction publique
transparente et efficace, au service des citoyens, combattant la corruption et
le favoritisme et aussi dans le cadre de la bonne gouvernance, les
autorités malgaches ont envisagé l'entreprise des actions
suivantes :
8 la dépolitisation de l'administration et la nomination
selon les compétences et le mérite ;
9 l'actualisation et la vulgarisation des textes
législatifs et réglementaires sur les conduites ainsi que le
changement de mentalité ;
10 l'obligation de déclaration périodique de
patrimoine pour les hauts fonctionnaires de l'Etat ;
11 le développement d'un environnement de travail
favorable (motivation environnementale);
12 la mise en place d'une rémunération liée
à la performance (motivation salariale). Le programme de réforme
de la fonction publique consiste à :
13 Moderniser la gestion des agents de l'Etat par la mise en
place d'un fichier unique ;
14 Assurer la qualité des formations professionnelles des
agents de l'Etat ;
15 Informer périodiquement tous les agents de l'Etat et
les usagers sur les activités de la fonction publique ;
16 Disposer des données mensuelles de suivi et
d'évaluation fiable pour la prise de décision en matière
de gestion des ressources humaines.
| 
