Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

PARAGRAPHE II : LES DROITS LIES A L'ACTIVITE

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les ressortissants de l'UEMOA sont appelés à bénéficier de certains droits spécifiques. Ces droits sont intrinsèquement liés aux activités qu'ils exercent ou envisagent d'exercer.

Ils doivent non seulement librement accéder à l'activité visée (A) mais aussi l'exercer sans entraves (B).

A- LE LIBRE ACCES A L'ACTIVITE

Le principe de libre circulation a pour conséquence logique le libre accès à l'activité. Il faut entendre par là que le ressortissant communautaire doit avoir la liberté d'accéder à l'emploi de son choix, sous réserve bien sûr qu'il s'agisse d'un emploi ouvert^77(*), c'est-à-dire d'un emploi couvert par le principe de libre circulation. Aucune entrave ne devrait en principe subsister quant à l'accès des ressortissants communautaires aux marchés nationaux de l'emploi.

Cela suppose tout d'abord la suppression de l'autorisation de travail, que celle-ci soit a priori ou a posteriori. En outre le droit d'accès devrait être immédiat pour les ressortissants des Etats membres, et il ne devrait plus exister de priorité d'embauche pour les travailleurs du marché national de l'emploi, ni d'opposition de l'Etat de travail. On peut même aller plus loin et découvrir dans la liberté d'accès à l'emploi, le droit pour les ressortissants communautaires qui cherchent un emploi sur le territoire d'un Etat membre de recevoir la même assistance que celle que les bureaux de main d'oeuvre de cet Etat accordent à leurs propres nationaux. D'une manière générale, il s'agit de la suppression de toute discrimination avec les nationaux.

Cependant, avec la disparité des coûts salariaux entre les pays de la sous région, on peut craindre que les employeurs ne se fondent sur ce droit de libre accès pour privilégier les ressortissants communautaires au détriment des nationaux. Il y a là un moyen de dumping social^78(*)qui devrait attirer l'attention des instances décisionnelles de l'UEMOA.

Qu'en est-il du libre exercice de l'activité ?

B- LE LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITE 

L'accès à l'activité étant libre, il est normal que son exercice se fasse également sans entrave. Le libre exercice de l'activité implique donc que les ressortissants communautaires aient les mêmes droits et avantages que les nationaux. C'est l'application du droit au traitement national ou encore du principe de l'égalité de traitement. En pratique, il devrait s'agir, outre les droits strictement liés à l'exercice de l'activité professionnelle, de l'affirmation du droit aux avantages sociaux, fiscaux et aux mesures dites d'accompagnement.

Il faut ajouter que ce libre exercice de l'activité peut être le lieu d'une conciliation entre la circulation des travailleurs et la circulation des services prévus à l'article 93 du traité^79(*).

C'est la situation d'un ressortissant communautaire déjà engagé au service d'un employeur installé dans un Etat membre et que celui-ci envoie sur le territoire d'un autre Etat membre tout en le conservant à son service. Dans un tel cas, on peut dire que la liberté de circulation se justifie deux fois : circulation des travailleurs et circulation des services. Obliger les prestataires de services à renoncer à utiliser leur personnel pour l'exécution d'un marché obtenu dans un autre Etat membre, serait les discriminer par rapport à leurs concurrents établis dans le pays d'accueil qui peuvent se servir librement de leur propre personnel. Leur capacité à fournir la prestation en serait gravement affectée.

Du reste, il sied de signaler que des avancées significatives ont été obtenues dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.

En effet, l'UEMOA s'est illustrée par l'édiction de plusieurs textes reconnaissant l'applicabilité du principe de la libre circulation à certaines catégories de travailleurs, à savoir les avocats^80(*), les architectes^81(*), les médecins^82(*), les experts comptables et comptables agréés^83(*). En substance, ces textes reconnaissent dorénavant à ces travailleurs, le droit de procéder de façon ponctuelle aux actes relatifs à leurs professions respectives dans tout Etat membre de l'Union ; et dans l'exercice de ce droit, ils sont soumis dans les mêmes conditions que les nationaux aux règles déontologiques et aux prescriptions légales dans l'Etat d'accueil.

Nous venons avec ce point d'achever l'étude du contenu du principe de libre circulation des personnes ; une analyse complète suppose que l'on ouvre une lucarne sur un principe qui lui est intrinsèquement lié : le principe de non discrimination.

* ⁷⁷ - Les emplois ouverts s'opposent aux emplois fermés. Il s'agit des emplois qui sont susceptibles d'être ouverts aux ressortissants communautaires par opposition aux emplois de la fonction publique qui eux sont en dehors des libertés communautaires.

* ⁷⁸ - Le dumping social désigne la politique de certains Etats consistant à  admettre des législations permettant de pratiquer des rémunérations et des règles de droit syndical sensiblement inférieures à celles des Etats qui sont leur concurrents économiques dans le but ou avec l'espoir d'attirer l'implantation d'entreprises sur leur territoire .

* ⁷⁹ - Voir à ce propos RODIERE (Pierre), DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPEENNE, LGDJ, Paris, 1998, P.147-148.

* ⁸⁰ - Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA.

* ⁸¹ - Directive n°7/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace.

* ⁸² - Directive n°6/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et l'établissement des médecins ressortissants de l'Union au sein de l'espace.

* ⁸³ - Règlement n°5/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 relatif à la libre circulation et l'établissement des experts comptables et comptables agréés ressortissants de l'Union au sein de l'espace.