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Capital investissement; logique, technique et pratique

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par Mohamed Amin MEHAL
Ecole Superieure de Banque - DSEB 2006
  

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III. Le développement du capital investissement en France :

L'apparition du capital investissement en France remonte aux années 50 par la création des toutes premières sociétés de développement régionales. Cependant, la réelle apparition du métier remonte aux années 80 avec la création de Fonds Communs de Placement à Risque.

Nous présenterons dans ce qui suit les divers intervenants dans le capital investissement français puis nous exposerons ses principaux facteurs d'encouragement.

1. Les intervenant dans l'activité de capital investissement :

Outre les organismes de capital investissement, il existe plusieurs intervenant dans le métier tels que les organismes d'assurance, l'agence de promotion et l'association des investisseurs en capital.

1.1 Les formes juridiques des organismes de capital investissement : Nous recensons quatre principales formes juridiques :

Les Sociétés Financières d'innovations (SFI) :

Créées en 1972, la loi définit leur objet ainsi2 : « Faciliter en France la mise en oeuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que la promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles ». Ces sociétés peuvent investir soit par le biais d'une intervention directe en fonds propres, soit sous forme de prêts ou bien en utilisant des instruments assimilés. Pour bénéficier des avantages fiscaux, les SFI doivent se plier à plusieurs contraintes :

Un commissaire du gouvernement à la charge de valider la définition des entreprises pour savoir si elles rentrent dans le cadre des sociétés innovatrices.

60% des capitaux doivent être investis dans les trois ans qui suivent la création de la société ou de son augmentation de capital dans des sociétés réalisant moins de € 7.5 millions de chiffre d'affaires (50 millions de Francs) et ne peuvent détenir plus de 25% de la même entreprise et doivent rester au capital pendant 6 ans.

Le capital de la SFI doit être au moins de € 1.5 million (10 millions de francs) et aucun actionnaire ne détenir plus de 33% de ce capital.

50 Stock-options : techniques financière permettant aux salariés ou aux dirigeant d'une entreprise détenteur de ces titres, d'en devenir actionnaires à des condition financières privilégiées et avec une fiscalité favorable.

En contrepartie, les SFI bénéficient gratuitement de la garantie SOFARIS que nous présenterons dans le paragraphe suivant. Une quinzaine de SFI ont été à ce jour créées dont la plus ancienne est la SOFINNOVA, créée par le Crédit National. Les actionnaires bénéficient d'un amortissement fiscal exceptionnel de 50% si les titres sont détenus depuis plus de trois ans et d'une exonération d'impôts sur les plus-values dans la limite de ces 50%. Le statut des SFI n'est plus cependant très prisé car il est imposé au titre de l'impôt sur les sociétés et ne bénéficie vraiment qu'aux sociétés ne réalisant pas ou peu de bénéfices.

La garantie SOFARIS :

La SOFARIS (Société Française pour l'Assurance du Capital Risque des PME) est une société d'économie mixte créée par l'Etat en 1982 afin de jouer les assureurs du capital risque. La SOFARIS propose sa garantie aux établissements de crédit et aux organismes de fonds propres qui apportent leur concours aux entreprises en création et aux jeunes entreprises de moins de 3 ans pour le financement des investissements matériels et immatériels et de fonds de roulement. Elle garantit tous les types d'activités à l'exclusion de quelques activités bien précises, a concurrence de 70% du capital (si création par une personne physique, 50% pour les autres créations et participations) et requiert que le capital de l'entreprise soit détenu par des personnes physiques, des sociétés de capital risque ou des entreprises réalisant moins de € 45 millions de Chiffre d'Affaires.

En contrepartie, la SOFARIS facture une commission entre 0.3% et 0.6% du montant et, selon l'accord, un partage des plus-values. C'est ce partage des plus-values qui gène quelques sociétés de capital risque qui n'y ont pas recours.

Les Sociétés de Capital Risque (SCR) :

Le SCR est un statut fiscal créé en 1985 pour favoriser l'émergence du capital risque en France. Ce statut est le fruit des expériences antérieures. En un délai de trois ans après la création de la société, ou de son augmentation de capital, la SCR doit avoir investi 50% de son capital en parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs dans des sociétés non admises à la non cote. De plus, une même SCR ne peut dépasser 25% du capital d'une entreprise et 40% des droits de vote51, et ce pour éviter que ce statut soit utilisé pour prendre le contrôle de sociétés.

Les SCR bénéficient d'une exonération totale d'impôt des revenus et des plus-values sur les sociétés non cotées du portefeuille, et partielle pour les autres types de participations. Les actionnaires sont imposés à taux réduit sur les revenus provenant de la SCR. L'on peut citer comme SCR connues la Natexis, Banexi ou Tocamak.

Les FCPR et FCPI :

Ce sont des Fonds Communs de Placement (copropriété de valeurs mobilières), souvent gérés par des filiales de banques qui doivent investir au minimum 40% dans des sociétés non cotées pour les FCPR (FCP à Risque) et à 60% dans des sociétés innovantes pour les FCPI (FCP dans l'Innovation). Ces parts de FCP sont transparentes fiscalement et l'investisseur voit son argent indisponible pendant trois ans. Au bout de 5 ans, il bénéficie d'une exonération fiscale totale sur les plus-values. Sinon, elles seront taxées au régime normal.

51 F.D. Poitrinal, Capital Investissement : Guide juridique et fiscal, 1999, Banque Editions

2.2. L'Agence Nationale de la Valorisation et le Recherche (ANVAR):

A l'origine, ces organismes étaient destinés à la valorisation de la recherche intervenant lors de cession de brevet par exemple, à partir de 1980, l'ANVAR est devenue un instrument public de promotion de l'innovation dans les PME. Le rôle de l'ANVAR consiste, alors, à fournir aux entrepreneurs des informations sur la marché de la technologie, une subvention de 50 % des frais de recherches engagées et la négociation de brevet ou de licence.

La principale contribution de l'ANVAR consiste en l'avance sans intérêts, pouvant aller jusqu'à 50 % du coût du programme, remboursable en cas de succès de l'entreprise.

2.3. L'Association Française d' Investissement en Capital (AFIC):

Créé en 1984, l'AFIC est un organisme professionnel indépendant qui regroupe les structures de capital investissement françaises, les membres de l'association se répartissent entre investisseurs en fonds propres (membre actif) et des professionnels dans les domaines du droit, comptabilité finances...

L'AFIC a pour mission :

- De représenter les intérêts du capital investissement auprès des pouvoirs publics et des institutionnels ;

- D'être un lieu d'échange et de rencontre ;

- D'être une source d'information pour les entreprises à la recherche de fonds ; - D'observer l'activité de capital investissement en France.

Il est à signaler que les membres de l'AFIC sont soumis à un code déontologique très strict qui assure confidentialité et efficacité lors de la réalisation de ces missions.

2. Les facteurs favorables au développement du capital investissement :

Nous présentons dans ce qui suit les facteurs de réussite du capital investissement en France : - Une forte reprise de la croissance économique depuis 1994 : depuis l'année 1994, nous

avons assisté à une baisse des taux d'intérêt et une forte progression des cours boursiers

(le CAC 40 a progressé de 51 % en 1999) en France ;

- La création d'un Marché de Gros de Titres d'entreprise (MGT) : créé en 1995, il est le premier marché électronique de gré à gré en France, réservé exclusivement aux professionnels, il a pour vocation de fournir des liquidités aux investisseurs ;

- Emergence de marchés boursier adaptés au métier : l'avènement du nouveau marché boursier européen spécialisé dans les valeurs à forte croissance et l'entrée du Nouveau Marché français en février 1996 offrent une meilleure alternative de sortie pour les investisseurs en capital ;

- L'intervention de l'Etat : l'Etat français a joué un rôle prépondérant dans la promotion de l'activité de capital investissement en procédant :

· La création de la Banque de Développement de PME (BDPME) en 1996 ;

· La création des fonds communs de placement pour l'innovation (FCPT) en 1997 ;

· La création de part de créateur d'entreprise, assortie d'un régime fiscal avantageux pour les stock-options ;

En plus de ces mesures d'accompagnement, les pouvoirs publics français ont oeuvré sur la plan règlementaire qui s'est traduit par :

· 1998 la loi de finance porte sur l'exonération des produits de contrats d'assurances vie de plus de huit ans investis en actions ;

· 12 juillet 1999 la loi sur l'innovation permet aux chercheurs de créer plus librement leurs sociétés par le biais de leurs brevets d'nvention.

- L'aspect culturel : l'expérience relativement longue des Français dans le domaine du capital investissement et le rôle important d'information qu'assure l'AFIC, sont autant d'éléments contribuant à l'avènement culturel du métier.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.