L'apparition du capital investissement en France remonte aux
années 50 par la création des toutes premières
sociétés de développement régionales. Cependant, la
réelle apparition du métier remonte aux années 80 avec la
création de Fonds Communs de Placement à Risque.
Nous présenterons dans ce qui suit les divers
intervenants dans le capital investissement français puis nous
exposerons ses principaux facteurs d'encouragement.
1. Les intervenant dans l'activité de capital
investissement :
Outre les organismes de capital investissement, il existe
plusieurs intervenant dans le métier tels que les organismes
d'assurance, l'agence de promotion et l'association des investisseurs en
capital.
1.1 Les formes juridiques des organismes de capital
investissement : Nous recensons quatre principales formes juridiques
:
Les Sociétés Financières d'innovations
(SFI) :
Créées en 1972, la loi définit leur
objet ainsi2 : « Faciliter en France la mise en oeuvre
industrielle de la recherche technologique ainsi que la promotion et
l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou
une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui
n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles
d'applications entièrement nouvelles ». Ces sociétés
peuvent investir soit par le biais d'une intervention directe en fonds propres,
soit sous forme de prêts ou bien en utilisant des instruments
assimilés. Pour bénéficier des avantages fiscaux, les SFI
doivent se plier à plusieurs contraintes :
Un commissaire du gouvernement à la charge de valider la
définition des entreprises pour savoir si elles rentrent dans le cadre
des sociétés innovatrices.
60% des capitaux doivent être investis dans les trois
ans qui suivent la création de la société ou de son
augmentation de capital dans des sociétés réalisant moins
de € 7.5 millions de chiffre d'affaires (50 millions de Francs) et ne
peuvent détenir plus de 25% de la même entreprise et doivent
rester au capital pendant 6 ans.
Le capital de la SFI doit être au moins de € 1.5
million (10 millions de francs) et aucun actionnaire ne détenir plus de
33% de ce capital.
50 Stock-options : techniques financière
permettant aux salariés ou aux dirigeant d'une entreprise
détenteur de ces titres, d'en devenir actionnaires à des
condition financières privilégiées et avec une
fiscalité favorable.
En contrepartie, les SFI bénéficient
gratuitement de la garantie SOFARIS que nous présenterons dans le
paragraphe suivant. Une quinzaine de SFI ont été à ce jour
créées dont la plus ancienne est la SOFINNOVA,
créée par le Crédit National. Les actionnaires
bénéficient d'un amortissement fiscal exceptionnel de 50% si les
titres sont détenus depuis plus de trois ans et d'une exonération
d'impôts sur les plus-values dans la limite de ces 50%. Le statut des SFI
n'est plus cependant très prisé car il est imposé au titre
de l'impôt sur les sociétés et ne bénéficie
vraiment qu'aux sociétés ne réalisant pas ou peu de
bénéfices.
La garantie SOFARIS :
La SOFARIS (Société Française pour
l'Assurance du Capital Risque des PME) est une société
d'économie mixte créée par l'Etat en 1982 afin de jouer
les assureurs du capital risque. La SOFARIS propose sa garantie aux
établissements de crédit et aux organismes de fonds propres qui
apportent leur concours aux entreprises en création et aux jeunes
entreprises de moins de 3 ans pour le financement des investissements
matériels et immatériels et de fonds de roulement. Elle garantit
tous les types d'activités à l'exclusion de quelques
activités bien précises, a concurrence de 70% du capital (si
création par une personne physique, 50% pour les autres créations
et participations) et requiert que le capital de l'entreprise soit
détenu par des personnes physiques, des sociétés de
capital risque ou des entreprises réalisant moins de € 45 millions
de Chiffre d'Affaires.
En contrepartie, la SOFARIS facture une commission entre 0.3%
et 0.6% du montant et, selon l'accord, un partage des plus-values. C'est ce
partage des plus-values qui gène quelques sociétés de
capital risque qui n'y ont pas recours.
Les Sociétés de Capital Risque (SCR) :
Le SCR est un statut fiscal créé en 1985 pour
favoriser l'émergence du capital risque en France. Ce statut est le
fruit des expériences antérieures. En un délai de trois
ans après la création de la société, ou de son
augmentation de capital, la SCR doit avoir investi 50% de son capital en parts,
actions, obligations convertibles ou titres participatifs dans des
sociétés non admises à la non cote. De plus, une
même SCR ne peut dépasser 25% du capital d'une entreprise et 40%
des droits de vote51, et ce pour éviter que ce statut soit
utilisé pour prendre le contrôle de sociétés.
Les SCR bénéficient d'une exonération
totale d'impôt des revenus et des plus-values sur les
sociétés non cotées du portefeuille, et partielle pour les
autres types de participations. Les actionnaires sont imposés à
taux réduit sur les revenus provenant de la SCR. L'on peut citer comme
SCR connues la Natexis, Banexi ou Tocamak.
Les FCPR et FCPI :
Ce sont des Fonds Communs de Placement
(copropriété de valeurs mobilières), souvent
gérés par des filiales de banques qui doivent investir au minimum
40% dans des sociétés non cotées pour les FCPR (FCP
à Risque) et à 60% dans des sociétés innovantes
pour les FCPI (FCP dans l'Innovation). Ces parts de FCP sont transparentes
fiscalement et l'investisseur voit son argent indisponible pendant trois ans.
Au bout de 5 ans, il bénéficie d'une exonération fiscale
totale sur les plus-values. Sinon, elles seront taxées au régime
normal.
51 F.D. Poitrinal, Capital Investissement : Guide
juridique et fiscal, 1999, Banque Editions
2.2. L'Agence Nationale de la Valorisation et le
Recherche (ANVAR):
A l'origine, ces organismes étaient destinés
à la valorisation de la recherche intervenant lors de cession de brevet
par exemple, à partir de 1980, l'ANVAR est devenue un instrument public
de promotion de l'innovation dans les PME. Le rôle de l'ANVAR consiste,
alors, à fournir aux entrepreneurs des informations sur la marché
de la technologie, une subvention de 50 % des frais de recherches
engagées et la négociation de brevet ou de licence.
La principale contribution de l'ANVAR consiste en l'avance sans
intérêts, pouvant aller jusqu'à 50 % du coût du
programme, remboursable en cas de succès de l'entreprise.
2.3. L'Association Française d' Investissement en
Capital (AFIC):
Créé en 1984, l'AFIC est un organisme
professionnel indépendant qui regroupe les structures de capital
investissement françaises, les membres de l'association se
répartissent entre investisseurs en fonds propres (membre actif) et des
professionnels dans les domaines du droit, comptabilité finances...
L'AFIC a pour mission :
- De représenter les intérêts du capital
investissement auprès des pouvoirs publics et des institutionnels ;
- D'être un lieu d'échange et de rencontre ;
- D'être une source d'information pour les entreprises
à la recherche de fonds ; - D'observer l'activité de capital
investissement en France.
Il est à signaler que les membres de l'AFIC sont soumis
à un code déontologique très strict qui assure
confidentialité et efficacité lors de la réalisation de
ces missions.
2. Les facteurs favorables au développement du
capital investissement :
Nous présentons dans ce qui suit les facteurs de
réussite du capital investissement en France : - Une forte reprise de
la croissance économique depuis 1994 : depuis l'année 1994,
nous
avons assisté à une baisse des taux
d'intérêt et une forte progression des cours boursiers
(le CAC 40 a progressé de 51 % en 1999) en France ;
- La création d'un Marché de Gros de Titres
d'entreprise (MGT) : créé en 1995, il est le premier
marché électronique de gré à gré en France,
réservé exclusivement aux professionnels, il a pour vocation de
fournir des liquidités aux investisseurs ;
- Emergence de marchés boursier adaptés au
métier : l'avènement du nouveau marché boursier
européen spécialisé dans les valeurs à forte
croissance et l'entrée du Nouveau Marché français en
février 1996 offrent une meilleure alternative de sortie pour les
investisseurs en capital ;
- L'intervention de l'Etat : l'Etat français a
joué un rôle prépondérant dans la promotion de
l'activité de capital investissement en procédant :
· La création de la Banque de Développement
de PME (BDPME) en 1996 ;
· La création des fonds communs de placement pour
l'innovation (FCPT) en 1997 ;
· La création de part de créateur
d'entreprise, assortie d'un régime fiscal avantageux pour les
stock-options ;
En plus de ces mesures d'accompagnement, les pouvoirs publics
français ont oeuvré sur la plan règlementaire qui s'est
traduit par :
· 1998 la loi de finance porte sur l'exonération des
produits de contrats d'assurances vie de plus de huit ans investis en actions
;
· 12 juillet 1999 la loi sur l'innovation permet aux
chercheurs de créer plus librement leurs sociétés par le
biais de leurs brevets d'nvention.
