CONCLUSION GENERALE
Longtemps considéré comme le parent pauvre de la
finance moderne, le capital investissement retrouve aujourd'hui ses
années d'or perdues. Il s'impose en se proclament outil de financement
des PME par excellence. Le capital investissement joue le rôle de
providence dans le financement des entreprises en leur procurant, outre
l'apport financier, une assistance stratégique et relationnelle.
Le principal atout qui distingue le métier de capital
investissement réside dans son aptitude, de par son éthique et sa
logique d'intervention, à extérioriser les potentialités
statiques de toute économie dans laquelle il opère. En effet, par
le biais de son intervention en fonds propres dans des PME, le capital
investissement procure à ces dernières des issues de financement
(qu'il est le seul à proposer) qui leur permettent d'améliorer
leurs indicateurs et de devenir éligibles au financement
traditionnel.
Par effet boule de neige, le capital investissement tend aussi
à toucher d'autres secteurs outre celui financier ; il contribue au
développement des zones régionales à travers une
spécialisation par spécification géographique de leur
champ d'intervention. Il contribue aussi à la résorption du
chômage à travers la création d'emploi.
De par son esprit et sa logique, le capital investissement est
un métier à part entière qui se distingue par son
propre mode d'intervention et la technique qu'il déploie pour les
besoins de son activité.
La démarche adoptée par le capital investisseur
ne s'apparente en aucun cas à celle observée dans le domaine de
la finance traditionnelle. Elle consiste en une étude futuriste
essentiellement fondée sur le Business Plan : document de
référence qui, confronté aux diverses études et
audits, permet à l'investisseur financier de juger de
l'opportunité d'investissement qui se présente.
La décision finale d'investissement est prise sur la
base des aboutissants de la phase d'étude. Elle dépend notamment
des compétences de l'équipe constituée par le(s)
promoteur(s), la technicité du produit ainsi que les stratégies
d'exploitation adoptées, sachant que les aspects financiers passent en
second lieu.
Dans la mesure où le projet reçoit les faveurs
du capital investisseur, une nouvelle phase est entamée, celle du
montage juridique et financier de l'opération constituant la
pièce maîtresse qui permet de régir le partenariat entre
l'entrepreneur et le capital investisseur. La société cible
trouve ainsi chez son nouveau partenaire une assistance stratégique et
relationnelle lui permettant d'élargir et de perfectionner ses
activités.
Cependant, ce partenariat n'a pas un caractère
permanent et doit, de ce fait, prendre fin à terme. La sortie du capital
investisseur du capital de la société cible est
opérée suivant la modalité prédéfinie dans
le texte du pacte d'actionnaires.
Toute la splendeur et la noblesse du métier de capital
investissement est reflétée à travers sa définition
: un financement en fonds propres pour une durée équivalente
à celle nécessaire à la réussite du projet.
La sortie du capital investisseur du capital de la
société est une étape primordiale et délicate. Il
faut par conséquent la traiter avec beaucoup d'abnégation et de
rigueur afin d'en assurer l'issue. Cette étape s'avère
particulièrement laborieuse pour les économies dont
l'activité des marchés financiers est peu significative
contraignant les capital-investisseurs à céder leurs
participations au profit des promoteurs ou des industriels.
Cette technique, apparue pour la première fois aux
Etats-Unis dans les années 50, trouve ses origines dans le fondement de
la finance Islamique qui, de par une mondialisation hostile à la culture
musulmane, s'est vu exproprier la conception d'une technique de financement
qui, selon nous, lui revient de droit.
Cette technique de financement a vu le jour en Algérie en
1991 par la création de la FINALEP, pionnière du capital
investissement algérien.
La pratique algérienne de plus de dix ans a permis,
malgré l'absence d'un cadre réglementaire approprié,
d'acquérir certains principes techniques du métier. Les aspects
liés au financement sans garantie, principalement basés sur des
anticipations futures inhérentes au projet et à des concours de
haut risque, sont bien appréhendés par les opérateurs de
capital investissement algériens.
Cependant, la pratique du capital investissement en
Algérie enregistre certaines distorsions par rapport à la
conception théorique du métier. En effet, malgré une bonne
orientation, les aspects techniques du capital investissement algérien
accusent un retard auquel il faudra trouver des solutions.
Ces insuffisances se résument principalement en le
recours quasi exclusif aux actions ordinaires comme instrument de participation
et le moindre intérêt porté au management et à
l'idée innovatrice que présenterait le projet.
Ces imperfections sont d'autant plus amplifiées par
l'absence d'un marché boursier adapté qui aurait la latitude de
conférer à la participation une certaine liquidité
assurant au capital investisseur une sortie à terme.
Enfin, il est à signaler que le caractère
autarcique du système économique algérien refusant tout
changement novateur, devient de plus en plus contraignant au
développement économique et financier. La promulgation
récente de la loi 06-11 relative à la société de
capital investissement ouvre, certes, de nouvelles perspectives au
métier mais reste toutefois insuffisante. Dans l'attente de la
promulgation du texte d'application, les praticiens du capital investissement
se disent confiants quant au devenir du métier en Algérie ainsi
que du rôle de développement qui lui incombe.
Table des matières
INTRODUCTION GENERALE 1
PARTIE 1 :
LE CONCEPT DU CAPITAL
INVESTISSEMENT
Introduction ..3
Chapitre 1 : CONCEPT DU CAPITAL INVESTISSEMENT
4
Section 1 : Définition et metiers du
capital investissement 4
1. Réflexion sémantique 4
2. Définition du Capital Investissement 5
3. Métiers du capital investissement .6
3.1. Le capital risque 6
3.2. Le capital développement 8
3.3. Le capital reprise / transmission 9
4. Autres métiers du capital investissement 10
· Le bridge financing 10
· Le capital reclassement (replacement capital) 11
· Le financement du retournement (turnaround) 11
Section 2 : Etude comparative entre le capital
investissement et finance traditionnelle 13
I. Le financement .13
1) La nature du financement 13
2) La durée du financement 14
3) Le retour sur investissement 14
4) La garantie du financement 14
II. Ressources du métier ..14
III. La clientèle ciblée ..14
IV. La qualité de l'étude préalable au
financement .15
V. La gestion du financement ..15
VI. La mesure de la performance des investissements
réalisés 15
Chapitre 2 : LES INTERVENANTS DU CAPITAL INVESTISSEMENT
17
Section 1 : Les organismes de capital
investissement 17
I. Structure de l'offre 18
1.Les sources de risque des investisseurs 19
2.Les investisseurs et leurs motivations 19
A.Capital investissement institutionnel 20
B.Le corporate financing ou le corporate venture 23
C.Le capital investissement informel 23
II. L'organisation d'une structure de capital investissement
24
1 Composition d'une structure de capital investissement 24
2. Les types de structures retenues par le capital investisseur
25
2.1. La structure unique 25
2.2 La structure duale 26
Section 2 : les PME et l'apport du capital
investissement 28
1. Définition et caractéristiques des PME 28
1.1. Définition de la PME 28
1.2. Les caractéristiques de la PME 29
1.2.1. Les atouts de la PME 29
1.2.2. Les faiblesses de la PME 30
1.3. La spécificité de la start-up innovante et la
problématique de son financement 30
2. Le cycle de vie de la PME et financement adapté 31
3. L'apport du capital investissement 35
3.1. Le capital investissement et le financement de la haute
technologie 36
3.2. Le capital investissement et le développement des
zones régionales 36
3.3. Le capital investissement et la résorption du
chômage 37
4. Le capital investissement face aux problèmes de
mortalité 37
Chapitre 3 : LE CAPITAL INVESTISSEMENT A TRAVERS LE MONDE
39
Section 1 : Le développement du capital
investissement aux Etats-Unis et en Europe 39
I. Le développement du venture capital aux Etats-Unis
.39
1.L'ascension du venture capital aux Etats Unis 39
2.Apparition des SBIC est leur rôle dans la promotion du
venture capital 40
3.Les tendances récentes des SBIC 41
II. Le développement du capital investissement en Europe
41
III. Le développement du capital investissement en France
.43
1.Les intervenant dans l'activité de capital
investissement 43
2.Les facteurs favorables au développement du capital
investissement 45
IV. La pratique du capital investissement en Tunisie ..46
Section 2 : le capital investissement en
Algérie 48
I. Un bref constat économique et social 49
1.Le secteur de la PME en Algérie 49
2.Les contraintes au développement des PME
algériennes 50
3.La technologie et l'innovation en Algérie 51
4.Le chômage 51
II. La pratique du capital investissement en Algérie
51
1. Le cadre réglementaire du capital investissement 51
2. Les intervenants du capital investissement en Algérie
53
3. Les problèmes du capital investissement en
Algérie 54
Conclusion 56
PARTIE 2 :
LES ASPECTS TECHNIQUES DU CAPITAL
INNVESTISSEMENT
Introduction 57
Chapitre 1 : ETUDES ET DECISIONS 58
Section 1 : Business plan et études
58
I. Le business plan 58
1.Définition 58
2.Le contenu du business plan 59
3.Utilité du business plan : 65
4.La « Blind Note >> et « la Management
Présentation >> 66
II.la phase d'étude 66
1.l'étude du projet 66
2.La phase d'audit et d'expertise (les due diligence) 68
Section 2 : Valorisation des entreprises et
critères de décision 70
I.La valorisation de l'entreprise 70
1.1.La valorisation d'une entreprise en création 70
1.2.La valorisation d'une entreprise déjà existante
71
1.3.Présentation des méthodes de valorisation 72
II.Les critères de prise de décisions .74
Chapitre 2 : LE MONTAGE FINANCIER ET JURIDIQUE
76
Section 1 : Le montage financier 76
I. Les instruments offrant un accès immédiat au
capital de la société cible 77
1.Les titres confèrant des droits politiques normaux ou
renforcés 77
2.Les titres conférant des droits diminués ou
inexistants 80
II. Les instruments offrant à terme accès au
capital de la société 81
1.Les valeurs simples 81
2.Les valeurs composées 82
III. Les instruments d'intéressement des dirigeants
83
1.Les stock-options 83
2.Les bons de souscription de part de créateurs
d'entreprise (BSPCE) 83
IV. Les autres instruments 84
Section 2 : Le montage juridique 84
I. Les formes juridiques des sociétés
financées par capital investissement 84
II. Les protocoles .86
1.L'accord de confidentialité 86
2.La lettre d'intention 87
3.Le pacte d'actionnaires 87
3.1.Pactes relatifs au pouvoir 87
3.2.Les pactes relatifs au capital 89
3.3.Les clauses d'impasse 93
4.La garantie de passif 93
Chapitre 3 : PARTENARIAT ET SEPARATION 95
Section 1 : Le partenariat 95
I. Le suivi des participations (le monitoring) 95
II. Les choix financiers du capital investisseur 97
1.La contribution à la gestion 97
2.Le refinancement 98
III.La gestion des conflits 98
Section 2 : la séparation (sortie du
capital investisseur) 100
I. Le décès de la participation 100
II. La sortie par la cession de gré à gré
..101
III. La sortie par introduction en bourse 103
PARTIE 3 :
LA PRATIQUER DU CAPITAL INVESTISSEMENT EN ALGERIE
Exemple de la SOFINANCE et de la FINALEP
Introduction 106
Chapitre 1 : LA PRATIQUE DU CAPITAL INVESTISSEMENT EN
ALGERIE 107
I. La présentation des structures de financement 107
1.La SOFINANCE 107
2. La FINALEP 109
3. Les contraintes liées à la pratique du capital
investissement 110
II. Le cheminement du traitement d'un dossier de participation
111
Chapitre2 : PRISE DE PARTICIPATION PAR LA SOFINANCE
115
I. Etude technique du projet 115
1. Présentation générale du projet et
état des lieux 115
2. La présentation du produit .115
2. Présentation de promoteurs du projet 116
3. L'étude de marché .117
3. localisation du projet 118
4. les modalités de réalisation du projet .
118
II.Aspects financiers du projet 118
1. Coût du projet ..118
2. Plan de financement et structure du capital .119
3. La valeur actuelle net et taux de rentabilité interne
..119
4. Nouvelle mise à jour des données
prévisionnelles 120
5. Mesure de la performance du projet 121
6. Estimation de la rentabilité prévisionnelle de
la SOFINANCE ..121
III. Analyse du montage juridique de l'opération de
participation 124
1. Le management 124
2. Le couple marché/produit 124
3. La stratégie 125
4. Les mécanismes de sortie 125
5. Analyse portant sur les clauses du pacte d'actionnaire
125
6. La garantie de passif 127
Chapitre 3 : PRISE DE PARTICIPATION PAR LA FINALEP
129
I. Présentation générale du projet 129
1. Présentation des partenaires .129
2. Présentation succincte des associés .130
3. L'activité de la société à
créer 131
4. L'analyse du marché 132
5. Organisation et processus de fabrication 133
6. Approvisionnement ..133
7. Avantages fiscaux .133
II. Les aspects financiers du projet 133
1. Investissements et Financement .133
2. Exploitation Prévisionnelle .135
II. Négociation du pacte d'actionnaires 138
Conclusion 147
CONCLUSION GENERALE 148
Bibliographie
Annexes
Bibliographie :
1- BARREAU Jean, DELAHAYE Jacqueline et DELAHAYE Florence,
Gestion Financière
Manuel et applications. 13eme édition, Ed. Dunod, Paris,
2004.
2- BATTINI Pierre, Capital Risque : mode d'emploi. Ed.
D'organisation, Paris, 2000.
3- BATTINI Pierre, COPIN Gilles et RAUGEL Pierre-Jean, Le guide
pratique du capital-risque, InterEditions, Paris, 1990.
4- BESSIS Joël, CAPITAL-RISQUE et financement des
entreprises. Ed. Economica, Paris, 1988.
5- CHERIF Mondher et BARNETO Pascal, « Valorisation des
start-up : les options réelles >>, banque stratégie. Mars
2001 n°180, pp. 11 à 14.
6- CHERIF Mondher, Ingénierie Financière et
Private Equity, Ed. Revue Banque, Paris, 2003.
7- CHERIF Mondher, Leveraged Buy Put: aspects financiers. Ed.
Revue Banque, Paris, 2004.
8- DARSA Jean, Gestion financière et business plan : les
enjeux essentiels, 2eme édition, Hermès Science-Publications,
Paris, 2002.
9- DESBRIERES Philippe, « Le capital-investissement
>>, Banque et marchés, Mars - Avril 2001 n° 51, pp. 40
à 45.
10- DOUHANE Amar et ROCCHI Jean-Michel, Techniques
d'ingénierie Financière : pratique et méthodologie des
montages financiers. Ed. SEFI, Paris, 1997.
11- GENSSE Pierre et TOPSACALIAN Patrick, Ingénierie
Financière, Ed. Economica, Paris, 1999.
12- LACHMANN Jean, «Les enjeux du capital-risque>>,
Techniques financières et développement, juin 1999 - septembre
1999 n°55-56, Ed. ESF, Paris, PP.34 à 37.
13- LACHMANN Jean, Le seed capital : une nouvelle forme de
capital-risque. Ed. Economica, 1992.
14- MOUGENOT Gilles, Tout savoir sur le capital-risque, 2eme
édition, Ed. Giuliano, Paris, 2002.
15- PALLANCA-PASTOR Gildo et a.. Business Angel : une solution
pour financer les start-up, Ed. D'organisation, Paris, 2000.
16- POITRINAL François-Denis, Le capital investissement :
guide juridique et fiscal. deuxième édition, Ed. Galexia, Paris,
2001.
17- VERNIMEN Pierre, Finance d'entreprise. 5ème
édition, Ed. Dalloz, Paris, 2002.
Travaux Universitaires
18- REMILI Malek, Financement bancaire des PME. D.S.E.B., E.S.B.
Alger, 2000.
19- TAALBA Yazid, Le capital-risque : réalités
algériennes et perspectives développement.
D.S.E.B., E.S.B. Alger, 2003
20. HALICHE Dounia, le montage technique d'une opération
de capital investissement : du premier contact à la cession, DSEB, ESB,
Alger, 2005 ;
21- MALICHE Dounia,.le montage technique d'une opération
de capital investissement ;du premier contact
à la cession, DSEB , ESB, 2006. Documents
Administratifs
22- Rapport sur la conjoncture économique et sociale de
l'année 2002 n° 08, Conseil National Economique et
Social, Alger, 2002.
23- Projet de rapport : pour une politique de
développement de la PME en Algérie, Conseil National
Economique et Social, Alger, 2002.
24- Fiscalité des valeurs mobilières. Direction
Générale des Impôts, Alger, 2003.
Textes Réglementaires
25- Loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et
au crédit. Journal Officiel de la République Algérienne
n° 16, 18 avril 1990, Alger, pp. 450-473.
26- Ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la
monnaie et au crédit. Journal Officiel de la République
Algérienne n° 52, 27 août 2003, Alger.
27- Code de commerce. 2eme édition, Berti
éditions, Alger, 2002.
28- Code des impôts directs et des taxes
assimilées. Berti éditions, 2001/2002, Alger.
Sites Internet
29-
www.andi.dz
30-
www.anvredet.org
31-
www.bank-of-algeria.dz
32-
www.fgar-dz.com
33-
www.finances-algeria.org
34-
www.joradp.dz
Loi n° 06-11 relative à la
Société de Capital Investissement .
Journal Officiel de la République Algérienne
Démocratique et Populaire n° 42 du 25 juin 2006
Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427
correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de
capital investissement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126
;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée
et complétée, portant code de procédure civile ; Vu
l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code de procédure pénale ; Vu
l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai
1993, modifié et complété, relatif à la bourse des
valeurs mobilières ;
Vu l'ordonnance n° 96-08 du 19 Châabane 1416
correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif
en valeurs
mobilières (O.P.C.V.M), (S.I.C.A.V) et (F.C.P) ;
Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12
décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et
moyenne entreprise ;
Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24
décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ;
Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au
25 décembre 2004 relative à la prévention et à la
répression de l'usage et du trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au
29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;
Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au
6 février 2005 relative à la prévention et à la
lutte contre le blanchiment d'argent et
le financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au
23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ;
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20
février 2006 relative à la prévention et à la lutte
contre la corruption ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Après adoption par le parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
OBJET, STATUT ET CAPITAL
Article 1er. - La présente loi a pour
objet de définir les conditions d'exercice de l'activité de
capital investissement par la société de capital investissement,
ainsi que les modalités de sa création et de son
fonctionnement.
Art. 2. - La société de capital
investissement a pour objet la participation dans le capital social et toute
opération consistant en des apports en fonds propres et en quasi fonds
propres dans les entreprises en création, en développement, en
transmission ou en privatisation.
Art. 4. - Les modalités d'intervention de
la société de capital investissement sont : - Le capital risque
qui couvre :
* le "capital faisabilité" ou "capital amorçage" :
avant la création de l'entreprise ; * le "capital création" :
à la phase de création de l'entreprise.
- le "capital développement" : développement des
capacités de l'entreprise après sa création. - le "capital
transmission" : rachat d'une entreprise par un acquéreur interne ou
externe.
- le rachat des participations et/ou parts sociales
détenues par un autre capital investisseur.
Art. 5. -La société de capital
investissement intervient au moyen de la souscription ou de l'acquisition :
- d'actions ordinaires,
- de certificats d'investissement,
- d'obligations convertibles en actions,
- de parts sociales,
- et, de façon générale, de toutes les
autres catégories de valeurs mobilières assimilées
à des fonds propres conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
La société de capital investissement assure la
gestion de valeurs mobilières.
Art. 6. - La société de capital
investissement peut réaliser, à titre accessoire, dans le cadre
de son objet et pour le compte des entreprises intéressées, toute
opération connexe compatible avec son objet.
Art. 7. - La société de capital
investissement est constituée sous la forme de société par
actions régie par la législation et la réglementation en
vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi.
Art. 8. - Le capital social minimum est
fixé par voie réglementaire. Il est libérable selon les
modalités suivantes :
- 50% à la date de la constitution de la
société ;
- 50% selon les dispositions prévues par le code de
commerce.
Art. 9. - Le capital social de la
société de capital investissement est détenu par des
investisseurs publics ou privés, personnes morales ou physiques.
Les modalités de détention du capital social de la
société de capital investissement pour les personnes morales ou
physiques sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE II
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CAPITAL
INVESTISSEMENT
Art. 10. - L'exercice de l'activité de
capital investissement est soumis à une autorisation préalable
délivrée par le ministre chargé des finances, après
avis de la commission d'organisation et de surveillance des opérations
de bourse (COSOB) et de la Banque d'Algérie.
La demande d'autorisation est introduite auprès du
ministre chargé des finances par les fondateurs de la
société de capital investissement.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- le pacte d'actionnaires,
- les projets de statuts,
- les fiches de renseignements sur les fondateurs,
- la liste des actionnaires détenant plus de 10% du
capital,
- le mode d'organisation et de fonctionnement,
- et tout autre document ou information requis par le ministre
chargé des finances.
Art. 11. - Les fondateurs personnes physiques et
les dirigeants de la société de capital investissement doivent
jouir de leurs droits civiques.
Nul ne peut être fondateur d'une société de
capital investissement ou membre de son conseil d'administration, ni
directement ou par personne interposée, diriger, gérer ou
représenter à un titre quelconque une société de
capital investissement, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles
entreprises :
- s'il a fait l'objet d'une condamnation :
a) pour crime,
b) pour détournement, concussion, vol, escroquerie,
émission de chèque sans provision ou abus de confiance ;
c) pour soustraction commise par dépositaires publics ou
par extorsion de fonds ou de valeurs ;
d) pour banqueroute ;
e) pour infraction à la législation et à la
réglementation des changes ;
f ) pour faux en écritures ou faux en écritures
privées de commerce ou de banque ;
g) pour infraction au droit des sociétés ;
h) pour recel des biens détenus à la suite de ces
infractions ;
i ) pour toute infraction liée au trafic de drogue,
à la contrebande, au blanchiment d'argent, au terrorisme ou à la
corruption ;
- s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une
juridiction étrangère et passée en force de chose
jugée, constituant d'après la loi algérienne une
condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au
présent article ;
- s'il a été déclaré en faillite ou
si une faillite lui a été étendue ou s'il a
été condamné en responsabilité civile comme organe
d'une personne morale faillie tant en Algérie qu'à
l'étranger et ce, tant qu'il n'a pas été
réhabilité.
Art. 12. - Les dirigeants de la
société de capital investissement doivent répondre aux
critères de compétence et de professionnalisme. Ces
critères sont définis par arrêté du ministre
chargé des finances.
Art. 13. - Les changements qui interviennent au
niveau des détenteurs du capital, des dirigeants de la
société de capital investissement et des personnes membres des
organes qui en dépendent doivent répondre aux mêmes
conditions et/ou critères prévus aux articles 10, 11 et 12
ci-dessus et faire l'objet d'un accord préalable du
ministre chargé des finances.
Art. 14. -Les conditions d'octroi de
l'autorisation d'exercice de l'activité de capital investissement ainsi
que celles relatives à son retrait sont précisées par voie
réglementaire. L'autorisation d'exercer est délivrée dans
un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date du
dépôt de la demande.
Le refus d'octroi de l'autorisation doit être motivé
et notifié au demandeur dans un délai maximum de trente (30)
jours à compter de la date d'expiration de l'octroi de
l'autorisation.
En cas de refus d'autorisation, expressément ou
tacitement, le demandeur conserve tout droit de recours prévu par la
législation en vigueur.
Art. 15. - Le retrait de l'autorisation
d'exercer est prononcé par le ministre chargé des finances :
- à la demande de la société de capital
investissement,
- sur rapport spécial du commissaire aux comptes pour
manquement grave à la législation,
- sur rapport de la COSOB et/ou du ministère chargé
des finances si la société ne répond plus aux conditions
précisées par la présente loi.
Art. 16. - En cas de retrait d'autorisation, la
société de capital investissement doit cesser ses
activités immédiatement et sa dissolution est prononcée
conformément aux dispositions prévues par l'article 715 bis 18 du
code de commerce, modifié et complété.
CHAPITRE III
REGLES DE PRISE DE PARTICIPATION ET
D'EMPRUNT DES SOCIETES DE CAPITAL INVESTISSEMENT
Art. 17. . La société de capital
investissement ne peut employer plus de quinze pour cent (15%) de son capital
et de ses réserves en participation en fonds propres dans une même
entreprise.
Art. 18. .-La société de capital
investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de
quarante neuf pour cent (49%) du capital d'une même entreprise.
Art. 19. - La société de capital
investissement ne peut intervenir en participation dans une
société que sur la base d'un pacte d'actionnaires qui
précise, notamment, la durée de la participation dans
l'investissement et les conditions de sortie de la société de
capital investissement.
Art. 20. - La société de capital
investissement ne peut procéder à des emprunts au delà de
la limite de dix pour cent (10%) de ses fonds propres nets. Les emprunts ainsi
contractés ne pouvant servir au financement des prises de
participation.
CHAPITRE IV
RESSOURCES FINANCIERES DES SOCIETES DE
CAPITAL INVESTISSEMENT
Art. 21. - Les ressources de la
société de capital investissement sont constituées :
1. du capital social, des réserves et des autres fonds
propres,
2. des quasi-fonds propres qui comprennent :
- des ressources confiées par des tiers pour être
investies dans des opérations de capital investissement ;
- des fonds publics confiés par l'Etat pour être
investis dans des opérations de capital investissement
intéressant les investissements productifs de biens et services
réalisés par les petites et moyennes entreprises ;
3. des dons.
Art. 22. - Les quasi-fonds propres visés
à l'article 21 ci-dessus sont gérés dans le cadre d'une
convention passée, selon le cas :
- entre la société de capital investissement
chargée de réaliser et de gérer les participations et les
fonds d'investissement qui recueillent les ressources destinées à
financer des participations ;
- entre la société de capital investissement et
l'Etat.
Art. 23. - La convention conclue entre la
société de capital investissement et l'Etat a pour objet de fixer
le niveau d'engagement et les modalités d'intervention qui s'articulent
autour des principes suivants :
- les fonds affectés au capital investissement ont pour
objet la prise de participation dans les petites et moyennes entreprises et le
renforcement
de leurs fonds propres ;
- la prise de participation s'opère par souscription
d'actions ou titres assimilables ;
- à l'échéance convenue, la
société de capital investissement opère sa sortie de la
participation par :
* la cession prioritaire des parts aux actionnaires de la
société ou à d'autres actionnaires,
* tout autre forme de sortie.
CHAPITRE V
CONTROLE
Art. 24. - La société de capital
investissement est soumise au contrôle de la commission d'organisation et
de surveillance des opérations de bourse (COSOB), qui s'assure de la
conformité de l'activité de la société aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La COSOB exerce, vis-à-vis des sociétés de
capital investissement, les missions et pouvoirs qui lui sont dévolus
par le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993,
susvisé.
Art. 25. - Dans le cadre de son activité,
la société de capital investissement est soumise à la
législation et à la réglementation en vigueur et notamment
aux dispositions des articles 58 à 60 du décret législatif
n° 93-10 du 23 mai 1993, susvisé.
Art. 26. - La société de capital
investissement transmet au ministère chargé des finances et
à la commission d'organisation et de surveillance des opérations
de bourse : - un rapport d'activités semestriel accompagné d'un
état du portefeuille,
- les documents comptables et financiers de fin d'exercice
requis,
- les rapports des commissaires aux comptes et tout autre
document jugé nécessaire à l'exercice du
contrôle.
CHAPITRE VI
STATUT FISCAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL
INVESTISSEMENT
Art. 27. - La société de capital
investissement n'est pas soumise à l'impôt sur les
bénéfices des sociétés (I.B.S) pour les revenus
provenant :
- des dividendes ;
- des produits de placement ;
- des produits et plus-values de cession des actions et parts
sociales.
La société de capital investissement est soumise au
taux réduit de 5% au titre de l'impôt sur les
bénéfices des sociétés (I.B.S).
La société de capital investissement intervenant en
la forme de capital risque bénéficie de l'exonération de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés, pour
une période de cinq (5) années, à compter du début
de son activité.
Les modalités d'application du présent article sont
précisées par voie réglementaire.
Art. 28. - La société de capital
investissement est soumise à un droit d'enregistrement fixe d'un montant
de cinq cents dinars (500 DA),et de vingt dinars (20 DA) par page pour tout
acte de constitution, d'augmentation ou de réduction de capital et de
cession de valeurs mobilières.
Art. 29. - Bénéficie des avantages
fiscaux définis par la présente loi, la société de
capital investissement qui s'engage à ne pas retirer les fonds investis
dans les entreprises pendant une durée de cinq (5) ans à partir
du 1er janvier de l'année qui suit la date de la prise de
participation.
Art. 30. - La présente loi sera
publiée au Journal officiel de la République Algérienne
Démocratique et Populaire.
Fait à Alger le 28 Joumada El Oula 1427
correspondant au 24 juin 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ACTES DE PRISE EN CHARGE D'UN DOSSIER
La FINALEP, société de capital risque, intervient
en fonds propres dans des projets en création, en développement
ou en restructuration.
Le volume de sa participation peut représenter 20% des
fonds propres ; ses critères d'analyse sont rattachés à la
fiabilité économique du projet et à sa rentabilité
; la sortie est envisagée entre 5 et 10 ans par une cession de ses parts
au profit de ses partenaires dans le projet.
PROCEDURE
Les affaires proposées à la Finalep se font
à partir de la présentation d'une étude de
faisabilité réalisée par le promoteur du projet. La
Finalep peut, dans certains cas, réaliser cette étude pour le
compte du projet dans des conditions à définir par les
parties.
La décision de participation, ou de rejet, est rendue
dans un délai de
2 à 6 mois. Elle est surtout fonction de la
maturité du projet
MODALITES
La prise en charge d'une étude par Finalep implique pour
cette dernière, certaines obligations :
e Analyse de l'étude ;
· Conseils financiers et juridiques pour
présenter au mieux l'étude aux convenances de la banque, de
l'APSI et éventuellement d'autres partenaires ;
· Démarches auprès de l'APSI,
® Recherche de partenaires Industriels et Financiers ;
® Organisation de rencontres avec des partenaires
potentiels, ® Assistance de la nouvelle société
auprès des banques,
» Recherche de sources de financement et de subventions
éventuelles : Banques, ECIP
« Assistance de la nouvelle société dans
l'accomplissement des formalités légales de création
(Notaire, RC, ....),
Toutes ces obligations supposent la mobilisation d'un
personnel spécialisé et éventuellement l'assistance de
consultants externes. Cette phase préliminaire engendre pour la
Finalep des charges non négligeables. Pour cela, il est demandé
aux promoteurs de projets qui nous sollicitent une participation à ces
frais.
Le paiement de cette participation intervient au terme des
premières discussions (discussions sur le projet et sur les
modalités de participation de la Finalep, remise de
l'étude...).
Protocole d'accord
Considérant l'intérêt des parties
désignées ci-dessus à collaborer en vue de la
création conjointe d'une société ayant pour
activité
Il a été convennu entre :
Finalep, spa, Financière
Algéro-Européenne de Participation, au capital de 191 000 000,00
DA dont le siège est à Staouélu, RB 11 dans le GG Alger et
représenter par son directeur généraél, Monsieur
Said BELHAIDOUNI ;
Article 1 :
Les parties s'entendent pour collaborer en vue de permettre
à la Finalep de se prononcer sur sa participation financière au
projet soumis. A cet effet, une étude de faisabilité est
remise par le promoteur du projet à la Finalep.
La réception de l'étude par la Finalep
n'implique pas un accord de participation de celle-ci dans le projet. Elle
constitue un accord de principe pour l'étude de cette participation. La
décision de la Finalep ne sera communiquée qu'après
consultation de son Conseil d'Administration.
La Finalep s'engage à respecter le caractère
confidentiel de toute information ou document qui sera fourni par le
promoteur.
Article 2
Les deux parties conviennent d'une disponibilité
totale en vue d'étudier le projet et d'arrêter conjointement un
montage permettant la faisabilité du projet.
Les parties se rencontreront autant de fois que
nécessaire pour répondre à toutes les interrogations
découlant de l'analyse de l'étude de faisabilité.
Article 3 : Obligations
Pour sa part, la Finalep fera part au promoteur de toutes
remarques relatives à la faisabilité technique, financière
et juridique du projet. Une nouvelle rédaction de l'étude
interviendra après l'approbation des modifications proposées ;
celle-ci sera élaborée, par la Finalep.
Cette étude peut servir entre autre à l'APSI et
à la demande de crédit bancaire.
Pendant cette phase préliminaire, la Finalep s'engage
à proposer, en accord avec le promoteur, le schéma le plus
adapté pour la réalisation de ce projet et à tout mettre
en oeuvre pour la réussite de celui-ci ( recherche d'autres partenaires,
de fournisseurs, de financement...). Cet engagement ne peut en aucun cas
constituer pour Finalep une obligation de résultat.
De même, la Finalep assistera le promoteur dans toutes
ses démarches auprès de l'APSI, de ses Fournisseurs, d'autres
Partenaires potentiels et des Institutions financières.
Article 4 : Frais d'ouverture de dossier
Les frais d'ouverture de dossier pour ce projet sont
estimés à
DA, et seront payés selon le
schéma
suivant :
. 50% à la réception du dossier,
. 50% à la communication de la décision de la
Finalep.
Le paiement des frais d'ouverture de dossier ne peuvent en
aucun cas faire l'objet d'une restitution, et ce quelque soit la
décision de la Finalep sur sa participation au projet.
Une note d'honoraire sera établie à cet effet, ce
qui permettra une comptabilisation de cette dans la nouvelle
société.
En cas de décision négative de la Finalep,
l'étude élaborée à cet effet devient la
propriété du projet et Finalep se voit dégagée
de toute obligation vis à vis de celui-ci.
Article 5 : Différend
En cas de différend dans l'interprétation du
présent protocole, les parties conviennent d'un règlement
à l'amiable.
En cas d'échec de la conciliation, la relation
contractuelle devient nulle et sans effet sans remettre en cause les
engagements antérieurs.
Les parties renoncent à toute voie de recours ou d'appel.
P/Finalep P/
Conseil de participation de l'état -8eme
cession- 9 décembre 2002
Résolution n° 05/2002/09
Relative au
partenariat de participation
DIPROCHI (Algérie)-SOFINANCE
(Algérie)- FTPA (Algérie)
(Production de sulfate
d'alumine)
Le Conseil de Participation de l'Etat donne son accord de
principe pour la réalisation de ce projet dans le cadre d'un partenariat
avec la AMC et la SOCIEDIP.
Le Conseil des Participation de l'Etat charge en
conséquence le MPPI à l'effet de réunir le comité
de suiviafin de valider techniquement les prises de participation
envisageables et les apports en nature susceptibles d'être
engagés
Conseil de participation de l'état -8eme
cession- 9 décembre 2002
Résolution n° 05/2002/09
Relative au
partenariat de participation
DIPROCHI (Algérie)-SOFINANCE
(Algérie)- FTPA (Algérie)
(Production de sulfate
d'alumine
Le conseil des Participation de l'Etat donne son
accord de principe pour la réalisation de projet dans le cadre d'un
partenariat avec la société AMC et engageant plus la l'EPE
SOCIEDIP. Le CPE charge en conséquence le MPPI à l'effet de
réunir le comité de suivi afin de valider techniquement les
prises de participation envisageables et les apports en nature susceptibles
d'être engagés
VERIFICATIONS D'USAGE
Ces recommandations sont le résultat de nos
expériences tirées des opérations consistant soit :
· A une. ouverture de capital, ce qui
suppose que la société dispose d'un certain nombre d'actifs
auxquels peut correspondre deux valeurs : une comptable et l'autre marchande
;
» A une création nouvelle, avec cependant
un apport en nature qui peut être sujet à des valorisations
différentes.
Par ailleurs, certaines vérifications se sont
avérées nécessaires , que ce soit sur le
volet-administratif, comptable ou financier.
Nous exposons ci-dessous un recueil des rubriques à
considérer avec beaucoup de précautions pour permettre une
participation saine de Finalep au projet :
AU NIVEAU DES DOCUMENTS ADMIMTSTRATTFS
Statuts : actionnaires, capital, siège...
Protocole ou convention : Tout autre document officiel qui
régit 'organisai ion de la société ou qui lie les
actionnaires;
. Registre de commerce ;
Situation des biens de la société : Pour les
biens immobiliers, voir le statut ( Location ou Propriété ) ,
vérifier les actes de propriété et les baux de location et
les différentes autorisations des services techniques ( Permis de
construire...)
Hypothèques et nantissement : Vérifier
l'état de toutes hypothèques ou nantissement donnés par la
société ;
. Evaluation des actifs : Après décision
favorable du comité exécutif de la Finalep, Prévenir la
relation que tous les biens de la société ( matériels et
immatériels ) seront soumis à une expertise judiciaire avec une
justification de toutes les dépenses, authenticité des actes,
conformité des autorisations...
Aussi, la Finalep peut, à sa charge, procéder
à une expertise contradictoire.
Ces évaluations restent une référence,
elles sont sujettes à négociation.
AU NIVEAU DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS :
Bilans : s'il y a clôture d'un exercice, exiger des
bilans certifiés ; Engagements : crédits bancaires, cautions et
avances d'associés; Contrats : vérifier tout contrat engageant la
société ;
Situation fiscale et para - fiscale.
GUIDE POUR L'ELABORATION DE L'ETUDE DE
FAISABILITE : LE PROJET :
· D'où vient l'idée ?
· L'environnement du projet : les avantages obtenus,
principaux éléments influents sur l'environnement financier,
administratif, fiscal du projet
· Etat d'avancement dans la mise en oeuvre du projet
· Stratégie poursuivie : délocalisation,
substitution à l'importation, sous-traitance
· Organisation
· Documents déjà signé,
protocoles...
LES PARTENAIRES
l/ Identité : personne physique ou morale
· Nom ou raison sociale
· Statut juridique, copie des statuts
· Effectif
· Activité, existante
· Surface financière, bilans, comptes de
résultats, résultats, références bancaires.
2/ Capacité de management et compétences
techniques '
·
· Pour les personnes physiques : copie des curriculum vitae
et expérience dans le même type d'affaires.
· Pour les personnes morales : capacités
d'organisation pour aborder la nouvelle affaire.
3/ Degrés d'implication et apport :
· Sur le plan financier, numéraire
· Sur le plan technique : équipements, licence,
know how, études..
· Sur le plan managérial : accord de gestion.
En résumé cette partie doit nous aider à
percevoir le sérieux des partenaires et conclure si les partenaires ont
la capacité (surface financière - capacité
managériale) pour aborder la nouvelle affaire.
4/ Stratégie et motivations pour la mise en oeuvre du
projet :
bien cerner les objectifs et intérêts des
associés qui doivent surtout converger. Il faut impérativement
être en mesure d'apprécier le bien fondé et la
cohérence de la stratégie du projet.
LES ASPECTS COMMERCIAUX :
l/ description des produits :
· sont -ils nouveaux et adaptés au marché
algérien ?
2/ les caractéristiques du marché :
· L'offre et la demande du même type de produits (en
quantité, qualité, les concurrents).
· Les circuits de distribution pratiqués.
· Les prix de vente des produits fabriqués
localement et ceux importés.
· Les critères d'achat.
3/ la politique commerciale du projet :
· L'organisation commerciale retenue
· Les prix qui seront pratiqués.
· La marque à commercialiser : est-elle connue ?
· Les circuits de distribution choisis.
ASPECTS TECHNIQUES
l/ Procédés de -fabrication :
· Description : préciser s'ils sont adaptés
aux conditions locales( climatiques..)
· Technologie utilisée : brevet, licence, le know
how..
· Possibilité de reconversion d l'activité
· Utilisation optimale des ressources locales
disponibles
· Capacités de production : optimales,
réelles
· Maîtrise des coûts de production : coût
de revient, appréciation de la réalité probable de ces
coûts...
· Programme de production, montée en cadence.
2/ la main d'oeuvre :
· projet d'organigramme
· Composition du personnel à recruter
· Degré de formation requis et expérience
nécessaire
· Personnel expatrié ?
· La main d'oeuvre locale est-elle qualifiée ?
· Programme de formation : est-il nécessaire ?
· Pour qui et pourquoi de temps ?
· Par qui sera t-il assuré ?
3/ matière première- approvisionnements :
· quantité, qualité, prix, origine.
· Est-elle disponible localement ? comparer les
coûts
d'approvisionnement MP locale et importée.
· Conditions d'approvisionnements : transport,
douanes,
imposition) Maîtrise des circuits d'approvisionnements.
4/ le site de production '
·
· localisation
· Superficie du site
· Description du locale : les caractéristiques
techniques de la construction sont elles adaptées à la production
?
· Le local sera-t-il loué (prix/m2) ou
constituera-t-il un apport ?
· Situation des infrastructures et des utilités :
énergie, eau..
· Environnement du site de production (par exemple
épuration des eaux usées.)
5/ planning de réalisation :
· Des études et ingénierie
· Du génie civil et bâtiment
· De l'installation des équipements
· De la mise en service et démarrage.
INVESTISSEMENT
Le coût total puis par rubrique et leur justification.
Ventilation par monnaie
Description de tous les équipements et leur origine
Etalement des investissements dans le temps ; planning des dépenses
Incidence des incertitudes techniques sur les délais et
les coûts : budget d'imprévus et divers.
Evaluation des amortissements techniques.
Intégration du BFR
Intégration des intérêts intercalaires
Plan de financement des investissements initiaux
:
· Fonds propres : composition de l'actionnariat
envisagé, montant des apports (numéraire, nature) ;
Sources extérieures (montant, origine, conditions) LES
PROJECTIONS
Analyse des charges d'exploitation par nature
Le prix de revient
Prévisions de recettes par produits ou gammes de produits
et sur la base des hypothèses de prix de vente
Bilans prévisionnels
Tableaux des ressources / emplois
Analyse financière
Les indices de rentabilité économiques
Rentabilité financière (pour les actionnaires)
Ratios de rentabilité et de structure
financière
PERSPECTIVES DE RENTABILITE POUR FINALEP
CONCLUSIONS
· Les points forts et point faibles
- Les risques : certains sont discriminatoires :
- qualité/ références des partenaires
- structure et montage financier
- rentabilité
- inadaptation ou incohérence totale de la
stratégie des actionnaires
- Avis du chargé de missions
ANNEXE N° 07
PROJET DE PACTE D'ACTIONNAIRES
Entre les soussignés :
-(dénomination complète + forme juridique) sis(e)
au
au capital de immatriculée au registre de commerce de
sous le numéro représentée par (fonction
et
dénomination)
-F I N A L E P Société par action de droit
algérien sise à Staouéli route nationale
N°l 1
Alger au capital de 159 750 000 DA immatriculée au registre de
commerce
sous le numéro 91 B 63 représentée par son
Directeur Général Monsieur
Dénommés « les actionnaires
» ,ont convenu ce qui suit :
1) Article 1 :OBJET
Les actionnaires procéderont à la ratification de
ce document intitulé « pacte d'actionnaires » pour
définir :
- les conditions de souscription au capital de création
de désignée dans le
présent pacte par « la
société ».
- l'augmentation du capital
- les apports au compte courant d'associés
- l'administration de la société
- les mouvements d'actions entre associés et cession
à des tiers
- le prix de cession des actions - l'arbitrage des litiges
Article 2 : CAPITAL DE CREATION :
Les actionnaires de et pour donner une existence juridique
conformément au
code de commerce algérien conviennent de souscrire et
libérer entièrement un capital de création de DA dont la
répartition en action est comme suit ::
détiendra actions d'une valeur nominale de l'action
soit DA représentant % du capital de
détiendra actions d'une valeur nominale de l'action
soit DA représentant % du capital de
-FINALE? détiendra actions d'une valeur nominale de
.l'action
soit DA représentant % du capital de C C A.
Article 3 : AUGMENTATION DU CAPITAL
Les actionnaires s'engagent a porter le capital de
création à DA ,à
partir de
Le capital après augmentation sera divisé en
actions de valeur nominale
de DA l'action reparti comme suit :
détiendra actions d'une valeur nominale de l'action
soit DA représentant % du capital de
détiendra actions d'une valeur nominale de l'action
soit DA représentant % du capital de
- F I N A L E ? détiendra actions d'une valeur nominale
de l'action
soit DA représentant % du capital de
Article 4 : DETTES ENVERS LES
ACTIONNAIRES.
Les actionnaires s'engagent à mettre à la
disposition de la société une contribution en fonction des
besoins d'exploitation, de consolidation, de restructuration et de
pérennité de cette dernière.
Cette contribution sous forme d'apports en numéraire
sera portée au passif de la société « dettes envers
les associés »codifié par le plan comptable algérien
par le numéro 555, et exigible selon les capacités de
remboursement de
Dans le cas ou cette.dette dépassera exercices sans
qu'elle ne soit
remboursée ,la société répondra
d'une rémunération calculée sur le taux pratiqué
par la banque d'Algérie pour le réescompte (+/-) points, a partir
du
iéme exercice .
Article 5 : DUREE
Les présents engagements sont consentis pour la
durée de vie de la société à l'exception de
l'engagement de FINALE? qui expire à la fin de la éme
année à compter de la date de signature des statuts .
Article 6 : GESTION ET ADMINISTRATION
Eu égard à la nature juridique de ,soit une
Société par actions, un conseil
d'administration doit être mis en place par les
actionnaires composé de
membres avec désignation de son président. (un des
actionnaires).
président désigné proposera un directeur
général .
Le directeur général une fois confirmé
dans ses fonctions devra dans les meilleurs délais :- mettre en place
son staff de collaborateurs/
-proposer un organigramme .
-mettre en place les procédures de reporting pour
permettre aux membres du conseil d'administration de suivre le
développement de la société.
Le conseil d'administration se réunit obligatoirement au
moins fois /an pour
examiner les réalisations et établir des
prévisions pour
Article 7 :COMISSARIAT AUX
COMPTES :
Un commissaire aux comptes sera désigné en
assemblée générale sur proposition
de FINALE? cette disposition se conformera avec
l'arrêté du 07 Novembre 1994 du ministère des finances.
Article 8 : TRANSFERTS ET CESSIONS DES ACTIONS
DE
Toutes cessions ou transmissions d'actions qu'elles soient
à titre onéreux ou gratuit ne sauraient s'effectuer valablement
que dans le respect de la clause suivante,c'est à dire le transfert
à l'initiative d'un des actionnaires doit être soumis à
l'exercice du droit de préemption réconnu à l'ensemble des
actionnaires au prorata de leur participation.
Par ailleurs les actionnaires s'interdisent de céder
totalement ou partiellement les actions qu'ils détiennent sans qu'aient
été rachetées auparavant ,en premier lieu les action
détenues par finalep ,si celle-ci le leur demande.Ce droit reconnu
à fmalep constitue une option.
Article 9 : PRIX APPLICABLES AUX ACTIONS
Le prix que les actionnaires accepteront de payer à
fmalep au titre du rachat de ses actions sera calculé par l'une des
méthodes suivantes.
a)-à la valeur de cotation en bourse si le titre sera
coté à la Bourse des Valeurs Mobilières d'Alger avec au
minimum la valeur nominale de l'action .
b)- soit celui issu de l'application de la formule suivante : V
= (A (1+i)n-1+ B-E+G) / N
V= Valeur de cession
A= actif immobilisé net
i= taux moyen d'inflation de la création à
l'année n n= année de cession
B= total actif net -immobilisations nettes
E= endettement total de la société
N= nombre total d'actions
G= good will (super profit) = 3 R (n-3) + 2 R (n-2) +R
(n-l)
6 N
R étant le résultat net de l'exercice Article 10 :
REMISE DES ACTIONS
Les actions seront remises après paiements complets du
prix de cession à défaut de quoi finalep conservera les droits
rattachés à l'action en dividendes et droits de vote.
Le montant de la cession sera payable par les actionnaires
acquéreurs au comptant en Dinars algériens dans les trois (3)
mois de la levée d'option par Finalep.
Si le prix de cession n'est pas payé dans les trois mois
de la levée de l'option, les actionnaires acquéreurs devraient
à Fmalep et sans qu'il ait lieu à mise en
demeure ,un intérêt de retard égal au taux
du réescompte en vigueur au moment de la cession (+/-)....points .
Les intérêts de retard commenceront à partir
du quatrième mois à compter de la levée de l'option,
chaque mois commencé étant un mois complet du .
Article 12 -.CLAUSES D'ARBITRAGE
Pour tous litiges nés de l'interprétation de ce
pacte les actionnaires désigneront un réconciliateur avant de
recourir à l'arbitrage du tribunal de commerce de
La loi applicable sera la loi algérienne
Article 13 : DOMICILIATION DES SIGNATAIRES
Pour l'exécution du présent pacte les signataires
élisent domiciles comme suit :
-Pour
-Pour
- Pour F I N A L E P à son siège social, route
nationale n°l 1 Staouéli, Alger .
Fait en autant d'originaux que de signataires. Chaque signataire
a pris possession d'un exemplaire
Alger le
ANNEXE N° 08
Déclaration et garantie de passif A/
Déclaration
l/ la société ;
2l les actions composant le capital social ;
3/ les statuts et documents sociaux ; 47 les filiales de la
société ;
5/ l'absence de procédure de dissolution ou de
liquidation ;
6l les litiges en cours ;
11 les cautions, avals, garanties ; 8/ les contrats et
engagement ; 9/ les autres actifs immobilisés ; 10/ les comptes
bancaires ;
11 / la situation financière ;
12l les impôts et charges sociales ;
137 la révélation.
B/ Garantie
Le promoteur garantit personnellement l'exactitude de chacune
des déclarations faites dans la partie A et s'engage à indemniser
FINALE? au prorata de sa participation dans la société en
question au cas où des paiements, remboursements, charges, obligations,
pénalités ou autres seraient mis à la charge de la
société et au cas où un passif supplémentaire ou
diminution d'actif apparaîtraient par suite de la survenance d'un des
faits suivants :
· Existence à ce jour d'un passif autre que celui
figurant sur le bilan établiau31/12/....
· Déclaration erronée
· Ecritures comptables irrégulières.
| 
