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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps

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par IsraŽl IRAZIRIKANA
Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009
  

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L'article 291 CC LI dispose qu'après 3 ans, la séparation de corps peut se convertir en divorce à la demande des époux.

1. Causes de la conversion

Avant le délai de 3 ans si la femme est tombée enceinte, le mari pourra dire que la grossesse de la femme en séparation de corps est un signe de son infidélité, sans doute la cause même d'adultère.

La grossesse et la mise au monde d'un enfant sont des preuves intangibles des rapports sexuels qu'a connu la femme avec un homme. Nous ne savons pas si c'est son mari ou non, ce qu'on sait, c'est que la femme est séparée avec son mari et ne vivent plus ensemble de sorte que cette grossesse conduit à la présomption de son infidélité. Il y a donc la présence d'un élément matériel, qui est l'union sexuelle avec une autre personne92(*).

Dans ces circonstances, il y a lieu de recourir au divorce qui apparaît comme une sanction infligée au conjoint fautif93(*), en d'autres mots au conjoint qui est à l'origine de la dissolution du mariage. Il a été institué à cet effet que le conjoint coupable devrait perdre le bénéfice de la pension alimentaire que l'époux lui versait pendant la séparation de corps et que même dans l'attribution de la garde des enfants, la priorité devrait être donnée au conjoint innocent94(*).

C'est la même position qu'a pris le tribunal de base de MUKAMIRA dans un jugement rendu le 01 août 2008. Il a jugé que U. a manqué à son devoir de fidélité qu'une femme doit à son époux, même si les époux étaient séparés de corps pendant huit mois, ils restent toujours mariés et chacun doit à l'autre le devoir de fidélité, même si U. dit que c'est son mari qui est l'auteur de sa grossesse.

Le tribunal ne peut pas le prendre comme vérité car elle ne montre pas les preuves de reprise de la cohabitation. Le tribunal a ordonné que ND. est divorcé avec U. pour cause d'adultère, ordonne que les enfants de plus de 7 ans doivent être gardés et éduqués par ND. La pension alimentaire que ND. Versait à U. pendant la période de séparation est suspendus95(*).

.

2. Possibilité de désaveu de paternité

Si le lien de maternité est établi avec facilité, cela n'est pas le cas en ce qui est de la paternité. Celle-ci se présume et quelque fois le scepticisme peut surgir avec la conséquence de démontrer par toute voie que tel ou tel enfant n'est pas le fruit du présumé géniteur donc de son père présomptif. Le père peut alors désavouer l'enfant.

Le désaveu de paternité nous met en contact avec les concepts en rapports avec la paternité. Il est alors question d'étudier les notions sur le désaveu de paternité ainsi que les situations donnant lieu à son ouverture.

Pour bien mener une étude sur le désaveu de paternité surtout en cas d'un enfant né de la cohabitation des époux en séparation de corps, il convient d'abord de préciser ce qu'on entend par «  désaveu ». Ainsi fait, il sera question de voir le fondement de la présomption de paternité, la notion basée sur le mariage, et en fin nous faisons une approche sur le désaveu d'un enfant né pendant la séparation de corps.

a. Définition de désaveu de paternité

Au sens terminologique, le mot  « désaveu » est  « l'  expression technique consacrée pour designer l'acte par lequel le mari entend faire tomber la présomption de paternité que la loi établit à son égard, en ce qui concerne les enfants conçus ou nés dans le mariage96(*) ».

En effet, il n'y a pas de définition légale de l'action en désaveu. Se faisant, la loi se contente seulement d'indiquer ses modalités d'exercice ainsi que ses caractères. Cependant le terme « désaveu » revêt plusieurs acceptions selon qu'il est considéré dans le langage courant vu dans le langage juridique.

Dans le langage courant, le désaveu est l'action ou l'acte par lequel on dénie ou retire les faits connus par soi-même ou par un autre en notre nom, ou encore les faits qui vous sont injustes par un autre97(*).C'est en quelque sorte un ressaisissement, une désapprobation ou un démenti.

Nous pensons avec H. DEPAGE que le désaveu est le terme consacré par la terminologie juridique pour qualifier l'acte par lequel le mari rejette la paternité qui lui est attribuée par la loi98(*).

Quant à G. CORNU, le désaveu est l'acte par le quel le mari nie être le père de l'enfant légitime né de son épouse et tend à faire écarter la présomption légale de paternité (dans un cas où elle pèse sur lui), soit en justifiant de tous faits propres à démontrer qu'il peut être le père99(*).

Il se dégage de ces définitions, que le désaveu est l'action qui provient du mari qu'il tente de prouver qu'il n'est pas le père de l'enfant de sa femme. En effet, l'incertitude qui plombe sur la paternité véritable reste généralisée, il suffit que le mari juge nécessaire d'écarter cette présomption de paternité pour que le désaveu ait son acte de naissance.

* 92 J. RUDACOGORA, Op.cit.,p.9.

* 93 M. MUTONI, Op.cit., p.12.

* 94 Idem, p.12.

* 95 T.B de Mukamira, le 01 août 2008, jugement R.C.0117/08/T.B/MUKAMIRA ( non publié),

* 96 H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil Belge, 3e édition, T.I, Bruxelles, Bruylant, 1962, pp. 1145-1146, no 1075 bis.

* 97 Voir dans le même sens, randectes Belges, txxx, Bruxelles, Ferdinand Larcier, librairie éditeur, 1889, vo Désaveu, p.62.

* 98 Art 297 de la loi n o 42/1988 du 27 octobre 1988 instituant le chapitre préliminaire et livre I CCL, J.O.R, no 1 du 1er Janvier 1989, p. 9.

* 99 G. CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, 7e éd., revue et augmentée, Paris, PUF, 1988, p. 13.

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