L'application en Afrique centrale des principes de prévention et de précaution

Section 1 : Les entraves intrinseques

Nous examinerons ici successivement, puisqu'elles sont évidentes, les entraves inhérentes aux autorités de controle (Paragraphe 1) ensuite les entraves structurelles et fonctionnelles (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les entraves inhérentes aux autorités de controle

Elles concernent l'approximation de la formation des autorités juridictionnelles de controle sur les questions d'environnement (A) et la dépendance du juge des autorités politiques (B).

A- L'approximation de la formation des autorites juridictionnelles sur les questions d'environnement

La question de la faible formation desdites autorités est soulevée suite au constat de la frilosité du juge dans le reglement des litiges (1). Cette attitude conduit a penser une irresponsabilité virtuelle de l'administration publique dont certains actes échappent parfois au controle du juge (2).

1) La frilosite constatee des juges dans le reglement des litiges.

En Afrique Centrale la question de la spécialisation des magistrats a fait couler beaucoup d'encre. Les justiciables l'ont subi et les spécialistes du droit n'ont pas manqué de le décrier. Telles furent les critiques avancées par la doctrine camerounaise dominante, incarnée par certains orfevres du droit tels les Professeurs Joseph OWONA et Jean Marie BIPOUM WOUM.

Dans ce pays notamment, au sein des formations juridictionnelles administratives, siegent les juges de l'ordre judiciaire. On comprend aisément quelle pourrait être la nature des décisions qu'ils prennent. Or le droit de l'environnement est un droit qui fait essentiellement appel aux notions de droit public qui plus est international, entouré de notions d'une tres forte technicité pour les non initiés. La formation essentiellement privatiste de ces derniers est-elle de nature a leur permettre de rendre une décision dénuée de toute critique ? Que non !

Même dans les pays oil il existe un dualisme juridictionnel caractérisé par l'existence des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif comme le Cameroun, le Gabon, on ne trouve pas dans la structure desdits tribunaux des chambres ou section qui soient exclusivement réservées a l'examen des litiges environnementaux.

Bien plus, la difficile adaptation du juge a des phénomenes nouveaux comme celui de l'environnement s'explique par l'évolution des conflits d'environnement présentant de plus en plus souvent un caractere international²⁰⁸. Qui plus est, dans un litige impliquant l'administration publique, on observe une certaine partialité du juge qui est tres souvent hésitant quant a condamner l'administration publique. On peut a partir de la, militer pour une condamnation progressive de l'administration publique dans le proces des atteintes a l'environnement.

²⁰⁸ HUGLO ( Ch.) : « Le juge et l'environnement, un défi ».

2) L'irresponsabilité virtuelle de l'Administration publique

L'administration disposant ou étant maitre de nombreux ouvrages dont l'étude d'impact préalable n'a pas été faite ou encore disposant de gigantesques entreprises agricoles et industrielles, doit être poursuivie judiciairement lorsque ses activités violent les regles protectrices de l'environnement. L'administration doit aussi pouvoir obtenir des autorisations nécessaires pour entreprendre des activités agricoles dans certains secteurs et se livrer a une étude d'impact minutieuse²⁰⁹. Les activités industrielles devraient être soumises a ces mêmes conditions. Mais ce n'est pas toujours le cas, l'administration étant tres souvent juge et partie. Il est regrettable actuellement en Afrique Centrale que l'exigence de l'autorisation n'atteigne pas les organismes publics ou parapublics alors même qu'ils sont, dans la plupart des pays, de grands « défricheurs de l'agriculture industrielle >>²¹⁰. La locution latine juridique « patere legem quam ipse fecisti >> qui signifie littéralement « Tu dois souffrir de la loi que tu as faites toi-même >>²¹¹ n'est donc que tres peu exploitée en droit de l'environnement de l'Afrique centrale. Peut-être est-ce l'une des manifestations de la dépendance des autorités de controle au pouvoir politique.

B- La dépendance des autorités de controle vis-à-vis du pouvoir politique

La dépendance des autorités de controle a l'instance politique souleve ou du moins relance le débat sur la problématique de l'indépendance des juges (1) et se caractérise par ailleurs par la faculté offerte aux autorités politiques de choisir les personnalités non magistrats comme juges (2) a la cour CEMA C.

²⁰⁹ DMOTENG KOUAM (E.), op. cit., p. 51

²¹⁰ KAMTO (M.)^, op. cit., p. 197

²¹¹ BILONG (S.) : Droit Administratif Général, cours polycopié de 3^eme année de Licence en droit et science politiques, FSJP de l'Université de Dschang année académique 2004 - 2005.

1)

^{La problematique de l'independance des juges}

^{En Afrique Centrale et plus précisément au Cameroun, la question de l'indépendance du juge est une épineuse préoccupation majeure. L'indépendance du juge y est fortement discutée pour des motifs évidents.}

^{D'abord au niveau du parquet, l'indépendance du magistrat demeure une gageure a cause du principe de la subordination hiérarchique des membres du parquet. Ensuite au niveau des juges du siege, l'indépendance tant vantée est un leurre et l'adage selon lequel « la parole est libre et la plume serve » demeure un simple slogan. Enfin, les magistrats d'Afrique Centrale a l'instar de ceux du Cameroun sont nommés par Décret du Président de la République qui est la plus haute autorité politique du pays et par ailleurs Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.}

^{On mesure par la combien les décisions des différents juges peuvent etre fortement influencées, ou a tout le moins sont influençables, surtout dans une cause oil l'administration et a plus forte raison le Président de la République est partie. Le juge ne pouvant abonder que dans le sens de la préservation des intérets de l'administration meme si les agissements fautifs de ce dernier crevent l'ceil. Cette dépendance du juge se matérialise davantage lorsque le pouvoir politique dispose de la faculté de choisir des personnalités non magistrats comme juges notamment au niveau de la Cour communautaire de la CEMA C.}

2) ^{Le choix politique des juges non magistrats}

^{La faculté est généralement reconnue au pouvoir politique de choisir les juges des juridictions supra nationales. Pour ce qui est de la Cour de Justice de la CEMA C, les juges peuvent etre choisis parmi les personnalités de bonne moralité présentant des garanties d'indépendance, d'intégrité et possédant une compétence notoire en droit ou en économie. Un tel procédé est de nature a entraver l'intégrité du vote qu' un membre peut émettre vis-à-vis de son pays. Car en l'état actuel des mentalités africaines oil la personne nommée « doit » allégeance et fidélité a}

l'autorité de nomination, l'on voit mal un membre de la cour voter forcément contre l'Etat de qui il tient le mandat pour siéger a la cour.

Cette situation peut par ailleurs susciter une interrogation, celle de savoir si ces personnalités désignées pour remplir la fonction de magistrat seraient en mesure de rendre des décisions juridiquement exemptes de reproches sur un domaine aussi sensible qu'est l'environnement ?

La somme de ces entraves est impressionnante et se décompte davantage au niveau des structures et du fonctionnement des institutions de controle.