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La problématique de l'assainissement dans le département de Pikine (Sénégal)

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par Abdou Khadir DIOP
Université Cheikh Anta Diop de Dakar - DEA 2010
  

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Paragraphe II : les institutions à caractère autonome

Le rôle des collectivités locales dans la gestion de l'assainissement mérite d'être posé à l'intérieur des institutions à caractère autonome (A) qui se conforte avec un apport important venant du secteur privé (B).

A- Le rôle des Collectivités Locales dans la gestion de l'assainissement

La loi N° 96-06 portant code des collectivités locales en son titre II et chapitre II et le décret 96- 1134 précise les compétences des collectivités locales (région, commune et communauté rurale) dans la gestion des ressources naturelles et de l'environnement. Les compétences des collectivités locales en relation avec l'assainissement sont:

- la gestion des ressources en eau souterraines ou superficielles à l'exclusion des cours d'eau à statut international et national,

- l'élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement

- la gestion des déchets, la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances

L'appui technique aux collectivités locales pour exercer ces fonctions a été mis à la charge des services déconcentrés ministériels et des autres agences d'appui au développement régional. La

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réforme de 1996 a également pourvu une assistance financière aux collectivités locales, avec la création du Fonds de Dotation à la Décentralisation (FDD).

L'intervention des collectivités locales dans le secteur de l'assainissement se fait dans des cadres diversifiés: projets, en coopération décentralisée, en collaboration avec les ONG ou les services de l'Etat.

Le nouveau contrat de performance qui est un instrument stratégique rappelle aussi l'implication des collectivités locales dans la gestion de l'assainissement notamment en ce qui concernent les eaux pluviales.

En son article 10 ce contrat de performance stipule que l'exploitation des réseaux d'eaux pluviales relève de la responsabilité des collectivités locales, qui peuvent en déléguer la gestion à l'ONAS, à travers une convention qui précisera les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ce partenariat.

Ainsi, le rôle des collectivités locales dans la gestion de l'assainissement mérite d'être posé notamment en ce qui concerne l'assainissement eaux pluviales source de discorde entre l'Etat et les collectivités locales. Cette polémique a alimenté les débats lors de l'hivernage 2009 avec les inondations du département de Pikine. Beaucoup d'actions ont été menées par le conseil régional de Dakar notamment avec son comité de lutte contre les inondations dans la région de Dakar.

Ainsi sous l'égide de l'Agence Régionale de Développement de Dakar un document a été produit avec des solutions aux inondations de la banlieue de Dakar15. Le document rassemble l'avis des collectivités locales et des services techniques de l'Etat. Mais la sortie du comité technique du conseil régional de Dakar à soulever la lancinante question de compétence de la gestion des inondations et de surcroit de l'assainissement qui de l'Etat ou des Collectivités Locales a cette prérogative ?

Le code de l'assainissement en ses articles L6 et L7 fait une répartition de l'assainissement eaux pluviale. Ainsi, les collectivités locales notamment les communes sont responsables concurremment avec l'Etat du financement des investissements et de l'exploitation des ouvrages de collecte et d'évacuation des eaux pluviales notamment les canaux à ciel ouvert. A cet effet les communes signent des conventions avec le délégataire auquel elles confient cette exploitation. Ces conventions déterminent notamment les modalités techniques et financières de l'exploitation

15Stratégie de renforcement des capacités des Collectivités locales de la région de Dakar face aux inondations et en prévision de l'hivernage 2009(CRD/ARD Mai 2009)

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des ouvrages par le délégataire pour le compte des communes. Un arrêté conjoint des ministres charges de l'Assainissement et des Collectivités locales fixe le modèle de convention.

En effet, le transfert aux collectivités locales de compétences élargies en matière de gestion des ressources naturelles et de l'environnement devrait conduire à une responsabilisation accrue des populations dans la gestion de leurs terroirs et en milieu urbain, elle se traduit par une responsabilisation accrue des municipalités. Cependant, les moyens financiers, les ressources humaines qualifiées et les compétences techniques suffisantes leur font défaut pour prendre en charge la gestion des infrastructures urbaines.

A l'état actuel, la clarification de la gestion de l'assainissement notamment des eaux pluviales nécessite que la compétence de gestion des ressources naturelles et de l'environnement soit élargie afin que ces réseaux et équipements deviennent patrimoine de ces collectivités qui auront la charge de leur exploitation et entretien. Dans le cadre des prérogatives que leur procure le code des collectivités locales, elles ont toute la latitude de signer des contrats avec des prestataires dont l'ONAS.

En cela, le code des collectivités locales du Sénégal, les textes relatifs à la décentralisation et ceux régissant le fonctionnement de l'ONAS et le contrat de performance sont assez outillés pour autoriser la contractualisation des services que l'ONAS offrirait.

D'une manière générale, il convient de rappeler que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, doit veiller à la salubrité publique. Cette compétence, qui ne peut être déléguée, l'oblige à "prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toutes natures et, s'il y a lieu, provoquer l'intervention du représentant de l'Etat ".

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