Paragraphe I : les textes législatifs stir
l'assainissement
Le cadre législatif de l'assainissement est
marqué par la nouveauté d'un code qui vient harmoniser la
question (A), à coté d'une multitude de textes qui
intègrent l'aspect assainissement (B)
A- le code de l'assainissement un instrument nouveau
Du point de vue législatif la question de
l'assainissement au Sénégal a été traitée
jusqu' a présent dans divers textes ; code de l'eau, code de
l'hygiène, code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de
la construction, loi sur le service public de l'eau et de l'assainissement etc.
II s'agit dans cette loi de définir un code unique et harmonisé
de l'assainissement ce qui permettra notamment l'accès de tous à
la règle de droit en matière d'assainissement au
Sénégal. Déjà, la loi portant organisation du
service public de l'eau et de l'assainissement collectif adoptée en 2008
avait défini les grands principes de l'organisation de l'assainissement.
Elle avait notamment précisé que l'Etat assure la fonction
d'Autorité délégante des services publics de l'eau et de
l'assainissement collectif et qu'elle peut déléguer cette
fonction a toute personne morale de droit privé ou public et que la
délégation de gestion peut couvrir différents modes
contractuels à
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savoir la concession l'affermage ou la régie ainsi que
toute variante ou combinaison de ces trois contrats fruit d'une
élaboration participative impliquant tous les acteurs concernés.
Le présent Code de l'assainissement (loi n° 2009- 24 du 08 juillet
2009) tient compte d'une part des conclusions de toutes les études
relatives au secteur et d'autre part des conventions internationales ainsi que
des expériences pertinentes d'autres pays. Le titre premier
délimite le domaine de l'assainissement liquide eaux usées
excrétas et eaux pluviales et les dispositions relatives a
l'élaboration, l'adoption et l'approbation des plans directeurs
d'assainissement, des eaux usées et eaux pluviales pour les communes et
des plans locaux d'hydraulique et d assainissement pour les communautés
rurales ainsi que leur articulation nécessaire avec le plan directeur
d'urbanisme. Il énonce également les dispositions relatives aux
déversements, écoulements, dépôts, jets,
enfouissements et immersions directs ou indirects de déchets liquides
d'origines domestique hospitalière et industrielle soumis aux
dispositions de la présente loi sur toute l'étendue du territoire
terrestre fluvial et côtier du Sénégal. Enfin, il
définit le régime des différents effluents qu'elle soit
d'origine domestique, pluviale, industrielle ou hospitalière. Le second
titre est relatif aux dispositions particulières : il définit les
Conditions générales de rejet des eaux épurées en
milieu naturel la réutilisation des eaux épurées d'origine
domestique et industrielle le régime particulier réservé
aux boues de vidange, la protection des dispositifs publics d'assainissement
contre les dommages et les conditions d'établissement d'un
Assainissement autonome.
Le troisième et dernier titre aborde la question des
infractions et sanctions à travers l'identification des Agents et
procédures de constatation des infractions et les Dispositions
pénales.
Ainsi, le code de l'assainissement intègre de
façon claire l'aspect eau pluviale qui semblée flou au regard des
autres codes et textes législatifs. Il campe par ailleurs, le domaine de
l'assainissement liquide aux eaux usées, excrétas et eaux
pluviales.
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