WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La problématique de l'assainissement dans le département de Pikine (Sénégal)

( Télécharger le fichier original )
par Abdou Khadir DIOP
Université Cheikh Anta Diop de Dakar - DEA 2010
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

B- les autres textes intégrant l'aspect assainissement

Le cadre législatif et réglementaire du secteur de l'assainissement repose sur les principaux textes suivants:

11

12

13

14

15

16

17

- La Loi n° 96 - 02 du 22 février 1996 autorisant la création de l'Office National d'Assainissement du Sénégal;

- Le Décret n° 96 - 662 du 7 aoüt 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office National d'Assainissement du Sénégal;

- Le Décret n° 2002-1103 du 08 novembre 2002 portant répartition des services de l'Etat du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés Nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministres, modifié;

- Le Code de l'environnement (Loi No 2001-01 du 15 janvier 2001) et son décret N°2001-282; - Le code de l'assainissement loi no 09-24 du 08 juillet 2009

- Le Code de l'hygiène (Loi no 83 - 71 du 05 juillet 1983);

- Le Code de l'urbanisme (Loi no 88 - 05 du 20 juin 1988) remplacé par le nouveau code de l'urbanisme loi no 2008-43 du 20 août 2008

- Loi portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques (loi n°2008-58 du 24 Septembre 2008)

- Le contrat de performance Etat-ONAS signé le 28 août 2008

Le Code de l'environnement

Le code de l'Environnement du Sénégal et le décret No 2001-282, précisent l'effort à réaliser en matière notamment de protection et de mise en valeur des milieux récepteurs (Titre III) et de lutte contre la «pollution des eaux» et de citer: "En effet, le Sénégal, la sécheresse aidant, est aujourd'hui confronté à de réelles difficultés socio-économiques, dues en partie au manque d'eau et à la non réutilisation des eaux usées traitées et recyclées; pour la seule région de Dakar, plus de 120 000m3 d'eaux usées sont rejetées chaque jour en mer sans traitement. Ceci constitue non seulement une perte d'eaux parce qu'elles auraient pu être recyclées, et réutilisées notamment pour le maraîchage, le reboisement, le développement de la pisciculture mais aussi une source de pollution des eaux marines où le rejet est fait sans traitement préalable". Code de l'environnement, Décret No 2001-282, 2001. Le Sénégal dispose de normes de rejet des eaux usées (NS 05-61, juillet 2001) qui règlent le cadre et les règles pour leur rejet dans les différents milieux récepteurs. Ces normes se limitent aux eaux usées et ne s'appliquent pas aux excrétas. Elles ont été élaborées par un Comité Technique composé notamment de l'Administration Centrale, du secteur privé, de la société civile et des laboratoires d'analyse. Cette réglementation

comporte des exigences économiques et environnementales telles qui font qu'actuellement il y a encore très peu d'industries, de collectivités locales et d'entreprises capables de les respecter. Ce qui fait dire à certains experts que les obligations de cette réglementation dépassent les ressources et les capacités du pays et par conséquent ne suscitent qu'un impact limité sur l'environnement.

Code de l'hygiène

La Loi no 83 - 71 du 05 juillet 1983 portant sur le Code de l'hygiène comporte des dispositions définissant les règles d'hygiène des habitations et les règles d'hygiène des voies publiques.

Le Code de l'urbanisme

La Loi no 88 - 05 du 20 juin 1988 portant sur le Code de l'urbanisme modifiée par la loi n° 2008- 43 du 20 Août 2008 prévoit des plans directeurs d'urbanisme, qui sont des documents prévisionnels et des plans d'urbanisme de détails qui fixent les règles d'utilisation des sols suivant un zonage établi. L'autorisation de construire est délivrée lorsque le dispositif d'assainissement autonome est convenable mais une fois le permis accordé, aucun contrôle n'est assuré au niveau de l'exécution.

- Loi portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques (loi n°2008-58 du 24 Septembre 2008)

Cette loi organise le service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif en milieu urbain et rural. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit l'organisation de ce service initiée par la loi n° 95-10 du 07 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d'institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2001 dans le cadre de la réforme de la gestion des forages ruraux motorisés.

Le champ d'application cette loi couvre :

L'organisation du service public de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques

- Rôles et missions de l'autorité délégante du service

- Rôles et missions des délégataires du service - Régime d'exploitation du service

- Suivi et contrôle de l'action des délégataires

- Régime des recettes et principes tarifaires du service

En revanche, la présente loi ne dispose pas pour les domaines relatifs à la gestion des ressources en eau, à l'assainissement autonome des eaux usées et à l'assainissement pluvial, à la préservation de l'environnement à l'hygiène et à l'urbanisme lesquels relèvent des codes cités précédemment ainsi que du code de l'assainissement qui intègre maintenant l'assainissement pluvial. Cette loi annoncée en son temps pour 2006 devait baliser le terrain avant la sortie d'un code pour l'harmonisation définitive du secteur de l'assainissement 8 .

En plus de ces textes, dans le souci de rendre plus efficiente la gestion de l'assainissement de manière générale et des eaux pluviales de façon particulière, l'Etat du Sénégal a signé un contrat de performance avec l'ONAS.

Le contrat de performance se présente comme étant l'acte qui définit les obligations réciproques entre l'Etat et l'ONAS. Il précise les objectifs à atteindre par chacune des parties afin d'améliorer le service public de l'assainissement collectif, semi-collectif et autonome et d'assurer l'équilibre financier de l'ONAS. Ainsi l'Etat s'engage à accompagner l'ONAS à hauteur de ses besoins en termes d'investissement et de gestion du patrimoine et l'ONAS en retour lui garantit le développement de l'assainissement dans les zones urbaines et un niveau de qualité du service public tant dans la gestion des eaux usées que dans la gestion des eaux pluviales9.

Les résultats attendus par l'Etat de l'ONAS à travers le contrat de performance sont les
suivants :

> Assurer une bonne gestion des infrastructures de l'assainissement collectif par :

· une bonne programmation des investissements

· un développement du service de l'assainissement collectif

· une parfaite connaissance des infrastructures

· une valorisation de l'eau traitée par les stations d'épuration et de boues de vidange

8 Rencontre d'Experts « Accès à l'Eau Potable et à l'Assainissement en Afrique » OCDE, Paris, 1er Décembre 2006.

9 Rapport Géo Ville de Dakar, IAGU 26 mars 2007

· la gestion des usagers du service de l'assainissement

> Assurer une bonne gestion de l'assainissement autonome

> Assurer une bonne gestion des eaux pluviales

> Assurer une bonne gestion financière du secteur par :

· la mise en place de la comptabilité analytique

· la réalisation de l'étude tarifaire

· la gestion rationnelle de la comptabilité des immobilisations afin d'assurer le renouvellement des ouvrages et équipements ayant une durée d'amortissement inférieure à quinze ans

· le calage du modèle financier suivi de propositions tarifaires en fonction des résultats

· renforcement de capacités des services de l'Etat, consommateurs, élus locaux, secteur privé ;

· intermédiations sociales et l'éducation environnementale ainsi qu'une dimension communication de masse et de proximité, appui-conseil et intermédiation ;

· suivi-évaluation des impacts, suivi environnemental.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci