Memoire Online - Propositions de solutions à l'amélioration du rendement du centre spécialisé des impots du Wouri 1

Mémoire de stage professionnel effectué du 12 juillet au 12 novembre 2004 au centre principal des impôts du Littoral 1 Douala

En vue de l'obtention du Diplôme d'Inspecteur des régis financières (impôts).

La réalisation d'un mémoire est une oeuvre immense qui nécessite le concours et le soutien des parents, collègues et amis. C'est dans cette optique que je profite de cette occasion pour remercier :

Je voudrais aussi remercier tous les responsables du Centre principal des Impôts du Littoral I et tous le personnel du CSW 1 en l'occurrence :

Sans oublier BOGNARE Elias, LOE Hervé Brice, AYINDA Etienne, ELONG Delor, Mme NYAMENGO Paulette.

Ensuite mes remerciements vont aux fa milles NGATCHOU,WOKAM, NANA, NGOUALADJO, SANKEU, BIKIE et BAKAMOU pour son soutien indéfectible et enfin à mes collègues, amis et compagnons de toujours. Je pense en particulier à : TCHAPTCHET Robert, FANYEP Ebenezer, SANKEU Rolin, BEITE Joseph, TAKA Gilles, CHAMOLOGNE Joseph, AMOUGOU Peter et PAMI Rodrigue

Animé par le souci d'excellence et de l'efficacité, l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) qui fait sienne l'idée selon laquelle « la pratique sans théorie est aveugle, la théorie sans pratique est vide », a prévu dans le programme académique des élèves un stage professionnel dans le but de leur faire découvrir la réalité de leur futur milieu professionnel et de confronter la théorie à la pratique. C'est la confirmation de l'idée de MICHEL DEBRE selon laquelle « L'école (d'Administration) doit apprendre à ses futurs fonctionnaires le sens de L'Etat ».

C'est ainsi que par la Note de Service N 296/MINFIB/DI du 12juillet 2004 portant administration des élèves du cycle A ( Impôt ) de l' ENAM dans les services de la Direction des Impôts , nous fumes envoyés au Centre Principal des Impôts du Littoral I POUR y effectuer un stage de 4 mois , en application de l'article 11 alinéa 2 de l' arrêté N°807/MINFOPRA du 02, juillet 2001 portant régime des études et de la scolarité dans les régies financières de l'ENAM qui dispose que « la deuxième année comprend un stage pratique professionnel de quatre mois et un semestre de scolarité » .

Au terme de son stage, tout élève doit produire un mémoire constitué de la description du déroulement du stage de l'analyse critique des situations observées et de la proposition des solutions y afférentes.

Annexe 1: Note de service n° 296/MINFIB/DI du 12 juillet 2004 relative à notre adhésion en stage à Douala.

Annexe 2: Note de service n°67/MINFIB/DI/CPL 1 du 21 juillet 2004 relative à notre mise à la disposition des services du CPIL 1

Annexe 15: émissions et recouvrement par catégories d'impôt du mois de septembre

I. OUVRAGE

- CHAMBAS (GERARD), fiscalité et de développement en Afrique subsaharienne, ministre de la coopération, économique 1994

II. MEMOIRES ET THESES

- BITOUGUI (EMILE FRANCIS), `` La problématique de la mise en place de la TVA en Afrique Centrale : Analyse du cas du Cameroun perspectives ; `` TV et TIP : mariage ou divorce '' ENAM yaoundé.

- MINGUELE (JP) L'imposition de la dépense de consommation au Cameroun : Bilan et perspectives, ENAM octobre 1999 ;

- AMIA MOUNAMBA (GERARD) : les problèmes liés à la généralisation des précomptes dans le système fiscal camerounais, ENAM, septembre 2000.

- NGALEUMO René : `` La pratique de retenue à la source dans le système fiscal camerounais '' mémoire de DESS en administration fiscale.

III. COURS

IV. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

- Instructions n° 416/MINEFI/DI/L/CL du 11 août 2000 portant application de la loi de finances de l'exercice 2000/2001 modifiant et/ou complétant certaines dispositions du C.G.I, du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle, de la TVA et des fiscalités spécifiques.

- Instructions n° 535/MINFI/DI/LC/L du 16 septembre 2002 précisant les modalités d'applications de la loi n° 2002/2003 du 19 avril 2002 portant CGI.

- Instructions n° 0001/MINEFI/DI/LC/L du 04 février 2004 précisant les modalités d'applications des dispositions fiscales de la loi de finances de l'exercice 2004

- Instructions n°002/MINEFI/DI/LI/L du 04 février précisant les modalités d'applications des dispositions de la loi de finances pour l'exercices 2003 portant impôt sur le revenu des personnes physiques et les dispositions générales et communes à l'I.S et à l' IRPP.

- Décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget

- Note de service n° 361//CAB/MINFIB/DI du 01 juin 2004 portant délimitation des sphères de compétences des centres principaux de centre et du littoral.

- Note de service n° 0077/MINFI/DI du 01 mars 2004 précisant les modalités d'applications des dispositions de la loi de finance 2004 relative aux retenues à la sources de l'acompte 1,1 par les entreprises du secteur privé.

Pour atteindre les objectifs sans cesse croissants qui lui sont assignés en ces moments où la lutte contre la pauvreté la dispute à la récession économique, au chômage, à la dette extérieure, l'Etat doit pouvoir capitaliser ses moyens et mobiliser les ressources. Pour ce faire, il compte en premier lieu sur les recettes fiscales qui représentent plus de 70% du budget de l'Etat. C'est dire que la situation financière d'un Etat est tributaire de sa capacité à couvrir ses dépenses. A ce propos, PIERRE ALAKA ALAKA^1(*) écrit : « la santé financière de l'Etat se détermine lorsque son solde primaire est nul ou positif ; c'est-à-dire lorsque l'Etat réussit à couvrir ses dépenses de fonctionnement par le seul produit de l'impôt ». On voit bien toute l'importance et la grandeur du rôle que l'Administration fiscale est appelée à jouer dans la construction du « Cameroun des grandes ambitions » dont parle le Président PAUL BIYA.

Au regard de ce qui précède, une question d'ordre général se pose : comment accroître les recettes fiscales et donc relever les nombreux défis qui interpellent l'Etat ?

Pour l'administration fiscale il n'existe qu'une seule réponse : l'élargissement de l'assiette fiscale c'est-à-dire la recherche systématique voire l'accroissement de la matière imposable. La Direction des Impôts pense que la politique d'élargissement de l'assiette fiscale peut aussi se faire à travers l'analyse des situations observées sur le terrain et la proposition de solutions idoines. Aussi a-t-elle astreint les stagiaires de l' ENAM en accord avec les autorités de l'école à l'observation critique de l'activité fiscale et la proposition de solutions dans leur mémoire.

C'est ainsi que, rendus au centre principal du littoral I dans le cadre de notre stage professionnel, nous avons été marqué par la baisse du rendement de la TVA, cet impôt à haut rendement représentant plus de 40% des recettes fiscales, sur lequel les centres des impôts fondent l'espoir d'atteindre leurs objectifs. Cette taxe a été institué par la loi N°89/009 du 1^er juillet 1998 portant loi de finances pour l'exercice 1998/1999 en remplacement de la TCA. Fruit du train de réformes fiscalodouanières engagées par l'Etat avec l'aide de partenaires internationaux, dans le cadre des programmes d'ajustement structurels. Par ailleurs, nous avons touché du doigt de nombreuses autres difficultés et anomalies sources de dysfonctionnement et d'inertie dans notre centre.

La question essentielle reste donc celle-ci : Que faire pour accroître l'efficacité et l'efficience du CSW I pour un meilleur rendement de ses recettes fiscale et partant, redorer le blason de la TVA qui doit rester cet impôt le plus productif dont pensaient ses concepteurs?

Cette réflexion n'est pas un pur jeu de l'esprit, loin s'en faut. En effet, l'analyse menée et les solutions proposées constituent de modestes pistes de réflexions transposables mutatis mutandis aux autres centres des impôts en proie à ce problème qui ne cesse de se généraliser.

Pour débrouiller l'écheveau de cette question et esquisser quelques propositions de solutions, il serait convenable de rechercher l'origine de la baisse des recettes en général et partant, toutes les incohérences qui obèrent la rentabilité de la TVA. Sur ce dernier point, MASCOF^2(*) écrit : « c'est pourquoi dans le domaine de la fiscalité interne, la TVA devrait devenir donc l'impôt le plus productif .Mais pour lui faire jouer entièrement son rôle, il faudrait purger les versions camerounaises de cette taxe de leur nombreuses incohérences ».

Tels sont les éléments constitutifs de l'analyse critique des situations observées. C'est sur la base de ce diagnostic que nous avons tenté d'esquisser quelques mesures thérapeutiques possible.

Ainsi, notre réflexion sera axée sur l'analyse critique des situations observées au CSW 1 d'une part (2^ème partie), et sur les propositions de solutions à l'amélioration du rendement dudit centre d'autre part (3^ème partie). Mais avant d'en arriver là, encore faudrait-il s'appesantir sur le déroulement du stage (1^ère partie).

Le stage pratique professionnelle d'une durée de 4 mois que nous avons effectué dans la province du littoral a commencé par un passage du 19 juillet au 10 août 2004 au centre principal des impôts du littoral1 (CPIL1). Puis nous avons été mis à la disposition du Centre Spécialisé des impôts du Wouri1 (CSW1) du 11 août au 12 novembre 2004. dans l'un comme dans l'autre centre, loin d'être de simples spectateurs, nous avons participé au fonctionnement des différentes structures qui nous ont accueillies, nous familiarisant ainsi avec notre future fonction. Les travaux effectués aussi bien au CPIL1 (CHAPITRE I) qu'au CSW1 (CHAPÏTRE II) ont été très édifiants.

Chapitre 1:

DEROULEMENT DU STAGE AU CENTRE PRINCIPALE LITTORAL 1 (C.P.I.L.1)

Imposant immeuble de couleur orange foncé situé en face de la chambre de commerce à la rue KITCHNER du quartier administratif « BONANDJO » de la capitale économique Douala, l'ancien centre provincial des impôts du Littoral aujourd'hui C.P.P.L 1 était avant la réforme ^3(*)initié en 2003 qui a aboutit à la création de la D.G.E et des centres principaux pourvoyeur de recette fiscale du pays. Aujourd'hui, il emboîte le pas à la D.G.E en terme de recette grâce à ses C.D.I et surtout au CSW1.

Le C.P.I.L 1 est constitué de huit services que nous avons pris le parti de diviser en deux groupe pour les besoins d'étude compte tenu de leur fonctions : les services d'action d'une part, que sont la recette principale des impôts, la cellule spéciale d'enregistrement et la brigade principale de contrôle et des vérification, et d'autre part les services de gestion et d'arbitrage formés par la cellule informatique, le service des versements spontanées, le service des affaires générales, le service des statistiques et le service du contentieux. Pour atteindre ses objectifs, ce centre dispose d'importantes ressources matérielles, financière et humaines.

Pour l'essentiel, le personnel est composé d'agent d'appui, de contractuels d'administration et de fonctionnaires en détachement ou formés à l'E.N.A.M.

Le chef de C.P.I.L 1 joue un rôle très important dans le fonctionnement du centre à travers la coordination générale des services et le maintien de la discipline.

Pour mieux analyser le déroulement du stage au C.P.I.L 1, nous distinguerons les activités menées dans les services d'action (section 1) de ceux effectués au service de gestion et d'arbitrage (section2)

ACTIVITES FISCALES MENEES DANS LES SERVICES D'ACTION

Nous avons travaillé tour à tour à la cellule spéciale d'enregistrement (CSE) et à la recette principale des impôts (A) ; à la brigade principale de contrôle et des vérifications et au service des versement spontanés (B)

A) LE PASSAGE A LA CELLULE SPECIALE D'ENREGISTREMENT ET A LA RECETTE PRINCIPALE

La cellule spéciale d'enregistrement (CSE) (1) et la recette principale des impôts (2) ont été les premiers services dans lesquels nous avons effectué notre stage.

Deux phases ont ponctué notre passage dans cette structure : une phase théorique (a) et une phase pratique (b).

Nous avons rencontré le chef de la CSE, qui après une présentation de la cellule et de ses différents bureaux, nous a fait un bref exposé sur les différents droits d'enregistrement perçus dans son centre.

Sur le 1^er point, il nous a été donné de comprendre que cette structure comprend sept bureaux :

- le bureau des actes notarié : qui est appelé à être transféré au Centre Spécialisé des Profession Libérale et de l'immobilier ;

- le bureau des certificats de vente automobile a l'enregistrement des ventes, de véhicule ;

- la régie des recettes de la cours d'appel du littoral qui enregistre les actes judiciaires.

Sur le second point, nous nous sommes appesantis sur les délais à respecter, les différents taux, l'analyse des actes et les écueils à éviter.

Nous avons fait le tour de tous les bureaux de la cellule en y effectuant les tâches qui reviennent à chaque bureau. Voici quelques morceaux choisis :

Au bureau des certificat de vente automobile, nous avons appris que la base d'imposition à laquelle on applique le taux de 5 est constituée de l'argus, des droits de douane, de la manutention, du stationnement et du transport.

Au bureau des timbres nous avons vu et servi au contribuables plusieurs catégories de timbres :

- timbre sur la publicité dont les principaux redevables sont les régisseurs et les éditeurs ;

Nous avons liquidé deux successions, trois marchés publics et cinq actes notariés. Après la CSE, nous nous sommes rendu à la recette principale des impôts

Nous avons visité et participé à l'activité fiscale dans les trois services que comporte cette structure. A savoir :

- le service de la comptabilité où nous avons assisté et participé à la centralisation des recettes (a) ;

- la Brigade principale de recouvrement où nous avons assuré le suivi des AMR (b) ;

- la cellule de compensation dont le passage nous a conduit à la BEAC de Douala ou nous avons participé à une séance de compensation (c).

Le service de la comptabilité assure l'encaissement des recettes issues des AMR recouvrés par la brigade principale de recouvrement et la production de la comptabilité centralisée des recettes des CDI et CSI du ressort territorial et d'une part, et d'autre part de leur centralisation.

La centralisation des recettes à laquelle nous avons participé s'est déroulée comme d'habitude en six étapes :

- la répartition de tous les comptes des CDI et CSI déposés au niveau du CPIL1 ;

- la détermination de la part communale dans l'annexe des recettes municipales établies enfin de journée ;

- l'établissement d'un autre état récapitulatif distinguant le principal, les pénalités et le FEICOM ;

La brigade principale de recouvrement coordonne toutes les opérations de recouvrement des centres des impôts relevant de la compétence du CPIL1. Tous les AMR émis par ces centres des impôts sont pris en charges c'est-à-dire authentifiées par le receveur principal.

En outre, c'est la Brigade principale qui recouvre les AMR émis par la Brigade principale de contrôle et de vérification et certains AMR de la DGE. Cette Brigade est placée sous l'autorité d'un chef de Brigade qui dispose d'une dizaine d'agents de recouvrement qui sont les huissiers des impôts. Nous avons suivi le recouvrement en participant à la tenue des différents registres de suivi du recouvrement il s'agit :

- le registre de prise en charge des AMR : quand tous les centres des impôts du C.P.I.L1 émettent des AMR, ils ont l'obligation de faire authentifier la créance de l'Etat par le receveur des impôts qui les prends ainsi en charge. Des copies de cet AMR sont transmises au CPIL1 pour des besoins de statistiques, au centre émetteur pour le recouvrement et même et même dans les autres services de la recette principale pour la comptabilité, la coordination et le suivi du recouvrement.

- Le registre de recouvrement : le système camerounais étant déclaratif, tous les impôts qui n'ont pas fait l'objet de payement relèvent de la compétence de la direction des impôts représentée par les centres des impôts sous la coordination de la brigade principale. Celle-ci suit l'évolution des AMR émis par ces centres dans un registre que nous avons eu le privilège de remplir. Il s'agit d'un tableau de quatre colonnes qui fais ressortir les restes à recouvrer du début de la période, les apurements du mois et les restes à recouvrer de la période.

Le registre des ATD qui permet d'assurer le suivi du recouvrement auprès des tiers détenteurs. Après le suivi du recouvrement, nous sommes passe à l'étape supérieure.

La cellule de compensation assure la compensation c'est-à-dire l'échange de valeurs entre les établissement financiers. Les clients de la banque apportent des effets de commerce des autres banques et la BEAC se charge de les compenser et de les redistribuer. Cette cellule fut créée il y a un an pour faciliter la compensation entre les recettes des impôts et les recettes douanières et partant, limiter les écarts constatés dans les déclarations.

Le circuit de l'opération est le suivant : la cellule réunit tous les chèques déposés par les contribuables et les transmet aux banques concernées. La BEAC assure la compensation et remet à la recette principale le montant qui lui revient. Pour ce faire, la BEAC crédite le compte de la recette principale. Le lendemain, le dit compte est débité par le reversement des sommes correspondantes au trésor.

Après ce séjour, nous nous sommes rendu au service des versements spontanés et à la brigade principale de contrôle et des vérifications.

B) LES ACTIVITES MENEES AU SERVICE DES VERSEMENTS SPONTANES ET À LA BRIGADE PRINCIPALE DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES ENTREPRISES

Nous présenterons tour à tour les activités effectuées dans l'un comme dans l'autre service.

Ce service s'occupe des retenues sur salaires et des versements spontanés. Nous y sommes arrivé à un moment où il est appelé à disparaître à l'exemple de la cellule de coordination de l'ancien centre provinciale, à la faveur de la création des centres principaux. Presque tous les dossiers ont été transférés dans les centres des impôts avant notre arrivée. Mais nous avons eu la chance de participer au traitement des tous derniers dossiers en instance. Après l'entretien que nous a accordé le chef de ce service, nous avons établis les bulletins d'émissions, monté et exploité des documents d'information sur le personnel employé (DIPE) ceci nous a permis d'apprendre comment se liquide et se redresse pratiquement sur le terrain les traitements et salaires et les cotisations sociales selon des techniques simples et pratique. Deux jours après, nous avons changé de service.

La brièveté de notre passage dans cette structure ne nous a pas permis d'opérer des descentes sur le terrain. De plus, en ces moments, les vérifications et contrôle de la période étaient déjà achevés. Mais l'entretien que nous avons eu avec le chef de brigade a été très enrichissant.

L'entretien a porté sur l'organisation et le fonctionnement de la brigade, sur les différents types de contrôles et leurs procédures, sur les écueils à éviter et sur les attitudes d'un bon vérificateur afin d'éviter les vices de procédures et les contentieux inutiles. Après ce bref séjour, nous avions été accueillis par les services de gestion et d'arbitrage.

LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DE COORDINATION ET A L'ACTIVITE FISCALE DANS LES SERVICES DE GESTION ET D'ARBITRAGE.

Tout au long de notre stage, nous avons participé aux réunions de coordination générale présidées par le chef de centre principal. Mais avant de nous y attarder (B), encore faut-il rappeler les actes réalisés dans les services de gestion et d'arbitrage (A)

A. LA PARTICIPATION A L'ACTIVITE FISCALE DANS LES SERVICES DE GESTION ET D'ARBITRAGE.

Au service des statistiques nous avons collecté, centralisé et monté des informations statistiques (1). Au service du contentieux, nous avons instruit le contentieux (2)

1 le montage et la centralisation des informations au service des statistiques

Eu égard à son importance, ce service est rattaché au chef de CPIL1. Il est placé sous l'autorité d'un chef assisté d'un agent. Avec la reforme, il est appelé à se reformer pour devenir le service des statistiques et de l'immatriculation. C'est dire qu'il coordonnera et assurera au-delà de l'analyse des informations statistiques provenant des CDI et des CSI, le suivi de l'identification et de l'immatriculation des contribuables. Nous avons participé à la confection des informations statistiques relatives aux émissions, recouvrement par types d'impôts, par centre, restes à recouvrer, taux de réalisation de la DPO par centre et par cédule d'impôt. Ces information son sont remis au chef de CPIL1 et à la direction des impôts pour établir les DPO. Deux jours après, nous nous sommes rendu au service du contentieux.

Le service du contentieux est chargé du traitement des requêtes contentieuses et gracieuses soumises à l'attention du chef de centre principal. Ce rôle est très important dans le contexte actuel du partenariat qui régit les relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Au-delà de la sanction des erreurs commises soit par le fisc, soit par le contribuable, le contentieux permet de rétablir l'équité fiscale et revêt aussi pour les deux protagonistes un caractère didactique. Pour l'administration, il nous apprend à éviter des vices de procédure. Pour le contribuable, à maîtriser son devoir fiscal.

Le circuit du traitement des dossiers est le suivant : après réception des requêtes des contribuables, le service du contentieux transmet pour avis le dossier au service émetteur. Cet avis ne lie pas le service de contentieux (SECO) qui librement et conformément à la loi, prend position. C'est dans cet ordre d'idée qu `a chacun d'entre nous, il nous a été confié des dossiers à instruire.

Le dossier qui a le plus retenu notre attention c'est la requête de la société de transporteur EZEDINE ADHAM^4(*) Contre le CSW1.

Il s'agit au fond de la taxation à la TVA effectuée par le CSW1 des opérations de transport effectuées par la requérante pour le compte d'une société congolaise qui expédie son bois en transit par le port de Douala pour exportation.

Le contribuable estime que le vérificateur a mal interprété la loi en considérant l'opération comme étant un transport inter - CEMAC taxable à la TVA. Pour la requérante, il s'agit d'une opération de transit exonéré conformément à l'article 128 du CGI.

A l'analyse du dossier et des pièces annexes attestant qu'il s'agit réellement d'un transport inter - Etat, nous avons proposé le maintien des impositions contestées. Notre activité au CPIL1 ne s'est pas arrêtée là bien qu'étant mis à la disposition des CDI et CSI les stagiaires ont assisté aux réunions de coordination.

Avant de scruter leur déroulement (2), il n'est pas sans objet de revenir sur leur importance (1)

Il s'agit d'une période très importante dans la vie administrative du CPIL1. En effet, c'est à cette occasion que le chef de CPIL1 évalue le travail effectué dans les CDI et CSI de son ressort territorial par rapport à la DPO et transmet les instructions de la hiérarchie. Il se déroule tous les mercredis. En outre le chef de CPIL1 préside aussi les mardis les réunions des centres spécialisés et les vendredis les réunions sur les activités de recouvrement, les réunions de validations des axes de recherche, les réunions d'évaluations à mi parcours des vérifications de comptabilité ont lieu pendant les périodes de contrôle sur place sur convocation du chef de CPIL 1.

Quatre points meublent habituellement le déroulement des réunions de coordination :

- l'évaluation des centres par rapport à la DPO, aux AMR émis, recouvrés la moyenne d'AMR étant de cinq par semaine ;

- l'interpellation des chefs à des responsables par rapport à leur rendement et sur certaines questions d'actualité fiscale ;

La parole est donnée à tous pour exprimer des préoccupations, même aux stagiaires. Après trois semaines riches et instance au CPIL1, nous nous sommes rendue au CSW1.

Chapitre 2:

LE DEROULEMENT DU STAGE AU C.S.W 1

De couleur orange foncé, le bâtiment en étage d'un niveau qui abrite les services du C.S.W 1 est voisin de celui du C.P.I.L 1. Le C.S.W 1 est constitué de quatre services que nous regrouperons en deux pour le besoin d'étude. D'une part ; les services d'assiettes constitués de la cellule de gestion et de la brigade de contrôle et d'autres part les services d'appuis que sont l, la recette des impôts et la cellule d'accueil, de localisation et d'immatriculation (CALI). Les reformes engagées dans ce centre classé deuxième après la D.G.E en terme de rendement, ont abouti à la mise en place d'une nouvelle organisation matricielle^5(*) du travail, élaboré selon les techniques de management moderne et qui consiste à répartir le travail et le personnel en fonction des secteurs d'activités des contribuables : IFU (Interlocuteur Fiscal Unique). Tous les services sont organisés en IFU.

En ce qui concerne sa compétence territoriale, avec la réforme, le C.S.W 1 couvre tous les 16 C.D.I de Douala depuis le 1^er juin 2004, conformément à la note de service n° 361/CAB/MINFIB précitée. Matériellement, il gère les contribuables réalisant un chiffre d'affaire hors taxes supérieur ou égal à cent millions et inférieur à un milliard. Le personnel^6(*) formé de 49 personnes est constitué de 14 inspecteurs des impôts, 7 contrôleurs des impôts, 5 contractuels d'administration et 23 agents d'appui.

Notre programme de stage au CSW1 prévu par la note n° 127/MINFIB/DI/CPIL1/CG du 25 août 2004 s'est effectivement^7(*) déroulé ainsi qu'il suit :

Arrivé à une période où la majorité du personnel est en congé, nous avons comblé le besoin en personnel du centre, devenant ainsi de fait, de véritables employés.

Pour mieux présenter ces travaux, nous distinguerons d'une part le déroulement du stage dans les services d'assiette (section 1) et d'autre part dans les services d'appui (section 2).

Les travaux effectué tant à la cellule de gestion (A) qu'à la brigade de contrôle (B) ont été très enrichissants pour nous.

La cellule de gestion est le pilier du CSW1. Le bon fonctionnement des autres services du centre est lié à l'activité de cette cheville ouvrière. Pendant notre séjour d'un mois dans ce service, nous avons participé à toutes les activités relevant de sa compétence. Il s'agit tour à tour : de la tenue du dossier fiscal unique (1), du classement et de l'annotation des dits dossiers (2), de la liquidation des patentes, cotisations CNPS et des droits d'enregistrement (3), du traitement informatisé des déclarations au ``POOL de saisie''(4), de la détection des reliquataires et des défaillants(5), de l'établissement des AMR ,AMD et T.O (6) et de la confection des statistiques (7).

Le dossier fiscal unique fut institué par l'instruction n° 362/MINEFI/DI du 15 juin 2000 portant création et tenue du dossier fiscal unique pour mettre un terme aux défaillances de l'ancien système de tenue par section du dossier fiscal qui entraînait entre autres conséquences des erreurs dans le processus d'immatriculations, la non fiabilisation des fichiers des contribuables et surtout des mauvaises impositions.

La notion de dossier fiscal unique signifie que le même dossier doit comporter pour le même contribuable l'ensemble des documents relatifs à tous les impôts et taxes dont il est redevable.

Nous avons ouvert les dossiers uniques de nouvelles entreprises et tenue ceux des entreprises existantes. Le dossier unique est formé d'une sous chemise correspondance et sept sous-dossiers ; Tout est enveloppé dans une chemise à sangle ou cartonnée. Les sous-dossiers sont ainsi classés :

Après examen des dossiers uniques, nous avons appris à les classer et à les annoter.

La reforme actuelle en application au C.S.W 1 liée à la gestion par clientèle veut que tous les services du centre soient organisés en I.F.U. la cellule de gestion n'échappe pas à la règle. Avec cette nouvelle donne, tout contribuable qui recourt aux services du C.S.W 1 s'adresse à un seul interlocuteur fiscal. Tous les services sont repartis en cinq IFU :

- l'IFU 2 qui comporte 180 entreprises regroupe ceux qui exercent le commerce général ;

- l'IFU 3 rassemble les entreprises dont l'activité porte sur les coopératives, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, le secteur pétrolier et forestier.

- l'IFU 4 regroupe dans son fichier, 78 contribuables du secteur des bâtiments, travaux publics et des transports.

Repartis par IFU, les stagiaires ont comblé le besoin en personnel du centre suite aux départs en congé. Chacun a reçu une pile dossiers à annoter et à classer. Il a été question pour nous d'examiner les déclarations, de reporter leur contenu dans les feuillets d'imposition et de les classer dans leur sous-dossiers. Il s'agit de remettre le dossier unique à jour par rapport aux déclarations souscrites par le contribuable. Ce faisant, nous avons corrigé les erreurs d'annotation et reclassé les dossiers mal tenus, dont la plus part sont les dossiers transférés par l'ancien CSW2.

S'il est vrai que la liquidation des patentes, est plus accélérée en janvier et en février pour la majorité des cas où la patente se paie annuellement, il n'en demeure pas moins qu'en cours d'année, il est possible de les liquider. Il s'agit de :

- la patente des entreprises créées en cour d'année : dans ce cas, nous tenons compte du prorata temporis ;

- la patente payée suite au redressement : il s'agit d'un complément de patente à payer suite à la différence entre le chiffre d'affaire définitif ou du fait de la reconstitution du chiffre d'affaire et le chiffre d'affaire prévisionnel sur lequel la patente a été assise en début d'année.

En ce qui concerne la liquidation des cotisations sociales, depuis la loi n° 2001/01 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, l'administration fiscale émet, liquide et recouvre les cotisations sociales. Elle le fait selon les modalités définies par l'arrêté conjoint du Ministre de l'Emploi du Travail et de la Prévoyance Sociale et du Ministre des Finances et du Budget d'une part, et d'autre part par les instructions conjointes du Directeur Général de la CNPS et du Directeur des Impôts.

Dans le cadre de notre stage, il a été question de recevoir les déclarations auto-liquidatives des contribuables relatives aux cotisations CNPS, de les reporter sur des bulletins d'émission tout en vérifiant leur régime et leur imposition (prestations familiales, accidents de travail, pension de vieillesse, d'invalidité et de décès). Puis nous soumettons la liquidation à la signature du chef de centre. Quant à l'enregistrement, nous avons liquidé des actes. Il s'agit en majorité des baux commerciaux frappés des droits proportionnels au taux de 10 et des actes de société liquidés aux droits dégressifs.

Il a été question pour nous de lire les actes, de les analyser de les qualifier avec une attention soutenue d'en tirer toutes les conséquences fiscales en matière d'enregistrement puis de les soumettre à l'attention du chef de centre pour signature valant accord de la formalité. Le chef après vérification peut donner des instructions ou corriger les erreurs. Puis nous avons détecté les défaillants et les reliquataires.

Parce que les déclarations auto liquidatives doivent se faire au plus tard le 15 de chaque mois, à partir du 16, une situation mensuelle est faite. Elle consiste à dresser la taille du fichier qui est l'état au fichier des contribuables par nature d'impôts c'est-à-dire le nombre total des contribuables, celui des contribuables qui ont déclaré au plus tard le 15 du mois sans toutefois payer les droits correspondants (il s'agit des reliquataires), et le nombre des contribuables qui n'ont fait aucune déclarations (on les appelle les défaillants). Puis nous établissons la liste des défaillants et des reliquataires à relancer par des AMR avec calcul des pénalités et intérêt de retard. La détection des défaillants et reliquataires est facilitée par le traitement informatisé des déclarations au « pool de saisie ».

La CSW1 est un centre moderne doté d'une unité de saisie informatisée des déclarations appelée « pool de saisie ». Notre séjour à cette structure nous a permis de nous familiariser avec le programme TRINITE (Traitement Informatisé des Impôts et Taxes de l'Etat).

Nous avons reçu les déclarations, après contrôle de leur régularité formelle, nous avons procédé à la saisie et à l'impression des avis d'imposition.

Sur ordinateur, il s'agit d'appeler la fonction liquidation après avoir inscrit le code de confidentiel, de préciser la nature de la liquidation en sélectionnant la commande de saisie de déclaration. Puis nous précisons l'impôt et la période concernée. Après inscription du N.I.U du contribuable, nous saisissons les informations contenues dans les déclarations. Après saisie, le double de la déclaration et l'avis d'imposition sont remis au contribuable qui doit se rendre à la caisse pour y effectuer le paiement des droits dus. Les autres exemplaires de la déclaration et de l'avis d'imposition sont conservés dans une chemise puis transmis à la cellule de gestion pour annotation, contrôle sur pièce et classement dans le dossier fiscal unique. Nous avons saisi 30 déclarations.

En outre, à la cellule de gestion nous avons appris à monter les AMR, AMD et des T.O.

L'AMR est un acte administratif au moyen duquel l'administration authentifie créance fiscale. C'est une décision exécutoire qui constitue le 1^er acte de procédure de recouvrement lorsque la dette fiscale n'a pas été acquittée au terme du délai légal d'exigibilité.

En application de l'article L53 du LPF, nous avons établi et notifié plus d'une trentaine d'AMR dans des situations suivantes :

Pour chaque cas, nous précisons la nature de l'impôt, la période concernée, le principal et les pénalités. Nous les montons en quatre exemplaires qui sont pris en charges par le receveur principal après visa du chef de centre. Le premier va aux services des statistiques du CPIL1 pour les statistiques, le deuxième est conservé à la recette principale pour les besoins de comptabilité ; le troisième est remis à la recette des impôts du CSW1 pour le recouvrement ; le 4eme est conservé à la cellule de gestion qui le remet dans le dossier du contribuables.

En ce qui concerne les AMD, notons que le contribuables qui n'a pas réagit après AMR soit pour payer sa dette dans le délai de quinze jours, soit pour solliciter une mesure de bienveillance comme un sursis ou un moratoire doit être mis en demeure. C'est ainsi que nous établissons plusieurs AMD valant commandement de payer. L'objectif est de rappeler au débiteur fiscal sous menace de saisie qu'il doit acquitter sa dette dans un délai de 7 jours. Nous avons établi les AMD pour les sommes, droits, taxes et redevances de toute nature constitutives de créances authentifiés par un AMR et non encore apurées ou partiellement apurées depuis la réception de l'AMR. Entre autres destinataires des AMD, nous pouvons citer TO DESIGN, SICA, TRANSIMAR, HOTEL LE NDE, FILTRAC, POLYPLAST, PACK INDUSTRY, POLA, PAIN MAGIQUE.

Par ailleurs, durant notre séjour à la cellule de gestion, nous avons établir deux T.O les causes de T.O ont été presque les mêmes : la déclaration de TVA pour la première entreprise et la déclaration de retenue de 5 sur le loyer pour la deuxième au titre du mois d'août n'ont pas été souscrites malgré l'envoi de la mise en demeure. Pour déterminer le chiffre d'affaire moyen mensuel applicable, nous avons fait la moyenne des six déclarations mensuelles précédentes. Les AMR, AMD et T.O sont pris en compte dans les indicateurs de gestion.

Les indicateurs de gestion sont des documents qui permettent d'évaluer les travaux effectuées hebdomadairement ou mensuellement dans les domaines suivants : immatriculation, assiette, contrôle recouvrement et parfois, gestion des crédits de TVA. A la fin de chaque semaine, la cellule de gestion comme les autres services du CSW1 doit produire ces états à l'attention du chef de centre et de la hiérarchie. Les états hebdomadaires sont consolidés mensuellement.

Sous l'impulsion du chef de la cellule de gestion, nous avons établi et consolidé les indicateurs de gestion. Pour les cotisations CNPS, nous avons retracé les recouvrements de la semaine et détecté les reliquataires. Pour les impôts, nous avons établi plusieurs fiches : fiche de suivi de l'immatriculation, fiche de suivi des défaillants, tableau de suivi des contrôles, et tableau de suivi des recouvrements.

Après ce séjour fructueux en terme de connaissances acquises grâce à l'appui du chef de cellule de gestion, nous nous sommes rendus à la brigade de contrôle.

A la brigade de contrôle nous avons accomplir entre autres tâches : la proposition des entreprises au contrôle (1), la rédaction administrative (2) les contrôles sur pièces (3) et les contrôles sur place (4)

Il s'agit d'une activité que nous avons menée en juillet à l'assiette, pour le compte de la brigade de contrôle. Il a été question de proposer les entreprises à contrôler pour le compte du quatrième trimestre. Personnellement, nous avons proposé cinq entreprises en vérification générale de comptabilité et dix-sept entreprises en vérification partielle. Concrètement nous remplissons les fiches de proposition au contrôle^8(*) en fonction des anomalies observées dans le dossier fiscal unique de l'entreprise concernée. Ces anomalies sont des axes de recherche du vérificateur. C'est à cette occasion que nous avons appris à lire et à exploiter une déclaration statistique et fiscale (DSF). Le programme de l' ENAM ne le prévoyant qu'en deuxième année, nous l'avons découvert pour la première fois à cette occasion.

En outre, à la brigade de contrôle nous avons approfondi nos connaissances en matière de rédaction administrative.

L'administration n'est pas orale, elle est essentiellement écrite ; nous rappelait le chef du CSW1. C'est à la brigade de contrôle que nous avons appris à rédiger les lettres à adresser aux contribuables, et les documents à adresser à la hiérarchie : compte rendu de réunion, notification primitives, notifications définitives, réponses aux requêtes contentieuses et gracieuses, lettre de report de contrôle ou d'annulation de vérification partielle suite à un contrôle précédent sur la même période et sur les mêmes impôts. La rédaction administrative a continué dans le cadre des contrôles sur pièce.

Le contrôle sur pièce est un examen au bureau de régularité et de la sincérité des déclarations d'un contribuable sur la base de la cohérence des éléments contenus dans son dossier fiscal unique, à l'exclusion de toute investigation sur place et de l'information préalable du contribuable. Nous avons effectué des contrôles sur pièces des entreprises suivantes S.A.T^9(*), CHEPAN BUSSINESS GROUP, POLYPLAST, la CIRCR (Société Camerounaise d' Industrie, de Commerce et de Représentation), et Equatorial Froid. Pour l'essentiel nous avons pu reconstituer le chiffre d'affaire à partir informations du listing obtenu à la cellule mixte Douane - Impôt. Nous avons reconstitué les charges de personnel en rapprochant celles contenue dans la DSF avec les déclarations mensuelles. Les différents écarts et incohérences ont eu pour conséquences fiscales l'imposition à la TPRCM, à l' IS, et à la TVA. Ces contrôles sur pièces portent sur l'exercice 2003. Il a été de même pour les contrôles sur place.

Faute de temps, les contrôles sur place engagés n'ont pas été conclus. Dans l' IFU1 où j'ai été affecté pour les contrôles, nous avions deux entreprises : CONFICAM et POLYPLAST. Dans l'un comme dans l'autre cas nous avons exploité les documents comptables de l'entreprise : grand-livre, journal, balance des comptes, relevés de banque et brouillard caisse. Nous n'avons pas pu effectuer des séances de débat contradictoire avec les contribuables. Avant de nous rendre à la brigade de contrôle, nous avions déjà visité les services d'appui.

Nous avons passé un mois intense d'activités dans les services d'appui : deux semaines à la cellule d'accueil de localisation et d'immatriculation (CALI) (A) et deux semaines à la recette des du CSW1 (B)

La CALI est la porte d'entrée de tout centre des impôts. En effet, c'est par elle que le contribuable entre en contact avec le fisc. En effet, on ne peut accessoire un impôt que si l'on a bien identifié c'est à dire immatriculé et localisé le contribuable. Pendant deux semaines (du 27 septembre au 10 octobre 2004) passées à la CALI, nous avons accueilli les contribuables (a) et avons géré le courrier. Nous les avons localisé (b) et avons monté leur dossier d'immatriculation(c)

Au CSW1, nous considérons l'impôt comme un produit à vendre aux contribuables, à rendre accessible et à faciliter sa consommation. D'où l'importance de l'accueil. Nous avons accueilli les contribuables avec courtoisie, les avons demandé leurs préoccupations et les avons dirigé au service compétent.

A propos du courrier, nous nous sommes rendus chez la secrétaire du chef de centre par ailleurs responsable de l'accueil. Nous y avons feuilleté et rempli quelques registres : registres de courriers départs, de courriers arrivés, registres des avis de passages, registres des vérifications, chronos, parapheurs, registres des mises en demeures, registres des convocations, registres des transmissions.

Toutes les correspondances sont centralisées. Le secrétariat les reçoit et les remet au chef de centre. Ce dernier y appose sa signature et « cote » le dossier au service compétent qui le traite et le renvoie au chef de centre pour signature finale.

Tous les dossiers suivent le même circuit, même si ils sont relatifs à la localisation.

La localisation participe à l'élargissement de l'assiette fiscale parce qu'on ne peut imposer parfaitement qu'une entreprise dont on connaît la situation géographique. C'est d `ailleurs en ce sens que l'instruction n° 362/MINEFI/DI du 15 juin 2000 subordonne la création du dossier fiscal unique d'un contribuable à sa localisation.

L'activité menée en matière de localisation s'est déroulée en trois phases :

- la descente sur le terrain : nous sommes descendus sur le terrain assistés d'un agent de localisation pour localiser les contribuables ;

- l'élaboration du plan de localisation : nous dessinons le plan de localisation du contribuable^10(*) (emplacement du site, rue, avenue......) en nous fondant sur le plan de la ville ;

- l'attestation de localisation : nous faisons signer le contribuable sur la partie qui lui est réservée, le formulaire d'attestation de localisation. Cette attestation est ramenée au bureau revêtue de la signature de l'agent de localisation au delà de celle du contribuable. Il est ensuite signé par le chef de la CALI, et par le chef de centre. La localisation est renouvelée tous les deux ans et confirmé trimestriellement, contrairement à l'immatriculation qui est définitive.

Il s'agit de l'attribution d'un numéro identifiant unique (NIU) aux contribuables matérialisé par la délivrance d'une carte de contribuable pour mieux les identifier et les suivre.

Depuis l'avènement de la cellule déconcentrée d'immatriculation à l'ancien centre provincial des impôts, l'immatriculation n'est pas faite dans les CDI et CSI. Ceux-ci reçoivent le dossier d'immatriculation et le transmettent à la cellule déconcentrée qui est au CPIL1. Le dossier d'immatriculation est constitué :

- une demande aux fins d'immatriculations sous forme d'imprimé fourni par le centre ;

- les statuts de la société pour les personnes morales et la photocopie de la carte d'identité pour les personnes physiques ;

La durée moyenne d'établissement de la carte de contribuable est de soixante douze heures, mais le serveur du CPIL1 étant en panne, les dossiers sont transférés à LIMBE et mettent un peu plus de temps. La CALI partage les mêmes locaux que la recette des impôts du centre.

Nous y avons réalisé essentiellement trois tâches fiscales : la signification et la mise en oeuvre des actes de poursuites (1) la participation aux missions spéciales de recouvrement (2) et la confection des indicateurs de gestion (3).

Descendu sur le terrain avec les agents de recouvrement nous avons eu a signifier les AMR, AMD aux contribuables. Ces AMR proviennent soit de la cellule de gestion qui en produit en moyenne 5 par semaine, soit de la brigade de contrôle et sont destinés aux défaillants, reliquataires, et aux entreprises contrôlées.

Quant aux actes de poursuites, nous avons participé à la mise en oeuvre de certains actes de procédure de droit commun :

- les ATD, il s'agit d'une saisie attribution en forme simplifiée^11(*) par laquelle l'administration sur simple demande, oblige une personne à lui verser immédiatement sur les fonds dont elle est dépositaire, détentrice ou débitrice à l'égard du redevable, le montant de l'impôt dû par ce dernier. Nous avons déposé deux ATD au port autonome de Douala à l'égard de deux contribuables que sont la clinique le Maïmonide et le chantier Naval ;

- le blocage des comptes : nous nous sommes rendus auprès des banques suivantes SGBC-CREDIT LYONNAIS, SGBC, BICEC pour y déposer les demandes de blocages de compte. Le blocage n'a pu intervenir qu'après mise en demeure. Il s'inscrivait pour certain cas dans le cadre de missions de recouvrement permanent.

Le CSW1 a à notre arrivée beaucoup de restes a recouvrer provenant non seulement des grands comptes partis à la DGE, mais aussi des dossiers transférés par l'ancien CSWII aujourd'hui appelé CSPLI (Centre Spécialisé des Professions Libérales et de l'Immobilier). Initialement, ces restes à recouvrer s'élevaient à quatorze milliards. Pour accélérer leur recouvrement, des missions spécialisées de recouvrement avec pour chef d'équipe les stagiaires qui ont été crée^12(*). En deux semaines nous nous sommes rendus auprès d'une dizaine d'entreprises pour un recouvrement de plus de deux cent millions de francs CFA.

Comme relevé plus haut, tous les services sont astreints à la confection des indicateurs de gestion et des rapports d'activité. En ce qui concerne la recette des impôts du CSW1, nous y avons établir les rapports d'activité de fin de semaine^13(*) et établi les documents de suivi des AMR^14(*) tout en calculant les restes à recouvrer.

Pendant notre participation à l'activité fiscale dans nos centres d'accueil, nous avons menés l'analyse critique des difficultés et disfonctionnement observé.

Pendant notre stage nous avons touché du doigt les difficultés ou dysfonctionnements qui obèrent la réalisation des objectifs assignés au SCW 1. En outre, notre attention a été aussi attirée par la baisse importante des recettes de TVA dans le centre. Eu égard à la généralisation de ce mal qui atteint presque tous les centres des impôts de la province du littoral, la sonnette d'alarme doit être tirée. S'il est vrai que cette dernière situation peut s'expliquer par les dysfonctionnements sus évoqués qui sont des écueils aux meilleur rendement du centre, il reste qu'en l'espèce, il s'agit d'un problème spécifique d'origine à la fois endogène et exogène au centre. D'où la nécessité d'une analyse particulière.

Ainsi, nous passerons au crible de la réflexion critique d'une part les difficultés et dysfonctionnement observés (Chapitre 1) et d'autre part, l'épineux problème de la baisse des recettes de TVA au CSW 1(Chapitre 2).

LES PROBLEMES ET DISFONCTIONNEMENTS RELEVES AU C.S.W 1

Les problèmes et difficultés du centre, véritable écueil au fonctionnement optimal du CWS 1 sont multiples. Certains sont liés à l'organisation et au fonctionnement des différents services de ce centre (section 1) ; tandis que d'autres sont liés à l'organisation du travail et aux ressources matérielles et humaines (section2).

Nous distinguerons les difficultés relatives aux services d'appui (A) et celles rencontrées dans les services d'assiettes (B).

Les difficultés propres aux services d'accueil d'immatriculation et de localisation (1) et celles recensées à la recette de impôts (2) sont nombreuses.

Les nombreuses défaillances limitent la marge de manoeuvre de cette très importante structure dans le fonctionnement du C.S.W 1. Il s'agit essentiellement de :

- La défaillance de l'accueil : l'accueil au C.S W 1 est peu performant et presque inexistant. Le chef du bureau d'accueil, par ailleurs secrétaire du chef de centre est le seul agent de ce service. En fait, elle n'accueille que ceux des contribuables qui désirent rencontrer le chef de centre. Cette presque inexistence du service d'accueil est de nature à démotiver le contribuable et préjudicie à l'option de partenariat prôné par la hiérarchie. Le contribuable a besoin d'être bien accueilli et dirigé dans le service adéquat. Ceci leur éviterait des pertes inutiles de temps étant donné que pour eux « le temps c'est de l'argent » et contribuerait à les rapprocher du fisc et partant à limiter l'incivisme fiscal ;

- La localisation et l'immatriculation : le véritable problème ici c'est celui des moyens de locomotion. Le centre ne dispose effectivement d'aucun véhicule pour se déplacer, le seul véhicule dont il disposait ayant été mis à la disposition du C.P.I.L 1. Cette situation est déplorable pour un centre qui couvre désormais toute la ville de Douala. En outre, à la CALI le travail n'est pas orienté dans le sens de la recherche de renseignements pour dénicher de nouveaux contribuables.

Au delà de l'insuffisance du personnel, la recette des impôts a entre autres problèmes :

- le retard accusé dans la délivrance des quittances : les contribuables après paiement mettent deux a trois semaines pour rentrer en possession de leurs quittances. Malgré l'informatisation du système, la procédure est trop longue.

- les obstacles au recouvrement des créances : il ne suffit pas d'émettre un AMR, encore faut-il le recouvrer. « un centre des impôts est jugé base caisses ». Malgré son importance, le recouvrement au C.S.W 1 est jonché de multiples embûches. Il s'agit :

Ø des difficultés liées à l'apurement de l'important stock de restes à recouvrer dû au départ des grands comptes pour la DGE et des dossiers transférés par l'ancien C.S.W 1 ;

Ø du manque de moyen de transport pour couvrir le ressort territorial aujourd'hui agrandi ;

Ø de la tendance actuelle des contribuables à verser le contentieux dans un but essentiellement dilatoire ;

Ø le retour lent des dossiers transmis au contentieux : c'est parfois rendu sur le terrain avec l'intention de sceller leur entreprise que les contribuables brandissent leur demande de sursis à payement non répondu par l'administration qui vaut acceptation tacite selon l'article L130 C.G.I, en cas de silence de l'administration dans les 30 jours du dépôt de ladite demande. Ceci intervient alors même que l'AMR querellé a déjà été comptabilisé et que les recettes y afférentes sont attendues.

Ø les accointances entre les agents de recouvrement et les contribuables qui créent des complicités inavouées ;

Ø les interventions de certains hauts responsables en faveur de certains débiteurs indélicats ;

La cellule de gestion et la brigade de contrôle ne sont pas épargnées de difficultés.

Nous analyserons tour à tour les difficultés rencontrées à la brigade de contrôle (1) et à la cellule de gestion (2).

- du conflit de compétence : presque tous les dossiers du centre ont fait l'objet de vérification générale de comptabilité soit par la brigade nationale, soit par la brigade principale. Ces deux dernières structures tiennent le même fichier que le C.S.W 1 parfois c'est quand la procédure de contrôle est lancée que la hiérarchie impose d'arrêter.

- du refus de collaborer et les manoeuvres frauduleuses et dilatoires des contribuables qui parfois produisent de pièces falsifiés, demandent des reports sur des motifs fallacieux (voyage, absence du comptable, décès...) recourent au contentieux et refusent de fournir les documents réclamés ;

de l'absence d'informations suffisantes sur les secteurs d'activités à contrôler: le vérificateur est parfois désarmé face à une activité dont il ne maîtrise pas les règles de fonctionnement ;

- de la non collaboration des autres services : les autres administrations ne sont pas toujours enclines à donner au centre les informations dont le centre a besoin. Qu'en est-il de la cellule de gestion ?

- des obstacles à la tenue du dossier fiscal unique et à la mise en oeuvre de la gestion par clientèle ;le mouvement des dossiers lié à la gestion des mêmes fichiers par la BPCVE, la B.N.CVE est de nature à gêner la tenue du dossier fiscal unique dans notre centre. L'empiètement de ces structures dans les centres des impôts menace le traitement harmonieux des dossiers. Très souvent, ces dossiers mettent long à l'extérieur du centre. La moyenne de sortie de dossier et de 18 par trimestre, soit 6 dossiers par mois. C'est ainsi que trois dossiers ont passés deux mois à la B.NCV, cinq dossiers sont actuellement détenus à la BPCV depuis plus d'un mois. Cette instabilité retarde l'annotation des dossiers et empêche le suivi régulier des contribuables. Il s'agit donc à bien y regarder de près d'une entrave au bon suivi du contribuable et partant, au rendement du centre. Ceci est d'autant plus vrai que certains dossiers rentrent mal tenus, mal classés et parfois amputés de certains éléments des dossiers, voici quelques exemples :

- quatre dossiers sont revenus sans des notifications de redressement et alors même que les contrôles avaient été déjà validés (leur rendement étant ainsi attendus et pris en compte dans la D.P.O) et c'est descendu sur le terrain pour le contrôle que les inspecteurs se heurtent aux contribuables qui évoquent la vérification générale de comptabilité dont ils ont fait l'objet ;

- les dossiers de quatre sociétés revenus après quatre mois d'absence étaient en désordre avec des sous chemises de TVA vides ;

- de l'étroitesse du la salle d'assiette : l'exiguïté des locaux est une préoccupation générale. Pour le cas spécifique de la « salle d'assiette » qui abrite l'essentiel du personnel de la cellule de gestion, il est très difficile d'y travailler : la salle étroite est constituée d'une grande table entouré de 13 chaises. On est obligé de vite servir le contribuable (personnes âgées, femmes enceintes) qui, faute de chaise est obligé de se tenir debout ;

- de l'ineffectivités de certains bureaux : Certains bureaux tel que le bureau des statistiques, le bureau de suivi du dossier, le bureau du sommier immobilier et le bureau de liquidation ne sont pas effectifs. Ceci n'est pas de nature à responsabiliser les agents. Cette situation crée plutôt un surcroît de travail pour le chef de cellule de gestion.

- de l'insuffisance de l'informatisation du système : Malgré l'informatisation du système, il existe à la cellule de gestion beaucoup de taches manuelles pourtant susceptibles d'informatisation. Il suffirait simplement de recourir à un programmateur ou à un concepteur de logiciel. On pourrait informatiser la détection des défaillances et reliquaires, l'établissement des états comparatifs par impôt. Ceci se faisant automatiquement, on réduirait la marge d'erreur et on remobiliserait les ressources humaines à d'autres fins.

Pour l'essentiel, il s'agit de l'insuffisance et de la défaillance des ressources humaines et matérielles (A) d'une part, et d'autre part des problèmes liés à l'organisation du travail dans le centre et à l'absence de collaboration aussi bien avec les autres services qu'avec le contribuable (B)

Malgré de nombreux efforts effectués par le chef de centre, la qualité et la quantité des ressources matérielles (1) et humaines (2) ne permettent pas au centre de fonctionner au mieux de ses capacités.

« Pour atteindre un objectif, il faut se donner les moyens et y croire jusqu'au bout. » disait le président de la république Paul BIYA. L'atteinte des objectifs du C.S.W 1 est limitée par les ressources matérielles. Il s'agit :

- de la taille de l'infrastructure d'accueil : l'immeuble qui abrite les services du CSW 1 est exiguë et dépassé au regard des missions assignées à ce centre stratégique qui est devenu un centre de moyennes entreprises qui talonne la DGE. Non seulement les salles sont étroites, mais aussi il existe des services qui n'ont pas de bureaux et qui sont obligés de se partager des salles. C'est le cas de la CALI et de la recette des impôts. Le manque de cadre spacieux et confortable est un frein au rendement et à la réalisation d'un service de qualité.

- des moyens de locomotion et de communication : un centre spécialisé digne de ce nom devrait avoir du matériel roulant afin d'accomplir ses missions quotidiennes. En outre, il n'y a que le secrétariat du chef de centre qui dispose du téléphone. Pourtant cet outil de communication est nécessaire dans tous les services pour atteindre le contribuable à volonté, et l'inciter à se rapprocher du fisc :

- de la dotation insuffisante du centre en matériels de bureau et en imprimés : les matériels de bureau mis à la disposition du C.S.W 1 sont insuffisants et ne sont pas tous opérationnels. C'est ainsi que du fait de la défaillance de certains ordinateurs, les retards sont généralement accusés dans la saisie des notifications. La seule photocopieuse du centre tombe en panne constamment, obligeant le personnel à recourir aux photocopieurs à l'extérieur du service. Ce qui constitue un danger à la sauvegarde de la confidentialité attachée aux documents administratifs.

Cette situation ternit l'image de marque de l'administration fiscale. Qu'en est-il des ressources humaines ?

Ces difficultés sont relatives à la qualité et à la quantité du personnel ou à sa formation :

- la quantité du personnel : il y a inadéquation entre l'extension des compétences du centre et le personnel dont il dispose ;

- l'insuffisance de la formation du personnel : s'il est vrai que certains membres du personnel sont bien formés, il reste que le bon sens n'est pas toujours la chose la mieux partagée à l'administration fiscale où il faut actualiser ses connaissances en accord avec l'inflation des textes en perpétuelle mutations. En outre, la formation des agents d'appui recrutés sur le volet doit être bien suivi pour éviter l'inadéquation observée entre les fonctions exercées et les niveaux de formation ;

la corruption : certains agents n'hésitent pas à marchander les services qu'ils sont supposés rendre gratuitement ;

- l'absence de monographies : quant il veut faire un contrôle, l'inspecteur des impôts est parfois désarmé. Du fait de l'inexistence de sources fiables de renseignement susceptible de lui permettre de mieux apprécier l'activité du contribuable. Limité, il est obligé d'exploiter le peu d'informations que veut bien lui donner le contribuable qui pour l'essentiel reste toujours très méfiant à l'égard du fisc. Il n'existe en outre pas dans la ville de Douala une institution qui centralise et codifie les renseignements sur les activités comme cela se fait sous d'autres cieux. En l'absence de monographies susceptibles de renseigner le vérificateur sur les méandres de l'activité des contribuables, l'inspecteur ne compte que sur son flair et sur sa formation, se qui explique que certains contribuables, arrivent à toujours à dissimuler une partie du chiffre d'affaire taxable.

L'absence de collaboration entre les services et avec le contribuable est à déplorer (2).De même, l'organisation du travail est critiquable (1).

- le fonctionnement au ralenti du centre pendant les périodes des congés de juillet à août : nous avons remarqué que le programme de départ en congé n'était pas bien défini. Une bonne partie du personnel était allée en congé au même moment. Cette situation nuit au principe de la continuité du service public, favorise les lenteurs administratives et la corruption. Ce dernier fléau est favorisé par la non collaboration avec les autres services et avec les contribuables.

2. LA COLLABORATION DEFAILLANTE AVEC LES AUTRES SERVICES ET AVEC LES CONTRIBUABLES

La défaillance de collaboration est visible tant avec les autres services qu'avec les contribuables.

En ce qui concerne la collaboration avec les autres services, il faut distinguer les rapports entre le CSW 1 et les autres centres des impôts des rapports que notre centre entretient avec les services extra fiscaux.

Sur le premier point, il s'agit d'une part des CDI et de la brigade principale ou de la brigade nationale qui ne collabore pas bien avec le C.S.W 1 dans le cadre du transfert des dossiers. Par ailleurs, s'il est vrai que le déclassement des contribuables dont le chiffre d'affaire est devenu inférieur à 100 millions F CFA et le transfert du dossier y relatif aux CDI par le C.S.W 1 est automatique, il reste qu'aux CDI, le mouvement inverse, rarement observé, reste sujet à caution. Les chefs de centre de CDI ont l'habitude de conserver les dossiers des contribuables qui devraient en principe relever de la compétence du C.S.W 1.

Sur le second point, il convient de décrier l'absence de collaboration des autres services en contradiction avec les articles L42 et suivants du C.G.I qui font obligation à toutes les administrations de transmettre sur simple demande aux services des impôts toute information, tout document, susceptible d'exploitation fiscale.

En ce qui concerne le dialogue entre le fisc et le contribuable, il s'impose pour promouvoir la transparence, l'éthique, la lutte contre la corruption et contre l'incivisme fiscal dans le cadre de la bonne gouvernance mise sur pied dans notre administration.

Au delà des dysfonctionnements relevés plus haut, il convient de focaliser l'attention sur une situation critique majeure : la baisse des recettes de TVA

Chapitre 2:

LA BAISSE DE RENDEMENT DE LA TVA AU C.S.W 1.

La baisse des recettes de TVA, produit haut de gamme pour C.S.W 1 en ce qu'il représente plus de 40% de la DPO, est un fléau qui ne cesse de se généraliser dans la province du littoral. En effet, des informations reçues au service des statistiques du C.P.I.L 1, il ressort que les recettes de notre centre qui s'élevaient en moyenne à quatre milliards par mois Jusqu'en avril 2004 tournent aujourd'hui autour de 250 millions soit une baisse de plus de 90%. A l'échelon provincial, elles sont passées de 84 milliards en 2001/2002 à 69 milliards en 2003

Certaines causes de ce phénomène sont internes au centre, d'autres externes. Les causes internes ou endogènes sont les dysfonctionnements et obstacles au rendement relèves dans le chapitre précédent. Quant aux causes exogènes ou externes au centre, elles sont nombreuses : certaines sont d'origine légales et économiques et d'autres sont dus aux manoeuvres frauduleuses des contribuables à l'imagination très fertile pour éluder cet impôt supporté par le redevable réel qu'est le consommateur dont ils ne sont que des redevables légaux. Aussi convient-il d'analyser d'une part les causes légales et économiques (section1) et d'autre part la baisse desdites recettes du fait des contribuables (sections 2)

SECTION I. CAUSES LEGALES ET ECONOMIQUES DE LA BAISSE DES RECETTES DE TVA AU CSW 1

En supprimant partiellement les retenues à la source de la TVA et en instituant la DGE, la loi a contribué de manière non négligeable à la diminution des recettes de TVA dans notre centre (A). Au delà de cette origine légale, la baisse des recettes de TVA dans notre cadre d'étude peut aussi s'expliquer par des raisons économiques (BI).

Nous analyserons tour à tour la suppression partielle des retenues à la source (1) et le départ des grands comptes pour la D.G.E. (2).

La suppression des retenus à la source de la TVA par les entreprises privées (a) a provoqué la chute de ses recettes (b)

Selon Chambas^15(*), « la retenue à la source du montant des impôts consiste à faire retenir par le débiteur du revenu, la dette d'impôt imputable du fait de ses revenues au bénéficiaire de la somme. » Il s'agit en d'autres termes pour une personne physique ou morale (redevable réel) engagée dans une opération imposable à la TVA avec un contribuable (redevable légal), de retenir cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale.

La TVA instituée en remplacement de la TCA a bénéficiée du dispositif légal mis en place en matière de retenue à la source de son prédécesseur. Il s'agit :

- de certains dispositions de l'ordonnances N° 94/002 donc l'article 7 alinéa 1 substitue au fournisseur redevable de la TCA situé à l'étranger, son représentant solvable au Cameroun ( ancien article 130 C.G.I ) ;

- de l'instruction n° 48/MINEFI/DI/LC du 16 novembre 1994 du Directeur des Impôts relatif à la retenue à la source de TCA sur les transports des produits pétroliers par les sociétés de distribution ;

- de l'arrêté n° 140/MINEFI du 16 juillet 1998 fixant la liste des entreprises publiques, collectivités publiques locales, et des entreprises privées tenues d'opérer les retenues à la source de TCA et de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenue .Cette dernière mesure de retenue à la source fut reprise par l'article 24 de la loi N° 98/009 précitée.

Ainsi, lors de la création de la TVA, les contribuables astreints à la retenue sont :

- certaines entreprises privées dont la liste a été définie par arrêté n° 140/MINEFI du 16 juillet 1998 précité.

Sous le règne de ce système initial de retenue, les recettes de TVA sont très élevées. Sur le plan national, les recettes de TVA de l'exercice 2000/01 qui sont de 204,383 milliards équivalents de 10 fois les recettes de l'I.C.A.I de l'exercice 1991/92 cinq fois la recette de TCA en ses débuts en 1994/95 et deux fois la recette de TCA à la veille de sa disparition en 1997/1998. Cette mesure de retenue à la source a favorisé l'accroissement des recettes de la TVA, se présentant ainsi comme la meilleure garantie de sécurisation de recette. En fait, ce mode de prélèvement a le mérite de garantir à la fois la solvabilité du redevable, la régularité des versements et de détecter et de faire sortir beaucoup de contribuables du maquis fiscal.

- l'augmentation des crédits de TVA dont le payement tardif pénalise le contribuable et limite le libre jeu de la concurrence ;

- le non reversement ou le reversement tardif des fonds retenus par certaines entreprises encouragés par la faiblesse des intérêts de retards ;

C'est fort de ces inconvénients que le gouvernement s'est engagé dans la limitation progressive des retenues. De plus, on s'achemine vers le fonctionnement normal du système sans retenue.

La suppression des retenues est amorcée avec la loi n° 2002/2003 du 19 avril 2002 portant C.G.I de la République du Cameroun dont l'article 149 supprime de manière implicite la retenue à la source par les entreprises privées.

Il en ressort que la retenue à la source ne peut être opérée que l'état et ses démembrements sur les opérations taxables passées avec leurs fournisseurs.

La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 va un peu plus loin. Elle prévoit la dispense de retenue pour ceux des fournisseurs de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Rendus à la direction des impôts, il nous a été dit que la dite liste reste attendue mais que pour le moment, toute entreprise peut en faire la demande et la D.I étudie au cas par cas.

Selon l'instruction n° 001/MINFI/DI/LC/L du 04 février 2004 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2004, seules les entreprises de travaux publics traitant avec l'état et ses membres dans le cadre des marchés publics peuvent bénéficier de ladite dispense à condition :

- d'exécuter des marchés dont les clauses mentionnent expressément la dispense de la retenue ;

La suppression des retenues à la source a été grosse de conséquences pour le CSW 1.

Eu égard aux nombreuses difficultés liées au système de retenues relevés plus haut, le gouvernement a jugé nécessaire de supprimer l'obligation faite aux entreprises du secteur privé de retenir à la source la TVA à partir du 1^er juillet 2003. Ceci a entraîné la baisse de rendement à la TVA.

Au niveau provincial, l'on est passé de 84 731 719 211 F Cfa de recette en 2001/2002 à 69 500 356 324 F Cfe au cours de l'exercice 2003.

Au CSW1, alors qu'au 1^er semestre2003 avant ladite mesure, on tendait vers quatre milliards en moyenne par mois. A partir de juillet 2003 on tendait à peine vers trois millions soit une perte de l'ordre de 25.

Consacrée par le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget et devenu effective en mai 2004, la création de la DGE a eu des répercutions sur le CSW1. La majorité des entreprises du fichier de la DGE relevaient du CSW1. En effet, sur les quatre cent cinquante dossiers transférés des centres spécialisés à la DGE, deux cent relevaient du CSW1. C'est pourquoi, suite à leur départ, et malgré la reforme qui a élargie sa compétence territoriale, les recettes du CSW 2 ont considérablement baissées.

En ce qui concerne le rendement de la TVA, la différence est grande entre les recettes de la période antérieure à la création de la DGE et de celle de la période postérieure à la création de la DGE.

Avant la création de la DGE, elle s'élevait en moyenne à 4 milliards et était ainsi constituée :

- Après la création de la DGE, ces recettes ont baissées de plus de 67.C'est ainsi que de mai à octobre, on a enregistré les montants suivants :

- Juin : 435.568.225 l'augmentation significative à partir de ce mois des recettes de TVA est liée à l'élargissement du ressort territorial du CSW1 à tous les 16 CDI de l'ancien Douala

Dans les autres centres la baisse générale des recettes de la TVA est perceptible au regard des documents obtenus au service des statistiques, reportés en annexe. Mais il n'est pas exclusivement d'origine légale.

La baisse du niveau des activités économiques (1) et l'informel grandissant (2) expliquent la baisse des recettes de TVA au C.S.W 1.

Le ralentissement sur le plan macroéconomique du niveau des activités économiques (a) et surtout les effets induits de la fin des activités de pipe-line Tchad Cameroun (b) ont entraînés la baisse de recettes de TVA au CSW1.

L'évolution de l'économique camerounaise, à l'instar de celle des autres pays est tributaire de l'évolution de l'économie mondiale. Parce que la TVA est un impôt sur la consommation, l'évolution des recettes y afférentes est tributaires du niveau des activités économiques. S'il est vrai que le taux de croissance de l'économie nationale se situe autour de 5, il n'en demeure pas moins que la période de baisse de TVA dans notre centre à savoir le deuxième semestre 2003 et l'exercice 2004 en cours, sur le plan national et même mondial est marqué par un relatif ralentissement des activités économiques. Qu'en est-il de la fin des travaux du pipe-line ?

S'il est vrai que les entreprise engagées dans des opérations avec la C.O.T.C.O dans le cadre de la réalisation du terminal pétrolier entre le Tchad et le Cameroun bénéficiaient de l'exonération de la TVA, il n'en demeure pas moins que les fonds issus de ces opérations ont augmenté le niveau de l'activité économique. En effets, injectés dans le circuit économique, ces fonds ont eu des effets de multiplication des investissements et de la consommation. D'où l'amélioration des recettes constatée durant toute cette période. C'est d'ailleurs pourquoi avec la fin de ces travaux, des nombreuses entreprises et autres sous-traitants qui versaient des recettes importantes de TVA qui ont disparus. Il faut ajouter à la liste des causes le développement de l'économie souterraine.

Certaines entreprises minorent leur chiffre d'affaire et préfèrent rester dans les C.D.I bien qu'elles sachent que de par leur chiffre d'affaire et réel, elles devraient en principe relever de la compétence du CSW1.

A Ceux-ci, il faut ajouter les dossiers que les CDI retiennent sans les transférer au C.S.W 1 comme souligné plus haut. En outre de nombreuses autres activités du secteur informel sont non fiscalisées à bon escient. Certaines manoeuvres des contribuables justifient aussi la baisse des recettes TVA.

SECTION II. LA BAISSE DES RECETTES DE TVA DU FAIT DES CONTRIBUABLES

La TVA étant entrée dans leurs moeurs, les contribuables développent de plus en plus des techniques pour l'éluder. Aussi assiste-t-on de en plus à une chute des recettes. Ils Manipulent aussi bien la TVA collectée (section A) et que la TVA déductible (section B). Ce qui a pour conséquence immédiate au -delà de la baisse des recettes, la récurrence des crédits de TVA. Dans le cadre de notre étude, nous avons utilisé comme échantillons 100 entreprises des 5 IFU qui forment le fichier du CSW1. Mais tenues par le secret professionnel et pour des raisons évidentes de sécurité et de moralité, nous avons pris le parti de ne pas décliner l'identité des entreprises concernées. Il n'est pas sans objet de rappeler que les situations relevées proviennent non seulement des contrôles sur places et sur pièces auxquels nous avons participés, mais aussi et surtout de l'exploitation des dossiers fiscaux du CSW1.

La TVA nette à payer étant égale à la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA supportée par le contribuable, ce dernier, dans le but d'éluder l'impôt a l'habitude de minorer la base imposable. Cette insuffisance de la TVA brute peut résulter soit de la minoration de la base taxable (1) soit des exonérations injustifiées et des exportations fictives. (2)

Dans la pratique, on distingue de nombreuses techniques de minoration du chiffre d'affaire taxable.

La minorisation du chiffre d'affaire taxable est la technique de fraude la plus utilisée par les contribuables. Elle représente 68 des redressements dans les cinq IFU du CSW1. Elle consiste pour un contribuable à déclarer un chiffre d'affaire taxable nettement inférieur à la réalité. Pour en arriver là, le contribuable dispose de plusieurs tactiques :

- non déclaration des frais accessoires ou des autres éléments additionnels devant être compris dans la base d'imposition en contradiction avec l'article 136 du CGI ;

- majoration des rabais, remises ristournes, des débours ou des autres éléments exclus de la base imposable par l'article 135 du CGI.

C'est ainsi que lors d'un contrôle sur pièces, il a été découvert et réintégré dans la base taxable à la TVA les débours fictifs d'un montant de dix millions.

De même, après recoupement des informations reçues à la cellule douane impôts, nous avons reconstitué le chiffre d'affaire dissimulé par un commerçant de l'ordre de quarante cinq millions de francs CFA.

Au-delà de la minoration de la base de la TVA collectée, le contribuable dispose d'autres méthodes.

Les exonérations injustifiées (a) et des exportations fictives (b) auxquelles recours certains contribuables indélicats à l'imagination de plus en plus fertiles contribue de façon indéniable à la baisse des recettes de TVA.

La majorité des entreprises réalisant aussi bien les opérations taxables que les opérations exonérées ont tendance à passer sous le couvert des opérations exonérées, une bonne partie des opérations taxables.

Le pourcentage de ceux des assujettis partiels qui y recouvrent est de 80. Nous avons exploré de nombreux cas. C'est ainsi que dans le cadre d'un contrôle sur pièce, à partir du tableau 20 de la DSHF OHADA, nous avons eu à relever que notre contribuable dont l'activité principale est la boulangerie a eu produire et à vendre au-delà des activités exonérées du bois en grume de l'ordre de 140000000 FCFA et de la pâtisserie de 35000000 FCFA. Il s'agit là de deux opérations taxables pourtant non déclarées par le contribuable.

Il ne faut pas s'y tromper : il ne s'agit là que de la partie visible de l'iceberg. De nombreuses opérations comme celles de relevées plus haut, traversent les mailles des filets de l'administration fiscale, contribuant ainsi à réduire de plus en plus les recettes de TVA.

Parmi les nombreux cas rencontrés, nous pouvons aussi citer le cas d'un sous-traitant de la COTCO qui dans le cadre de l'exécution de son marché profitait du bénéfice de l'exonération pour dissimuler les opérations imposables. C'est ainsi qu'il ne déposait que des déclarations « néants ».

Un grand transporteur de bois se spécialisait dans la comptabilisation sous forme de transit pour éluder l'impôt, des opérations de transport de bois du Congo pour le cameroun.

Certains contribuables déclarent avoir exporté tout ou partie de leur production alors même que toutes les opérations taxables se sont réalisées sur le territoire national. Il s'en prévalent dans le but de bénéficier de l'application du taux zéro en applications de l'article 142 du CGI. Cet avantage leur confère d'importants crédits d'impôts par le mécanisme de déduction de la TVA supportée par eux sur ces exportations.

Pour éluder l'impôt, les contribuables ne manipulent pas que la TVA collectée : les déductions font partie des autoroutes de la fuite devant l'impôt.

B LA BAISSE DES RECETTES DE TVA DU FAIT DES MAUVAISES DEDUCTIONS ET DE LA RECURRENCE DES CREDITS DE TVA.

C'est une situation générale : les contribuables manipulent la TVA déductible (1). Ce qui favorise les crédits (2).

Il s'agit tant du non respect des conditions de déductibilité (a) que de la majoration de la TVA déductible (b).

Nous avons constaté que ce sont .aussi bien les conditions générales, particulières, de forme et de temps prévues par les articles 143 et suivants du CGI qui sont transgressées.

C'est ainsi que nous avons relevé que certains comptabilisent des dépenses non affectées à l'exploitation. C'est le cas d'une entreprise de bâtiments et de travaux publics qui a passé en charges déductibles les dépenses qu'elle a effectuées pour la construction de l'hôtel du directeur général dans la ville de Douala, alors même que la TVA relative à la prestation de service que la que constitue cette construction n'a même pas été déclarée.

Certains contribuables comptabilisent les dépenses pourtant exclues du droit de déduction. Les biens et services utilisés par les tiers qui sont soit les dirigeants de l'entreprise, leurs proches ou le personnel sont habituellement comptabilisés au titre des charges déductibles.

En ce qui concerne les conditions de forme, rappelons que toute TVA supportée n'est pas déductible automatiquement. En effet, il incombe au redevable qui procède à la déduction de la taxe ayant grevé l'achat de ses biens et services de produire la justification de la dépense. Il s'agit soit de la facture régulièrement établie par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel ou réel simplifié, mentionnant son NIU ; soit des documents douaniers.

En outre, on assiste à des cas de falsification de facture, de migration de charge d'une entreprise à une autre pour les entreprises de groupes.

En ce qui concerne la règle du décalage d'un mois, s'il est vrai que dans la majorité des cas de livraison des biens elle ne fait pas problème, il en va autrement en matière de prestation de service. L'exigibilité des prestations de services étant liée à l'encaissement (contrairement au fait générateur qui est l'exécution), les prestataires de services ont l'habitude de déduire la TVA sur des opération passées avec leurs fournisseurs sur la base des factures non encore payées, alors même que la TVA y afférente n'est pas exigible chez le fournisseur. Pour les prestataires de services, l'application de l'article 143 du CGI est donc remise en question du fait du décalage entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA en la matière.

Il s'agit là d'une autre tactique favorite des contribuables. Elle représente plus de 80 des cas de liquidation de la TVA déductible. Pour pouvoir atteindre leur dessein macabre, certains contribuables créent des postes d'achats fictifs qui entraînent des déductions indues ou non justifiées. C'est ainsi que dans le cadre d'un contrôle sur place dans une industrie nous avons détecté le caractère fictif des matières premières achetées et supposées stockées. Cette découverte a été réalisée grâce à la confrontation de documents, comptables aux documents extra comptables internes à l'entreprise. (Fiche entrée magasin, fiche de vente et bordereau de livraison et facturation).

Par contre, d'autres contribuables minorent leurs achats de matières premières. Cette minoration entraîne des productions et ventes dissimulées.

Pour majorer la TVA déductible, les contribuables ont l'habitude de minorer les ventes toutes en grossissant leurs charges. Au-delà des procédés relevés plus haut nous pouvons aussi citer :

- la non déclaration des recettes provenant des résidus ou récupérations de certains produits ;

- l'enregistrement au débit du compte de production vendue des retours fictifs des produits manufacturés ou des ristournes exagérées ;

- la non comptabilisation par le gérant des prélèvements faits pour son compte ou pour les besoins de ses proches.

- la manipulation du prorata en faveur des contribuables : certains minorent leur prorata pour surévaluer leur montant de déduction, d'autre ne l'utilise même pas malgré leur statut d'assujetti partiel ;

- le trucage des contribuables qui recourent à la règle des secteurs distincts d'activités (article 148 du CGI). Ceux-ci ont l'habitude de faire migrer les charges du secteur d'activité exonéré à celui taxable. Quand la charge est mixte, ils le comptabilisent comme si elle est totalement déductible, sans même recourir au prorata de déduction.

Toutes ces manoeuvres entraînent la baisse des recettes de TVA. Cette baisse a été exacerbée par la récurrence des crédits de TVA dans le centre.

Le constat est frappant ; la situation de la TVA des contribuables de tous les IFU du CSW1 est créditrice pour une grande partie des contribuables. La proportion est de 20 soit 801 contribuables sur les 404 que contient actuellement le fichier si l'on transpose le pourcentage de notre échantillon au fichier du centre. Il convient de rechercher leurs causes (a) avant d'analyser leurs conséquences sur les recettes de TVA (b).

Certaines causes dite normales sont liées au mécanisme normal de la TVA : les crédits sont générés par la différence négative entre TVA déductible et la TVA collecte. C'est que la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée. Cette situation peut s'expliquer par l'importance des investissements des entreprises en création ou expansion, aux retenue à la source comme relevé plus haut, à la baisse du niveau des ventes pour celles des entreprises aux charges importantes, au retard à l'encaissement pour les prestataires de service, ou tout simplement par le mécanisme de déduction de la TVA des entreprises exportatrices, des transitaires des transporteurs internationaux ou des entreprises qui traitent avec d'autres entreprise bénéficiant de l'exonération par destination.

D'autres causes dites anormales sont le fait d'incivisme des contribuables, il s'agit pour l'essentiel des manipulations aussi bien de la TVA collectée que de la TVA déductible à travers les autoroutes de la fraude relevés plus haut. Il faut y ajouter le fait pour les contribuables dont le solde de TVA est créditeur de majorer volontairement leurs montant au moment des reports de crédits. C'est ainsi que nous avons relevé en remontant à l'origine des crédits reportés, quatre cas de majoration sur les 20 cas de crédits récurrent recensés dans notre échantillons, soit un pourcentage de majoration frauduleuse de 20 des crédits existants. Cette situation est grosse de conséquences pour le C.S.W 1.

Une entreprise en situation de crédits représente une perte de recettes pour sont centre. Elle réclame plutôt de l'argent à l'Etat. Et dire que cela peut être une créance indue ! Nous avons relevé 20 de cas de crédits. Cela fait 20 de manque à gagner pour le centre pour un mois. Quand on se rappelle qu'il s'agit d'un centre spécialisé, on imagine l'ampleur de la perte. La moyenne des recette par mois étant de nos jours d'environ 230.000.000, en le multipliant par 20, ont trouve 46.000000. Cette situation est d'autant plus préoccupante quand on voit l'importance des recettes de TVA dans le rendement du centre.

Au terme de notre analyse, il ressort que du fait de nombreuses causes d'origines légale, économique ou des contribuables, le rendement de la TVA tend vers la baisse. L'importance de cet impôt dans l'atteinte des objectifs du CSW1 justifie la recherche de solutions idoines.

Pour améliorer qualitativement et quantitativement les recettes du CSW1 et partant redorer le blason de l'impôt à haut rendement qu'est la TVA, de nombreuses mesures s'imposent. Sans prétention aucune de perfection ni d'exhaustivité, nous reconnaissons que des meures proposées sont très loin de constituer des panacées ou des recettes infaillibles. Il ne s'agit que de jalons posés pour déblayer autant que faire se peut, le chemin sinueux de la recherche des solutions. Il s'agit que d'une modeste contribution à la construction d'une administration fiscale moderne et aux grandes ambitions.

Quelles que soient compte tenu des causes endogènes et exogènes des problèmes relevés les mesures à prendre doivent être d'ordre légal et institutionnel surtout en ce qui concerne la TVA d'une part (chapitre II) et d'ordre interne au CSW 1 (chapitre I) d'autre part, en ce qui concerne tous les autres impôts y compris la TVA.

Chapitre 1:

LES MESURES INTERNES AU CSW1

Pour améliorer le rendement du CSW1, encore faut-il renforcer ses capacités à mobiliser les recettes. Ceci passe nécessairement par la redynamisation de ses activités porteuses (section I) et par l'amélioration des ressources humaines et matérielles ainsi que les relations du centre avec l'extérieur (section II).

I LA REDYNAMISATION DES ACTIVITES DU CSW1

Les activités d'accueils de location et de recouvrement doivent être réorganisés (B). Par ailleurs il faut redynamiser le contrôle et accélérer le traitement du contentieux (A).

Il faut redynamiser le contrôle (1) et alléger la procédure de traitement du dossier de contentieux (2).

L'importance des contrôles au regard de ses buts et de ses fonctions (a) démontre la nécessité de les multiplier et de les renforcer (b)

La faiblesse du système déclaratif qui est le notre, c'est que le contribuable déclare librement au fisc la matière imposable. La présomption de sincérité qui entoure cette déclaration oblige l'administration fiscale à la considérer comme vrai sauf preuve contraire rapportée par le contrôle.

- si les résultats déclarés par les contribuables ont été déterminés conformément aux règles comptables et fiscales régissant l'assiette des impôts et reflètent exactement la réalité des opérations réalisées ;

- une fonction budgétaire qui consiste en la collecte du complément de recettes fiscales issu des dissimulations, omissions et fraudes des contribuables ;

- une fonction économique qui consiste à sauvegarder les règles du libre jeu de la concurrence et à assurer l'élargissement de l'assiette fiscale ;

- une fonction pédagogique qui est de former le contribuable par rapport à ses obligations déclaratives ;

- une fonction politique qui est d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt ;

- une fonction éthique consistant à lutter contre l'incivisme et la fraude fiscale ;

Pour les raisons précipitées, le CSW1 doit redynamiser les contrôles. Il s'agit de les renforcer et de les multiplier. Un accent particulier doit être mis sur la multiplication des vérifications inopinées qui sont pour l'instant rares alors même que par leur effet, elle permettrait de mieux débusquer les adeptes du maquis fiscal ou des fraudes, omissions et dissimulation. Ces vérifications doivent être guidée par les recoupements réalisés par les services chargés de localisation.

A cette mesure il faut ajouter la célérité dans le traitement des demandes contentieuses

C'est au regard de la lenteur de la procédure du traitement des dossiers de contentieux (a) que nous préconisons que certaines mesures soient prises (b).

Comme relevé plus haut, aujourd'hui, les contribuables recourent systématiquement au contentieux pour retarder le payement de l'impôt. Les lenteurs observées dans le traitement du contentieux sont des goulots d'étranglement au recouvrement des montants émis. Profitants de ses lenteurs liées au va et vient des dossiers entre le service du contentieux, le chef de centre principal et l'inspecteur instructeur, les contribuables qui réclament toujours le sursis de paiement savent pouvoir en bénéficier en application de l'article L121 précité.

En effet le traitement actuel du contentieux se fait ainsi : le contribuable adresse sa demande au chef de centre principal soit en la déposant directement à son secrétaire, soit à travers le CDI ou le CSI dont il relève qui transfert le courrier au destinataire. Ce dernier l'envoi au service du contentieux qui le renvoi au CDI ou au CSI qui a assuré l'imposition querellée pour instruction. L'inspecteur instructeur émet son avis et retourne le dossier au service du contentieux qui après analyse prend la décision finale et transmet le dossier pour signature au chef du CPIL 1.La décision est ensuite signifiée au contribuable. Dans la majorité des cas, après le délai de trente jours prévus pour accorder ou refuser le sursis. Le silence valant acceptation, les contribuables ne payent dont que les 10% des impositions querellées en attendant l'issue du contentieux. Quel manque à gagner ! Des mesures s'imposent !

Il conviendrait d'accélérer le processus en poussant chacun des maillons de la chaîne du traitement contentieux à respecter le délai imparti de 72 heures. Nous incitons les autorités du CSW1 et CPIL1 en général de respecter scrupuleusement ce délai

En outre, pour éviter le manque à gagner relevé plus haut qui justifie le grand décalage observé entre les AMR émis et les AMR effectivement recouvrés, il conviendrait de répondre d'abord systématiquement à la demande de sursis du contribuable avant même d'instruire la requête contentieuse.

En outre, pour que les fruits tiennent la promesse des fleurs, les activités d'accueil, de localisation et de recouvrement doivent être révisées.

L'accroissement du rendement du CSW1 est subordonné à la réorganisation aussi bien des activités d'accueil et de localisation que celle de recouvrement (2)

Nous focaliserons l'attention tour à tour sur l'accueil (a) et sur la localisation (b).

De nos jours, l'impôt est devenu comme un produit que l'administration fiscale vend au contribuable qui doit le consommer. Avec la modernisation de l'Etat camerounaise, Les relations qui liens l'administration à ses usagers sont comparables à celle qui lient le commerçant à ses clients. A la direction des impôts, le maître mot à propos de ces relations c'est le partenariat.

En outre, c'est au regard de l'accueil qui lui est réservé que le client peut être porté à se rendre chez le même vendeur. C'est dire combien il est important d'accueillir et d'orienter les contribuables. Pour combler les défaillances de l'accueil, il faudrait créer un autre poste d'accueil au rez-de-chaussée qui accueillera les contribuables et les dirigera vers leurs interlocuteurs fiscaux uniques. Ceci est d'autant plus important qu'avec la reforme liée à la gestion par type de clientèle, le contribuable doit pouvoir maîtriser son IFU. Ceci passe par un bon accueil, et une bonne orientation de ces partenaires. Ceci pourra les aider à économiser leur temps, tant il est vrai que pour eux, « le temps c'est l'argent ». L'apport de la localisation dans l'accroissement des recettes du centre est indéniable.

Pour mieux lutter contre l'incivisme et les fraudes fiscales, le centre doit pouvoir compter sur l'appui du service chargé de la localisation. En effet, ceux-ci au -delà de leur fonction ordinaire de localisation doivent être de véritable flics investis d'une mission de recoupement ou de recherche des informations.

Pour atteindre cet adjectif il serait possible d'attribuer à chaque agent de localisation une zone de surveillance. Ce serait un bon moyen de lutter contre le secteur informel de plus en plus florissant. L'activité de recouvrement doit aussi être réorganisé.

Il convient de raccourcir la procédure de paiement cause du retrait tardif des quittances de payement. Dans ce cas, la procédure pourrait être la suivante : le contribuable se présente à la caisse soit avec le double de sa déclaration, soit avec son AMR. Il paie et la caisse enregistre à l'ordinateur le montant du paiement tout en établissant en double la quittance.

La loi de finance 1999/2000 ayant transféré la fonction de recouvrement des créances fiscales (auparavant payés à la caisse du comptable du trésor) à l'administration fiscale, celle-ci a reçu le pouvoir d'exercer le privilège du trésor à travers le receveur des impôts.

Mais à la recette des impôts du CSW 1, nous avons constaté qu'aucune procédure de recouvrement forcée n'est arrivé jusqu'au bout. C'est-à-dire à la vente aux enchères. Les agents se limitent à l'opposition des scellées, qui n'est qu'une mesure administrative. Il faut aller jusqu'au bout. Par ailleurs, il faut aussi mettre un accent en tant que de besoin sur les ATD, les blocages de comptes. En un mot, il faut exploiter et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens prévus par le législateur pour assurer une meilleure collecte des impôts, droits et taxes.

Ce n'est qu'ainsi qu'on pourrait apurer l'important stock de reste à recouvrer du centre. Il faut aussi donner aux agents des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

LES MESURES RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX RELATIONS DU CSW1 AVEC LE PUBLIC ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS

L'amélioration des ressources humaines et matérielle (A) et le renforcement des relations entretenus par le CSW 1 avec les contribuables et les autres administrations (B) sont de nature à accroître les recettes aussi bien de la TVA que des autres cellule d'impôt.

Il convient de distinguer les mesures relatives aux ressources humaines (1) de celles relatives aux ressources matérielles (2).

Des mesures s'imposent en matière de formation et d'information du personnel (a), la rotation du personnel (b) et la motivation du personnel (c).

Sur le premier point, il convient de relever que le personnel doit fournir individuellement des efforts pour arrimer ses connaissances à l'évolution de la législation fiscale en perpétuelle mutation. De même le chef de centre et la hiérarchie doivent procéder de temps en temps à des recyclages et concevoir des monographies.

Sur le second point, l'administration doit systématiquement mettre à la disposition de tout le personnel toutes les circulaires et instructions du Directeur des Impôts. La fluidité de la circulation des informations au CSW 1 doit être assurée aussi bien verticalement qu'horizontalement.

Parce Qu'en se familiarisant avec le contribuable l'objectivité et l'impartialité pourtant requises dans l'exercice de notre fonction peut céder le pas à la subjectivité et générer des abus susceptibles d'obérer l'exercices harmonieux de notre fonction, il serait souhaitable de faire roter le personnel d'un IFU à un autre, d'un centre à un autre, voire d'une ville à une autre.

Par ailleurs, cette mesure a l'avantage de mieux former le personnel en lui permettant de maîtriser la fiscalisation de tous les secteurs d'activité et partant d'acquérir de l'expérience. De même il conviendrait de sanctionner les agents véreux et indisciplinés.

« il n'y a de véritable richesse que d'homme » disait un philosophe C'est dire qu'il faut accorder une grande importance à ce tout petit piston qui fait marcher la grande machine à produire les recettes qu'est le CSW 1. Il s'agit de créer des conditions favorables à l'émulation et à l'épanouissement du travailleur, car, comme le dit F. DRUCKER, « l'homme n'est pas là seulement pour produire mais pour vivre ».

Il serait souhaitable qu'à défaut de l'augmentation des salaires et primes, que des gratifications des salaires et d'autres mesures soient prévues pour les meilleurs agents ou pour motiver le personnel tout en améliorant le capital matériel du CSW 1

Il faut combler le déficit matériel du centre (b) et renforcer l'informatisation du système (a)

S'il est vrai que le centre n'est pas mal loti en ce qui concerne le matériel informatique, il n'en demeure pas moins qu'on gagnerait à informatiser certaines tâches manuelles pour combler le besoin en personnel du centre. Il s'agit tout simplement de se rapprocher d'un opérateur pour concevoir des programmes ou des logiciels pouvant permettre par exemple par un simple clic d'avoir la situation d'un contribuable par rapport à tous ses impôts, de ressortir les défaillants et les reliquataires, d'établir l'état comparatif des impôts d'une société. En informatisant le système, on utiliserait le personnel pour des taches plus productives comme le contrôle.

Les locaux sont exigus. Il est nécessaire de les agrandir. Le centre doit être pourvu en téléphone, photocopieuses, chaises, imprimés, et la liste n'est pas exhaustive. Le chef de centre doit se reprocher de la hiérarchie et les inciter à agir. Il doit renforcer les relations du centre avec les autres administrations et avec les contribuables.

B) LE RENFORCEMENT DES RELATIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS ET AVEC LES CONTRIBUABLES

Le CSW1 entretien des bonnes relations avec ses contribuables (2) et avec les autres administrations (1). Il est question de renforcer ces points forts pour une mobilisation accrue des recettes.

Le CSW 1 doit se rapprocher des administrations susceptibles de lui fournir des informations à portées fiscales. Il s'agit par exemple :

- de la cellules douane - impôt pour obtenir les listing douanes des opérations des contribuable et de détecter les dissimulation du chiffre d'affaires taxable à la TVA.

- des brigades et unités de contrôle de la douane pour dépister les dissimulations de stocks de marchandises ;

- de la cellule spécialiser d'enregistrement pour dépister les marchés publics non déclarés par les prestataires de services ;

- des autres services des impôts pour recevoir les dossiers des contribuables dont le chiffre d'affaire atteint cent millions de francs CFA ;

- des services du MINDIC de la chambre de commerce et des syndicats pour obtenir les textes législatifs et réglementaires régissant leurs activités. Car, pour mieux fiscaliser un secteur d'activité, encore faut-il le maîtriser. L'amélioration des relations doit s'étendre aux principaux concernés que sont les contribuables.

Il convient de féliciter le chef de centre pour la politique de dialogue qu'il instaure actuellement avec les contribuables. Cette politique doit être maintenue et le dialogue doit constituer des moments d'échanges des préoccupations des deux camps.

Chapitre 2:

MESURE LEGALES ET INSTITUTIONNELLES D'AMELIORATION DU RENDEMENT DE LA TVA

Sur le plan légal et institutionnel, nous proposons que certaines réformes soient engagées (SECTION I)

En outre, il faut envisager la révision des taux, l'institutionnalisation des tests de déduction et la modification de l'article L121 du LPF.

section 1 LES REFORMES A ENGAGER

Eu égard à leurs effets sur le rendement de la TVA, nous pensons que la législation relatives à la suppression des retenues à la sources pour les entreprises privées de même que celles relatives aux exonérations doivent être révisées(A).

De même, il faut envisager des reformes allant dans le sens de la réorganisation de la BNCV et de la création des comités de suivi des rendements de TVA dans tous les centres des impôts (B).

Pour maximiser le rendement de la TVA en nette décroissance, il convient de rationaliser aussi bien les exonérations (2) que les retenues à la source de TVA (1)

La retenue a la source est un système avantageux (a). Elle mérite tout simplement d'être rationalisée (b).

Il ressort de nombreuses études et analyses sur les retenues à la sources menée par de nombreuses critiques comme AMIA MOUNAMBA GERALD, BITOUGUI, et NGALEUMO RENE^16(*) que la retenue à la source à d'évident défaut il s'agit :

Mais au regard de la grande chute des recettes de TVA enregistrée suite à la suppression des retenues à la sources par les entreprises privées, on peut affirmer sans être coupable d'abus de langage que les retenues à la source ont plus d'avantages que d'inconvénients. En ce qu'elles favorisent, il faut le rappeler l'accroissement des recettes de TVA et surtout la fiscalisation du secteur informel. Par ailleurs, une étude d'impact permettrait de relever la suprématie des avantages sur les inconvénients. A bien y regarder de près, il est possible de réduire voire de supprimer ces inconvénients. Il suffit de revisser le système de retenues.

A ceux qui croient y voire un système archaïque, arbitraire ou un abandon de la charge de la collecte de l'impôt, nous répondons qu'il s'agit du système le mieux adapté à notre contexte marqué par l'incivisme et par l'informel florissant. LAURENT NKODO^17(*) n'écrivait- il pas en ce sens que « tout système fiscal doit s'adapter au contexte social, économique et culturel auquel il s'applique » ? Il faut donc rationaliser la retenue à la source de TVA.

S'il y a eu beaucoup de cas de non reversement des retenues c'est tout simplement dû au fait qu'on ne maîtrisait pas bien les entreprises qui opéraient les retenues. Avec la création de la DGE, on devrait penser à astreindre les entreprises relevants de son fichier à l'obligation de retenue à la source de TVA.

Par ailleurs, la mesure devait aller de soi, étant donné que les entreprises de la DGE retiennent à la source l'acompte IS en application de l'article 21 (2) du CGI tel que modifié par la loi de finances de l'exercices 2004 et rappelé par la note de service n° 0077/MINFI/DI/LC/L du 04 mars 2004 précisant les modalités d'applications des dispositions de la loi de finance pour l'exercices 2004 relatives aux retenues à la source de l'acompte de 1,1 par les entreprises du secteur privée^18(*)

On le voit bien, cette mesure se justifierait par le fait que les entreprises relevant de la DGE sont crédibles maîtrisables et retiennent déjà à la source l'acompte IS et surtout parce que selon l'enquête menée par NKODO, 56,8 des entrepreneurs du secteurs informels préfèrent traiter avec les grandes entreprises.

On pourrait aussi pour éviter les reversements tardif augmenter les taux d'intérêts, comme expliqué infra.

Par exonération, entendons les opérations qui bien que remplissant les critères d'imposition à la TVA ne sont pas soumises à l taxation par la seule volonté de la loi : avant d'examiner les conséquences aussi bien pour le contribuable que pour l'administration fiscale (b), il faut relever les raisons pour lesquelles ces exonérations doivent être maîtrisées (a).

S'il est vrai que les exonérations constituent d'évidents et importants éléments de politique économique à travers la fiscalité, qu'elles intègrent des paramètres socioéconomiques, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent être maîtrisées. En effet, les exonérations non maîtrisées réduisent dangereusement le champ des opérations imposables. La sauvegarde du caractère d'impôt à haut rendement reconnu à la TVA en dépend. il s'agit d'éviter de retomber dans les erreurs du passé, tant il est vrai que les exonérations furent l'un des goulots d'étranglement qui précipita la mort de la TCA.

Au regard de ce qui précède, il s'avère nécessaire de supprimer certaines exonération, la liste étant très longue. Une telle mesure serait la bienvenue dans le contexte actuel marqué par la politique d'élargissement de l'assiette fiscale. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à voir les conséquences des exonérations.

De nos jours, la liste ne cesse de s'allonger : exonérations d'ordre technique, exonération d'ordre socioéconomique, exonération de souveraineté, exonération par destination ! Ceci est gros de conséquences aussi bien pour le contribuable que pour le fisc.

Pour le contribuable qui réalise une opération exonérée, il est dispensé de l'obligation de collecte de TVA sur la dite opération. De même, il perd le droit de déduction de la TVA liée au prix de revient de l'opération exonérée. Mais s'il réalise à la fois les opérations taxables et les opérations exonérées, la déduction est strictement limitée à la TVA payée en amont des seules opérations imposables.

Pour le fisc, la longue liste des exonérations représente un manque à gagner considérable. Cette rationalisation des exonérations doit s'accompagner d'autres mesures.

Dans le registre des mesures à proposer, il faut inclure la création des comités de suivi du rendement de la TVA dans tous les centres des impôts (2) ainsi que la réorganisation de la BNCVE (1).

Suite à la création de la DGE, il est important de réorganiser la BNCVE. Cette structure dont l'empiètement dans les centres des impôts crée des conflits de compétence, menace le fonctionnement régulier des centres et limite l'application saine du dossier fiscal unique. On pourrait soit la supprimer et mettre le personnel en renfort à la DGE ou aux centre principaux, soit lui créer un fichier d'entreprises moyennes ayant un chiffre d'affaire d'un certain seuil ; par exemple cinq cent millions de F CFA. Cette mesure n'est pas l'unique solution à prendre.

Dans quelques provinces, il existe des comités de suivi de rendement de TVA. Il s'agit d'un groupe du personnel des anciens centres provinciaux chargés de rechercher des solutions à la baisse des recettes de TVA. Mais dans la majorité des cas, ces comités vivent dans la léthargie. Il est question de les instituer et de les étendre dans tous les centres des impôts, au lieu de les limiter aux seuls centres principaux. Les membres de ce comité mèneront toutes les investigations et formeront le personnel de leur centre. Ils se chargeront de mener les tests de déductions, de valider les crédits, de vérifier tous les cas de récurrence de crédit et d'impulser dans les centres la mobilisation générale contre la baisse des recettes de TVA.

section 2 La révision des taux, l'institutionnalisation des tests de déduction et la modification de l'article L 121 du LPF

Il serait opportun de réviser les taux de TVA (A) et d'instituer les tests de déduction dans tous les centres (B)

Nous allons corser notre critique aussi bien sur le taux de TVA (1) que sur le taux des intérêts de retard (2)

Il est grand temps d'augmenter progressivement les taux de TVA. On pourrait les augmenter d'un point par an. De même, on pourrait varier les taux d'un secteur à un autre. Loin de porter atteinte au principe de d'égalité devant d'impôt, une telle mesure permettrait d'augmenter les taux dans les secteurs économiquement viables et limiterait la pression fiscale afin qu'on atteigne pas le point fatidique de la courbe de Laffer.

L'augmentation des taux doit aussi prendre en compte les intérêts de retard dont les montants actuels sont très bas et causent beaucoup de dérives.

Il nous a été donné de constater que de nombreux contribuables détiennent par devers eux parfois pour de longues périodes les recettes de TVA payées par leurs clients. Ils y trouvent un fonds de commerce inespéré. Ils sont favorisés en cela par le très faible taux des intérêts de retard : 1,5%^19(*) par mois de retard. Pour mettre fin à cette situation qui ne cesse de se généraliser, il serait souhaitable d'élever le taux des intérêts de retard. On pourrait pour plus de dissuasion, le doubler, le tripler ou le quadrupler sans dépasser 50%.

L'INSTITUTION DES TESTS DE DEDUCTION ET LA MODIFICATION DE L'ARTICLE L 121 DU L.P.F.

L'amélioration des recettes passe par l'amélioration de l'activité fiscale en générale et du contrôle en particulier. Pour ce faire, il serait souhaitable que des tests de déduction soient institués (1) et que le législateur modifie l'article L 121 du L.P.F (2)

Dans le cadre du contrôle sur pièce, il faut systématiquement proposer au contrôle sur place d'une part toutes les entreprises qui souscrivent les déclarations néant pour s'assurer de l'arrêt effectif des activités, et d'autre part toutes celles qui souscrivent des déclarations créditrices après avoir analysé le type de crédit et l'avoir comparé avec les déclarations des trois (3) derniers mois. Il faut s'assurer que le report de crédit n'est pas frauduleux et qu'il ne tient pas en compte la part des crédits non validés.

Pour une meilleure efficacité des contrôles, il serait souhaitable d'établir un guide de déduction qui serait un carnet de bord précisant l'état de la législation sur les déductions, les exonérations et la réalisation du test de déduction. Cette mesure peut s'accompagner d'autres solutions.

L'observation critique de la pratique sur le terrain nous inspire la modification des articles L 121 L.P.F. Il serait souhaitable de modifier cette disposition relative au survis de paiement qui assimile à l'acceptation, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trente (30) jours à compté du dépôt de la demande du sursis de payement d'un contribuable.

En effet, 90% de contribuables recourent systématiquement au contentieux en réclamant un sursis de payement. Il s'agit d'une manoeuvre dilatoire à laquelle les contribuable recouvrent pour retarder le payement de l'impôt et exploiter les fonds qu'ils auraient du reverser. En déposant leur demande de sursis, ils savent que l'administration débordée de demandes n'y répondra probablement pas. Pour mettre un terme aux contentieux de façade, il conviendrait de retenir mutandis que le silence en l'espèce vaut refus du sursis.

Qu'il est difficile de mettre sous presse la riche expérience acquise pendant le stage. Ce stage nous a permis d'avoir une idée précise de notre futur milieu professionnel et de confronter les connaissances théoriques reçues à l'école à la pratique du terrain.

A l'aune d'un Cameroun qui se veut moderne, ambitieux, et marqué par la bonne gouvernance, à l'administration fiscale, des solutions doivent être apportées pour accroître qualitativement et quantitativement les recettes fiscale. C'est en ce sens qu'à travers l'analyse des écueils au rendement du CSW 1, nous avons tenté d'esquisser quelques propositions de solutions pour un rendement optimal.

Pour accroître l'efficacité et l'efficience des centres des impôts, ne serait-il pas préférable d'adopter une démarche de qualité qui prend en compte les écueils au rendement de chaque cédule d'impôt ? En eu égard à l'importance du stage professionnel pour la formation des stagiaires, ne faudrait-il pas penser à la rotation des stagiaires d'un centre à un autre et à augmenter la durée du stage ?

janvier	février	mars	avril	mai	juin	juillet	août	septembre	octobre	novembre	décembre	TOTAL
2 070 175 591	1 917 108 396	3 645 437 059	2 151 072 430	3 546 119 216	2 748 415 280	3 167 712 384	2 585 490 043	2 840 800 119	2 942 763 243	2 918 422 262	6 763 414 601	37 296 930 624

Exercice	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002	2003	2004 (prévisions)
Semestre 1	2 514 258 443	19 135 190 105	23 011 177 184	19 265 706 523	16 078 327 972	18 129 403 467
Semestre 2	30 597 064 492	26 711 015 403	25 454 854 119		21 218 602 652
Total	55 739 648 895	45 846 205 508	48 466 031 303		37 296 296 930 624	55 739 648 895

CSWI

CSPLI

CDI

CDI 10

CDI

Liste des abréviations

Annexe 16: Note de service n° 296/MINFIB/DI du 12 juillet 2004 relative à notre adhésion en stage à Douala.

Annexe 17: Note de service n°67/MINFIB/DI/CPL 1 du 21 juillet 2004 relative à notre mise à la disposition des services du CPIL 1

Annexe 30: émissions et recouvrement par catégories d'impôt du mois de septembre

* ² MASCOF (Guillaume) le langage des impôts, méthodes et stratégies, Poitier 1998 Page 65

- Arrêté n° 000101/MINFI du 14 octobre 2003 portant création des centres principaux des impôts ;

- Arrêté n° 2004/113 portant nomination des chefs de centre principaux, des receveurs principaux des impôts ;

- Note de service n° 361/CAB/MINFIB du 01/06/2004 portant délimitation des sphères de compétences des centres principaux du Centre et du Littoral (annexe 1).

* ¹⁰ Cf. en annexe 9 le plan et l'attestation de localisation de CAPROCHIM que nous avons établi.

* ¹¹ Cf. en annexe 10 un exemple de procès verbal de saisi exécution que nous avons établis

* ¹⁵ Gérard Chambas : fiscalité et développement en Afrique Sub-Saharienne,

* ¹⁶ NGALEUMO René : pratique de la retenue à la source dans le système fiscal camerounais (mémoire 2001) Page 9

* ¹⁷ La fiscalisation du secteur informel au Cameroun. Equité et recouvrement : fondation FRIEDRICH HEBERT Yaoundé 1997 P 143.