3- Les moyens juridiques
d'action de la douane et des agents de douane
Tous les pays disposent des moyens juridiques d'action de la
douane et des agents de douane. Leur adhésion aux conventions
régionales ou internationales aboutit à l'uniformisation des
textes
a- Moyens juridiques
d'action de l'administration des douanes algériens
Ils sont constitués de l'ensemble des lois et
règlements que la douane est chargée d'appliquer les
principaux instruments juridiques de l'action de la douane sont
constituées:
- Du code des douanes promulgué par la loi n°
79-07 du 21 juillet 1979 refondu par d'autres lois et notamment la loi n°
98-10 du 22 août 1998 (Journal Officiel n° 61/1998) et ses textes
d'application (décrets exécutifs, arrêtés
ministériels et décisions du directeur général).
La loi douanière actuelle comprend 288 articles, 53
articles du code précédent ayant été
abrogés.
- Des lois, notamment les lois de finances ainsi que les
règlements pris dans différents domaines et qui comportent des
dispositions dont l'application relève de l'administration des
douanes;
- Du tarif douanier dont le système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises a été
adopté par la loi de finances pour 1992;
- De conventions multilatérales ou bilatérales
en matière d'octroi d'avantages commerciaux ou tarifaires
(exonération de droits de douane), conclues par l'Algérie avec
les pays de l'Union maghrébine pour les échanges de produits
d'origine ou ayant au moins un taux de 50 % d'intégration (Tunisie) ou
40 % (Maroc et Libye) des pays signataires (Mauritanie, Tunisie, Maroc, Libye
et l'UMA).
Une convention de coopération commerciale avec la
Jordanie a été conclue en date du 19 mai 1997 et accordant
l'exonération des droits de douane pour les produits des deux pays ayant
au moins 40 % d'inputs d'origine de l'un ou l'autre pays.
La circulaire n° 35/DGD/CAB/D.420 du 14 juillet 1999 fixe
les modalités de mise en oeuvre de cette convention.
En ce qui concerne le commerce de troc frontalier,
l'Algérie a conclu des conventions commerciales et tarifaires avec ses
pays voisins du Sud:
- Avec la Mauritanie: convention de Nouakchott du 20 janvier
1972, ratifiée par ordonnance n° 72-59 du 13 novembre
1972 ;
- Avec le Niger: convention d'Alger du 19 février 1976,
ratifiée par ordonnance
n° 76-37 du 20 avril 1976 ;
- Avec le Mali: convention de Bamako du 4 décembre
1981, ratifiée par décret
n° 83-341 du 21 mai 1983.
Les modalités d'exercice du commerce de troc frontalier
avec le Niger et le Mali ont été fixées par
l'arrêté interministériel du 14 décembre 1994
(Journal Officiel n° 7/1995).
- Des conventions internationales conclues sous l'égide
du Conseil de coopération douanière - CCD - (devenu depuis 1995
Organisation mondiale des douanes - OMD -) ratifiées par
l'Algérie et portant sur les domaines techniques suivants:
* la valeur en douane;
* la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers;
* l'admission temporaire;
* le carnet ATA pour l'admission temporaire des
marchandises;
* les facilités douanières pour l'importation de
marchandises destinées aux foires et expositions, aux congrès et
aux manifestations scientifiques et culturelles;
* l'importation de matériel professionnel;
* l'importation temporaire des emballages;
* les conteneurs;
* le matériel de bien-être destiné aux
gens de mer;
* l'importation temporaire de matériel scientifique;
* l'importation de matériel pédagogique;
- Des conventions internationales conclues sous l'égide
de différentes organisations internationales et revêtant des
aspects douaniers en matière:
* De transports routier, maritime, aérien ou
ferroviaire;
* De relations diplomatiques et consulaires;
* De propriété intellectuelle;
* De colis postaux;
* De lutte contre le trafic illicite des
stupéfiants.
* De lutte contre la pollution de l'air ou des mers.
- Des conventions multilatérales auxquelles
l'Algérie a adhéré (OMD, UMA) ou bilatérales en
matière d'assistance administrative mutuelle conclues par la douane
algérienne avec des administrations douanières
étrangères.
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