Protection de l'environnement et commerce international

Section II: Le comité du commerce et de l'environnement (CCE)

Le comité du commerce et de l'environnement a été institué par la décision de Marrakech de 1994.

Nous étudierons les objectifs confiés au CCE lors de sa création (paragraphe I), avant d'examiner dans un paragraphe II, l'élargissement de cet objectif dans le cadre du programme de Doha.

Paragraphe I: Les objectifs du CCE

Cet organe subsidiaire du Conseil général à pris le relais du groupe spécial sur les mesures relatives à l'environnement et au commerce, il est chargé de mettre en application le mandat qui lui a été confié (A). Cette tâche se matérialise par la publication de travaux sur les questions commerciales à incidences environnementales (B).

A Mandats

Le mandat confié au Comité du commerce et de l'environnement lors de sa création à Marrakech consiste notamment à:

« [...] identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable,

[...] faire des recommandations appropriées pour déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral, en respectant le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire [...]. »

Le CCE a restreint ce large mandat au moyen d'un programme de travail en dix points, qu'il a utilisé comme cadre de discussion.

Points 1

Règles commerciales, accords environnementaux et différends

Rapports entre les règles du système commercial multilatéral et les mesures commerciales relevant d'accords environnementaux multilatéraux (AEM), et entre les mécanismes de règlement des différends respectifs.

Point 2

Protection de l'environnement et système commercial

70 Pour une explication de ce test, voir S. MURASE, "Perspectives from International Law on Transnational Environmental Issues" (1995) 253 R.C.A.D.I. 397, aux pages 332 et ss.

Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures environnementales qui ont des effets notables sur le commerce et les dispositions du système commercial multilatéral.

Point 3

Qu'en est-il des taxes et autres prescriptions environnementales?

Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et: a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement; et b) les prescriptions relatives aux produits établies à des fins de protection de l'environnement, telles que les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.

Point 4

Transparence des mesures commerciales environnementales

Dispositions du système commercial multilatéral relatives à la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement. Une base de données sur l'environnement (BDE) a été créée en 1998, pour que le Secrétariat de l'OMC puisse recueillir et mettre à jour chaque année toutes les mesures liées à l'environnement que les gouvernements ont notifiées à l'OMC ou qui ont été signalées dans les examens des politiques commerciales. Sa mise en place faisait suite à des discussions intensives au CCE sur la transparence et aux recommandations figurant dans le rapport du CCE à la Conférence ministérielle de Singapour (1996).

Point 6

Environnement et libéralisation du commerce

Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.

Point 7

Produits interdits sur le marché intérieur

Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur, en particulier les déchets dangereux.

Point 8

Propriété intellectuelle

Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Point 9

Services

Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et l'environnement. (Les liens entre l'environnement et le commerce des services)

Point 10

L'OMC et les autres organisations

Contribution à apporter aux organes pertinents de l'OMC pour ce qui est des arrangements appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales (ONG).

B Travaux

1 Le Sous-Comité du commerce et de l'environnement

La Décision de Marrakech disposait que, en attendant l'établissement du Comité du commerce et de l'environnement, les travaux dans le domaine du commerce et de l'environnement devraient être exécutés par un sous-comité du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce. Le Sous-Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni au cours de 1994 sous la présidence de l'Ambassadeur L. F. Lampreia (Brésil). Il a fondé ses travaux sur le mandat qui figure dans la Décision adoptée à Marrakech tout en s'appuyant sur les travaux menés antérieurement par des organes du GATT tels que le Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international ou le Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur.⁽⁷¹⁾

Pour ce qui est de son programme de travail, le Sous-comité s'est penché sur les premier, troisième et sixième points en se fondant, dans la mesure du possible, sur les travaux du Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international.

Au titre du point 1, le Sous-comité a examiné le recours aux mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, particulièrement celles appliquées dans le cadre d'accords environnementaux multilatéraux, et celles appliquées tout spécialement aux pays non signataires de ces accords. Les délégations ont commencé à examiner les avantages et les inconvénients que pouvaient présenter les approches ex ante et ex post de l'établissement des rapports entre ces mesures et les dispositions du système commercial multilatéral.

En ce qui concerne le point 3, les délégations ont entrepris d'étudier le recours aux taxes de protection de l'environnement, en particulier dans le contexte des disciplines du GATT relatives à l'ajustement fiscal à la frontière, et ont examiné des réglementations et normes environnementales, surtout celles qui concernent l'éco-étiquetage, sur la base des travaux déjà effectués à cet égard par le Groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce international.

Au titre du point 6 du programme de travail, les délégations ont mis en lumière les questions nécessitant un examen plus approfondi: les effets sur l'environnement de la progressivité des droits de douane, des obstacles non tarifaires et des subventions faussant les échanges, la diversification des exportations et ses rapports avec la protection de l'environnement, les débouchés des produits respectueux de l'environnement provenant en particulier des pays en développement ainsi que l'importance du transfert de technologies et de l'assistance technique et financière pour la réalisation de l'objectif du développement durable.

2 Le Rapport de Singapour

Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a été créé par le Conseil général de l'OMC en janvier 1995. Son mandat et son programme de travail se trouvent dans la Décision ministérielle de Marrakech sur le commerce et l'environnement du 15 avril 1994 (annexe I). En vertu de cette décision, le CCE doit présenter un rapport à la première session biennale de la Conférence ministérielle, durant laquelle ses travaux et son mandat seront examinés à la lumière de ses recommandations.

Le CCE a structuré ses travaux autour des dix points énumérés dans la Décision sur le
commerce et l'environnement. Pour plusieurs de ces points, le CCE a pu s'appuyer sur les
débats qu'avait eus en 1992-1993 le Groupe sur les mesures environnementales et le

71 Voir les documents PC/SCTE/M/1 à PC/SCTE/M/5. Voir aussi le document PC/R (31 décembre 1994). www.wto.org

commerce international du GATT, ainsi que sur les discussions tenues en 1994 par le Souscomité du commerce et de l'environnement du Comité préparatoire de l'OMC.

Le Rapport rappelle que les travaux du CCE ont été guidés par la considération énoncée dans la Décision ministérielle, selon laquelle il ne devrait pas y avoir et il n'y avait pas nécessairement de contradiction au plan des politiques entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, équitable, et non discriminatoire d'une part et les actions visant à protéger l'environnement d'autre part. Ces deux domaines de l'élaboration des politiques étaient importants et ils devraient s'étayer mutuellement afin de promouvoir le développement durable. Les débats ont montré que le système commercial multilatéral a la capacité d'intégrer davantage les considérations environnementales et d'accroître sa contribution à la promotion du développement durable sans compromettre son caractère ouvert, équitable et non discriminatoire; la mise en oeuvre des résultats des négociations du Cycle d'Uruguay représenterait déjà une contribution importante à cet égard.

Les débats du CCE ont été guidés également par la considération selon laquelle le cadre du système commercial multilatéral est limité aux politiques commerciales et aux aspects des politiques environnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les échanges de ses membres. Il a été reconnu que, pour atteindre les objectifs individuels et conjoints des gouvernements Membres de l'OMC dans les domaines du commerce, de l'environnement et du développement durable, il faut une approche coordonnée prenant appui sur des compétences interdisciplinaires. À cet égard, la coordination des politiques entre les responsables du commerce et de l'environnement au niveau national a un rôle important à jouer. Les travaux du CCE aident les responsables du commerce à être mieux à même d'apporter leur contribution dans ce domaine.

Le Rapport indique que les gouvernements Membres de l'OMC se sont engagés à ne pas introduire de restrictions au commerce ou de mesures compensatoires incompatibles avec l'OMC ou protectionnistes pour essayer de compenser les éventuels effets défavorables, réels ou présumés, des politiques environnementales sur l'économie ou la compétitivité nationale; cela serait non seulement contraire au caractère ouvert, équitable et non discriminatoire du système commercial multilatéral, mais également contre-productif pour ce qui est de la poursuite des objectifs environnementaux et de la promotion d'un développement durable. De même, et compte tenu du fait que les gouvernements avaient le droit d'établir leurs normes environnementales nationales conformément à leurs conditions, besoins et priorités respectifs en matière d'environnement et de développement, les Membres de l'OMC ont noté qu'il serait inapproprié qu'ils assouplissent leurs normes environnementales nationales existantes ou l'application de ces normes afin de promouvoir leur commerce.