L'apport de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socioéconomique de la ville de Goma 2006-2010

Section II : MECANISMES DE REPRESSION

§1.Les sanctions

Par sa définition selon le dictionnaire Petit Robert, la sanction est une peine établie par une loi pour réprimer une fraude infraction^22(*). En droit congolais, elles reposent sur la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à son article 101 al.1 qui dispose que sans préjudice des peines prévues aux articles 123 et 127 du code pénal, les auteurs d'infraction fiscale qui procèdent manifestement d'une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous :

a. Pour la première infraction

· Un emprisonnement d'un à 30jours

· Une amande égale au montant de l'impôt éludé au nom payé dans le délai

· Ou une de ces peines seulement

b. En cas de récidive :

· Un emprisonnement de 40 à 60jours

· Une amande e égale au double du montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai

· Ou l'une de ces peines seulement

Signalons par ailleurs qu'en matière fiscale .il existe deux types de sanction

A. Les sanctions fiscales qui sont des sanctions pécuniaires (pénalités majoration de droit, intérêt de retard par exemple) et qui sont infligées directement par l'administration fiscale sous le contrôle de juge de l'impôt. Ces sanctions sont définies par la loi .elles sont prévues par le code général des impôts et sont susceptibles d'être contestées devant les tribunaux.

B. Les sanctions pénales qui sont infligées par les tribunaux de l'ordre judiciaire uniquement à la suite d'infractions pénales. Les sanctions ont la particularité d'être répertoriées non pas dans le code pénal mais dans le code pénal des impôts.

Ces sanctions sont prononcées par les juridictions, à la demande de l'administration fiscale, contre les auteurs d'infractions fiscales graves considérées comme délits en complément des sanctions fiscales appliquées par l'administration.

§2. Le juge compétent en cas de fraude fiscale

Il faut savoir que, en droit commun, l'initiative des poursuites appartient au parquet. En droit fiscal, cette initiative appartient à l'administration des impôts, dans la mesure où le parquet ne peut pas engager de poursuite sans une plainte préalable déposée par l'administration fiscale. L'administration se retrouve en fait seule juge de l'opportunité de l'exercice des poursuites et sélectionne les affaires qu'elle va soumettre au juge pénal sans autre arbitre qu'elle-même.^23(*)

Le juge de la légalité en matière est le juge de l'impôt. Dans la généralité de cas, le juge de l'impôt est un magistrat de l'ordre administratif. Il y a donc indépendance des instances pénales et fiscales. Selon un principe bien établi, les poursuites pénales pour fraude fiscale est la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont pour leur nature différentes et indépendantes l'une de l'autre. Il ne résulte que le juge répressif n'a pas à surseoir, à statuer jusqu'à ce que le juge de l'impôt se soit prononcé. Cette indépendance se justifie par l'éventard plus large des preuves admises devant le juge pénal qui doit statuer selon son intime conviction. Le juge fiscal ici en matière d'impôt est représenté pour la Division du contentieux au sein de la DPI.

Bien que ces mécanismes peuvent permettre à mieux mettre hors état de nuire tous ceux qui se livreront à la fraude. Il est impérieux par rapport à la décentralisation que l'Assemblée nationale en général et l'Assemblée provinciale agissent par rapport à leurs prérogatives en tant qu'autorité budgétaire par excellence afin de mieux contrôler l'exécution du budget par les gouvernements tant central que provincial. Ceci épargnera en ce qui concerne la province du Nord Kivu de la disparition ou le détournement des fonds alloués à financés les travaux de la construction de la province.

Apport des recettes fiscales sur le développement socio économique de la ville de Goma

L'apport des impôts perçus sur le développement de la ville de Goma est difficile à déceler. Tenant compte de la difficulté due à l'application stricte de la décentralisation, la ville de Goma demeure dans une situation difficile à qualifié par rapport à son développement.

Les impôts sur les véhicules, les impôts fonciers et qui constituent la part des provinces ne sont pas payés par la plupart de la population d'où l'Etat ne doit avoir l'argent que ce provenant des particuliers contribuables. Le fait aussi de l'absence de l'application en toute lettre de la décentralisation, met l'exécutif provincial à mener à bien son projet de la construction de la province et de la ville de Goma en particulier.

NB : Parmi les principes de l'impôt ; il y a le principe qui stipule qu'il n'y a pas de contre partie. C'est dire donc qu'on ne sait pas percevoir l'impact de l'impôt sur le développement socioéconomique.

* ²² .Dictionnaire Petit Robert édition de 1994

* ²³ Henri MOVA SAKANYI, Op cit,p.97