L'apport de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socioéconomique de la ville de Goma 2006-2010

§2. Le fondement de l'impôt7(*)

Deux conceptions sont développées sur cette doctrine, la première individualiste voit dans l'impôt une sorte de prime d'assurance à un prix que le citoyen doit payer aux gouvernants pour leur permettre d'assurer l'ordre et la bonne gestion des services publics. L'impôt paraît ainsi à la fois comme la garantie et le prix payé pour la protection de personnes et des biens.

L'autre conception dérive de la notion de devoir social puisque les citoyens profitent tous des services de l'Etat, ils ont entre eux des devoirs réciproques et doivent subordonner leurs intérêts à ceux de la collectivité. L'impôt correspond ainsi à une exigence sociale évidente : tous les citoyens sont solidaires et chacun doit contribuer au financement de la charge commune, non en fonction des avantages reçus mais en raison de ses facultés, de sa capacité contributive.

L'impôt (prélèvement fiscal) est un fait institutionnel, lié à l'existence d'un système social. Il n'a pas d'autres justifications que celles du pouvoir dont il est d'une des manifestations.

Il est l'un des attributs de la souveraineté. La souveraineté fiscale et la souveraineté politique sont étroitement liées dans l'ordre interne tout comme dans l'ordre international. Reconnaître la légitimité du pouvoir c'est ipso facto reconnaître à ce dernier les moyens dont l'impôt est nécessaire à son exercice.

Le peuple consent lui-même donc soit indirectement soit par l'intermédiaire d'assemblées, le droit de lever l'impôt à ceux qui il a délégué la mission d'exercer à son nom la souveraineté.

§3.Différence entre l'impôt et autres taxes

L'impôt se distingue bien des autres ressources de l'Etat comme la taxe, la taxe parafiscale, des revenus domaniaux et l'emprunt. La parafiscalité ou fiscalité para budgétaire est constituée par des ressources non comptabilisées au budget de l'Etat et se justifie par le fait que l'Etat ayant des multiples charges à couvrir, il se décharge du financement de certains services en permettant aux organismes rendant les services de se financer auprès des usagers.

La taxe c'est le procédé de répartition des charges publiques proportionnellement aux services rendus ; somme établie par prestation fournie par l'autorité^8(*).

* ⁷ .Henry MOVA, Les finances publiques, Kinshasa, Ed. SAFARI, 2000, p14

* ⁸ .Petit Larousse, Ed 1984.