L'apport de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socioéconomique de la ville de Goma 2006-2010

Section II : LE SYSTEME FISCAL CONGOLAIS

Avant d'aborder ce point, il nous parait nécessaire de souligner ici que le système fiscal congolais est déclaratif c'est-à-dire, c'est le contribuable lui-même qui déclare ses biens. En RDC, il existe deux sortes d'impôts.

§1. Sortes d'impôts

A. Impôts directs

Celui qui paie cet impôt, c'est la même personne qui le supporte. Il comprend l'impôt réel et l'impôt cédulaire sur les revenus. En d'autre terme l'impôt direct est celui qui touche le contribuable sans interposition de quiconque entre l'Administration fiscale et le contribuable.

Impôt réel

L'impôt réel est celui qui frappe une opération, un bien ou une somme d'argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité, abstraction faite de la personne du contribuable^9(*).

Dans notre pays, cet impôt est régi par l'ordonnance-loi n°69/006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. Il comprend trois impôts distincts à savoir :

Ø Impôt foncier ou impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties ou non bâties ;

Ø Impôt sur les véhicules ou vignettes ;

Ø Impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures

1. Impôt foncier

Il frappe la jouissance d'un bien immobilier ou sa propriété. La loi dit que l'impôt foncier est assis sur deux bases ; « les propriétés foncières bâties et les propriétés foncières non bâties ».

L'arrêté ministériel n°020 du 8 octobre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt réel, laquelle est actuellement en vigueur prévoit une imposition mixte ; les villas sont imposables par mètre carré de superficie et les autres constructions et terrains restent imposables forfaitairement. Dans les deux cas, les tous sont fixés en fonction de rang de localité.

2. Impôts sur le revenu

Les impôts sur les revenus sont consacrés par l'ordonnance-loi n°69-099 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. Ces impôts comprennent trois catégories d'impôts à savoir :

Ø L'impôt sur les revenus locatifs ;

Ø L'impôt mobilier sur les revenus de capitaux investis en RDC ;

Ø L'impôt sur les revenus professionnels.

a. L'impôt sur les revenus locatifs

Il est payé par le propriétaire d'un ou plusieurs immeubles ou terrains donnés en location. Toutefois, lorsqu'un locataire peut aussi donner en location une partie du bâtiment qu'il a loué, il devient aussi assujetti de l'impôt sur les revenus locatifs.

Les revenus locatifs encaissés constituent la matière imposable et la base d'imposition est constituée des revenus nets de la location.

En ce qui concerne ces impôts, les exemptions prévues sont en faveur de l'Etat, des entités politico-administratives et des organismes publics qui n'ont d'autres ressources que celles provenant des subventions budgétaires ou qui assurent la gestion des assurances sociales. De même, sont aussi concerné par ces exemptions, les institutions religieuses, organismes philanthropiques, les ASBL, les établissements d'utilité publique et les organismes internationaux^10(*).

b. L'impôt mobilier

L'imposition mobilière est payée sur les revenus de capitaux mobiliers investis au Congo et il s'applique sur :

Ø Les revenus d'actions et ceux des obligations à charge des sociétés par action ;

Ø Les revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés par action ;

Ø Les intérêts et avantages des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;

Ø Les tantièmes alloués dans les sociétés par action, aux membres du conseil d'administration ;

Ø Le montant net des redevables

Ø Les remboursements totaux ou partiels des parts sociales aux actionnaires aux associés dans la mesure où ils comprennent des moyens d'autofinancement...

Les redevables réels de cet impôt sont les personnes bénéficiaires des revenus ci-haut cités et les redevables légaux sont les sociétés ou personnes physiques de droit commun. La débitions de ces impôts est entraînée par la mise à disposition des bénéficiaires de leurs revenus.

L'impôt mobilier est annuel, cependant, pour toutes les sociétés étrangères installées en RDC, la déclaration doit être faite au plus tard le 10 avril de l'exercice comptable qui suit celui pendant lequel les revenus ont été réalisés. Les taux y afférents fixés sont 50% sur les sociétés étrangères de leurs revenus mobiliers et 40% sur leur bénéfices comptables corrigés fiscalement.

c. Impôt sur le revenu professionnel

Ce type d'impôt comprend :

Ø Les bénéfices de toute entreprise commerciale, industrielle ou celles de prestations des services ;

Ø Les rémunérations diverses de toute personne physique rétribuées par un tiers sans être liée par un contrat d'entreprise ;

Ø Les profits réalisés par des agents oeuvrant dans les professions libérales ;

* ⁹ KACHUNGA, législation fiscale et douanière, cours inédit, G3 RI UNIGOM, 2008.

* ¹⁰ .KACHUNGA, op cit