1.1.2. Le concept de fiscalité : définition,
rôle et typologie
a) Définition et rôle de la
fiscalité
Par fiscalité, il faut entendre l'ensemble des textes
et règlements organisant la définition et la perception de
l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, dans
le respect de la loi d'après leurs facultés contributives par
voie d'autorité à titre définitive, sans contrepartie
directe et immédiate déterminée en vue de la couverture
des charges publiques ou comme moyen d'intervention de la puissance publique
dans le domaine économique et social.
De cette définition,, l'on peut dire que l'impôt
a un double rôle : rôle de collecte des ressources
financières pour la puissance publique et rôle d'instrument de
politique économique.
Il convient de faire la nuance entre deux termes proches,
mais qui n'ont pas rigoureusement, les mêmes contenus : les impôts
et les taxes. L'impôt est un prélèvement sans contrepartie
tandis que la taxe est payée en contrepartie d'un service rendu.
b) Typologie des impôts et
taxes
Dans la typologie des impôts et taxes, on peut en
retenir trois types : les taxes sur les échanges internationaux, les
impôts sur les revenus des personnes physiques et les
sociétés ainsi que les taxes sur les ventes et les impôts
indirects (M. GILLIS et al, 1998).
Taxes sur les échanges internationaux
Il s'agit des droits à l'importation et des droits
à l'exportation.
Les droits à l'importation sont pratiqués dans
la plupart des pays du monde. Cependant, lorsque les taux sont très
élevés, ils peuvent inciter à la contrebande et à
la fraude douanière (M. GILLIS et Al, 1998). Le recours
systématique aux droits d'importation ne serait donc pas efficace, d'un
point de vue financier.
Contrairement aux droits à l'importation, les droits
à l'exportation ne sont pas perçus dans tous les pays, notamment
dans les pays industrialisés. Aux Etats-Unis d'Amérique par
exemple, les droits à l'exportation sont interdits par la constitution.
Dans les pays en développement, ils fournissent une large part des
recettes publiques. En Côte d'Ivoire, les droits à l'exportation
ont représenté en moyenne 20% des recettes fiscales totales entre
2001 et 2008. En plus de leur rôle financier, les droits à
l'exportation servent à favoriser la transformation des matières
premières dans les pays en développement. C'est ainsi que les
produits bruts subiront une taxation plus forte que les produits
manufacturés.
Les impôts sur les revenus
On distingue les revenus des personnes morales et les revenus
des personnes physiques. A titre d'exemple, dans la catégorie des
impôts sur les revenus des personnes morales, on peut citer l'impôt
sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC),
l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP), l'impôt sur
les revenus fonciers, l'impôt sur les bénéfices agricoles,
l'impôt sur les traitements et salaires, etc.
Les taxes sur les ventes et les impôts
indirects
Les impôts indirects sont appliqués
indépendamment du niveau de revenus des agents économiques. Ils
s'appliquent de manière uniforme contrairement aux impôts directs.
Au nombre des impôts indirects, l'on peut citer la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA). C'est un impôt sur la consommation car c'est lors
de l'acte de consommer qu'est payé cet impôt.
c) Terminologie : Assiette d'imposition, impôt
progressif et impôt proportionnel
L'assiette d'imposition ou base d'imposition est
l'élément retenu pour le calcul de l'impôt auquel est
appliqué ensuite le tarif ou le barème de l'impôt.
L'impôt est dit progressif lorsque le
prélèvement fiscal s'accroît plus que proportionnellement
au montant des revenus ou bénéfices taxés. En revanche, si
le prélèvement fiscal est opéré en appliquant
à la base imposable un pourcentage qui ne varie pas en fonction de
l'importance de cette base, on parle d'impôt proportionnel.
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