Paragraphe 2ème : Les normes
Jusqu'en 2002, la gestion des forêts en
République Démocratique du Congo était régie par le
décret colonial du 11 avril 1949. Devenu obsolète, ce texte sera
remplacé dans la pratique par un document technique intitulé
« le guide de l'exploitant forestier » qui n'avait
pas de statut juridique précis.
Le 29 Août 2002, marque la date de la promulgation de la
loi n°011/2002 portant Code forestier. Ce texte sera suivi par plusieurs
mesures d'application dont nous pouvons citer :
l'arrêté ministériel n°CAB/MIN/AF.F-E.T./260/2002 du
03/10/2002 fixant la procédure des transactions en matière
forestière, le décret présidentiel n°05/116 du
24/10/2005 fixant les modalités de conversation des anciens titres
forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du
moratoire d'octroi des titres d'exploitation forestière ;
l'arrêté ministériel n°035/CAB/MIN du 05 octobre 2006
relatif à l'exploitation forestière ; l'arrêté
ministériel n°036/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 05/10/2006 fixant les
procédures de l'élaboration, d'approbation et de mise en oeuvre
des plans d'aménagement des concessions forestières de production
des bois d'oeuvre, etc.
Le Code forestier définit les forêts comme les
terrains recouverts d'une formation végétale à base
d'arbres ou d'arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter
la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat
ou le régime des eaux. C'est aussi les terrains qui, supportant
précédemment un couvert végétal arboré ou
arbustif, ont été coupés à blanc ou
incendiés et font l'objet d'opérations de
régénération naturelle ou de reboisement.
Celui-ci subdivise le domaine
forestier en trois types de forêts, à savoir:
- Les forêts classées (réserves
naturelles intégrales, forêts situés dans les parcs
nationaux, les jardins botaniques et zoologiques, les réserves de faune
et domaine de chasse, les réserves de biosphère, les forêts
récréatives, les arboreta, les forêts urbaines, les
secteurs sauvegardés) faisant partie du domaine public de
l'Etat ;
- Les forêts protégées faisant
partie du domaine privé de l'Etat, constituant le domaine forestier
protégé. Celui-ci peut faire l'objet d'un contrat de concession
dont la durée ne peut excéder vingt-cinq ans (en fonction de la
rotation des blocs quinquennaux. Les vingt-cinq ans constituent le temps
nécessaire pour la reconstitution du patrimoine forestier) ;
- Les forêts de production permanente
composées des concessions forestières et des forêts
qui, ayant fait l'objet d'une enquête publique, sont destinées
à la mise sur le marché. Elles sont quittes et libres de droit.
Avant d'être grevées des droits d'exploitation, celles-ci
faisaient partie des forêts protégées. Avant le Code
forestier, l'attribution des forêts était faite de gré
à gré (garantie d'approvisionnement, lettre d'intention). Le Code
forestier a institué l'attribution des forêts par adjudication
(dotation). Ainsi, l'Etat après avoir prospecté une forêt,
fait une soumission d'appel d'offres, choisit le meilleur soumissionnaire et
conclut un contrat de concession. Le décret présidentiel
n°05/116 de 2002 a mis en place le processus de reconversion des anciens
titres forestiers en contrats de concession.
Il ressort du rapport de la commission
interministérielle constituée à cet effet, qu'après
examen des requêtes : sur les six provinces forestières
(Bandundu, Bas Congo, Equateur, Kasai occidental, Kasai Oriental, Province
Orientale), quarante-six titres ont été jugés convertibles
et cent dix titres non convertibles.
Concernant l'exploitation
forestière, celle-ci est conditionnée par l'obtention d'une
autorisation d'exploitation forestière, matérialisée par
le permis d'exploitation (permis de coupe, permis de récolte, permis
spéciaux) et le permis d'exploitation de bois privés.
Après avoir obtenu son titre, le concessionnaire est tenu
d'élaborer dans les quatre ans suivant la signature de son contrat un
plan d'aménagement, un plan quinquennal de gestion et un plan
d'opération de la première année du plan de gestion. Il
s'agit donc de réaliser un inventaire comportant l'évaluation
quantitative (nombre d'arbres, volume des arbres, localisation et
répartition d'espèces) et qualitative du potentiel forestier de
sa concession.
Ensuite, établir la programmation de
l'aménagement de la concession (parc à grume, sentier etc.). Ce
plan poursuit entre autre pour objectifs:
- Le maintien et l'entretien des processus
écologiques ;
- La préservation de la diversité biologique, la
pérennité de tous les produits forestiers incluant l'eau, la
faune et les autres produits forestiers non ligneux d'origine animale ou
végétale ;
- La prise en compte des besoins de développement des
populations locales riveraines de forêts concernées ;
- Une fois le plan d'aménagement de la concession
forestière validé, l'autorité délivre au
requérant un permis d'exploitation.
Il sied également de signaler que l'exploitation
forestière est incompatible avec certaines activités comme la
chasse, l'agriculture, etc.
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