II.6. la conclusion du contrat d'assurance proprement
dit
La conclusion du contrat d'assurance est complexe. La prise
d'effet du contrat n'est pas généralement concomitante avec la
formation du contrat, la conclusion a également les conditions de
validité et les règles de preuve.
II.6.1. La formation du contrat ou les conditions de
validité du contrat d'assurance
Tout contrat en général et d'assurance en
particulier est soumis à l'article 8 du Code Civile Congolais Livre III.
Cet article prévoit les conditions ci-après : le
consentement des parties qui s'obligent, la capacité, l'objet du contrat
qui doit être licite et la cause du contrat doit être certaine.
II.6. 2. La preuve du contrat d'assurance
Elle se fait grâce à la police d'assurance ou la
note de couverture qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et
de l'assuré. Cette preuve doit être rédigée en
français.
II.6.2.1. La police d'assurance
C'est un document signé par les parties qui constate
existence et les conditions du contrat d'assurance, on y trouve les mentions
ci-après :
v Le nom de la personne assurée ;
v Les domiciles des parties contractantes ;
v La chose ou la personne assurée ;
v La nature de risque garanti
v Le point de départ du contrat
v La prime ou le montant de la cotisation.
Pour la forme, la police ne doit non
seulement être rédigée en français en
caractère apparent, mais elle doit l'être pour les clauses
relatives à la déchéance, nullité de contrat et
à l'extinction du contrat.
II.6.2.2. La note de couverture ou la lettre de
couverture
C'est un document constatant l'existence d'une garantie
provisoire avant l'établissement de la police d'assurance ; c'est
un moyen de preuve provisoire qui n'a pas d'effets lorsqu'elle est
remplacée par la police d'assurance.
II.6.2.3. Prise d'effets du contrat d'assurance.
Une fois que le contrat est signé normalement il doit
commencer à produire ses effets. Cependant, pour éviter toute
contestation, les polices d'assurance peuvent comprendre différentes
clauses qui retardent la prise d'effets du contrat à un moment
clairement définie.
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