11.4. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVA1L DOMEST1QUE
Le contrat de travail domestique au Rwanda est
généralement un contrat de travail a durée
indéterminée. Ce contrat de travail peut cesser par la
volonté de l'une des parties qui exerce son droit doit de
résiliation unilatérale, mais ce droit s'exercer en dehors de
tout abus, sinon la rupture devient abusive.
11.4.1. Le licenciement et la démission
Le contrat de travail a durée
indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une
des parties. La résiliation est subordonnée a un préavis
donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Cependant,
l'auteur de la rupture peut etre dispensée de l'obligation de donner le
préavis en cas de faute lourde commise par le cocontractant.
11.4.1. 1. Licenciement
une raison ou un fait quelconque qui incite
l'employeur a prendre la décision de mettre fin au contrat de travail
sans consulter son cocontractant. Ce motif peut etre économique ou
personnel :
Le licenciement pour motif personnel est une rupture
du contrat pour raison personnelle qui résulterait du pouvoir
disciplinaire de l'employeur ou d'une autre raison inhérente a la
personne du travailleur. En ce qui concerne les motifs inhérents a la
personne du travailleur, il convient de préciser que ces derniers
peuvent tenir ou non a une faute qu'il a commise.93
Pour la législation frangaise, le licenciement
pour motif économique doit etre compris comme une mesure interne a
laquelle il est fait recours en vue de la réorganisation de l'entreprise
ou de sa restructuration.94 Celle-ci peut etre décidée
afin d'accroitre le profit en cas d'une conjoncture économique obligeant
l'employeur a réduire ses activités ou a comprimer l'effectif du
personnel.
A cet effet, l'art. 21 du CT dispose que lorsque le
licenciement du travailleur lié par un contrat de travail a durée
indéterminée est consécutif a une faute, ce licenciement
doit etre fondé sur un motif légitime et intervenir après
que le travailleur ait eu la possibilité de s'expliquer sur les faits
lui reprochés. En cas de contestation devant l'autorité
administrative ou devant les instances judiciaires, la preuve de l'existence du
motif légitime incombe a l'employeur.95
11.4.1. 2. La démission
On parle de la démission lorsque le
travailleur décide de cesser le travail. Cette dernière ne se
présume pas, elle doit etre manifeste, sans équivoque. Seule une
manifestation sérieuse et sans équivoque de la volonté
d'un salarié peut permettre d'établir que la rupture est
imputable a son initiative.
93 LYON CAEN, G.,
Op. Cit., p. 104.
94 PELISSIER, J. et al., Op.
Cit., p. 515.
95 Art. 21 de la loi n°
51/2001, Op. Cit., p. 74.
Cette volonté peut se manifester par la lettre
de démission ou se déduire d'une absence prolongée du
salarié sans justification.96
Cependant, il ne suffit pas que le travailleur ait
manifesté sa volonté, encore faut-il que cette volonté
soit exempte de tout vice. Ainsi, il ne peut y avoir véritable
démission lorsque le travailleur a été soumis a des
contraintes ou a des procédés vexatoires. Par ailleurs, la
démission motivée par la faute de l'employeur doit etre
considérée comme un licenciement.
Notre recherche auprès de SYDOR et de la FSPA
montre que lorsque les travailleurs domestiques partent pour une petite visite
de leurs familles, et qu'a cause de circonstances indépendantes de leur
volonté, ils dépassent le délai convenus au jour de leur
retour, ils trouvent leur travail occupé par d'autres, ce qui est
contraire a la loi.
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