Protection des travailleurs domestique

11.4.2. Le préavis

Le préavis est défini comme étant une notification du délai, c'est-A.-dire un avertissement par lequel l'auteur (l'employeur ou le travailleur domestique) informe ou préavise la victime de la rupture du moment auquel le contrat prendra fin. Le but du préavis est, en cas de licenciement, d'éviter au travailleur le dommage d'une perte d'emploi immédiate en lui permettant de chercher un emploi nouveau et en cas de démission, d'éviter a l'employeur le dommage d'un départ immédiat en lui permettant de procéder au remplacement du travailleur démissionnaire.⁹⁷

Toute rupture du contrat a durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable de verser a l'autre partie une indemnité dont le montant correspond a la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été

effectivement respecté. Cependant, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis en cas de la faute lourde et notifiée a l'autre partie dans les quarante huit heures de la contestation, par pli recommandé ou remis contre regu en présence de deux témoins, ou par intermédiaire d'un huissier.⁹⁸

Pour garantir le respect du contrat de travail, l'article 1^er de l'arrêté ministériel n° 11/9 du 14/03/2003, précise que la partie contractante qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail a durée indéterminée, doit prévenir a l'autre partie dans les délais définis par cet arrêté. La durée du préavis est fixée compte tenu de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle du travailleur au moment de la rupture du contrat.⁹⁹

La situation sur le lieu du travail est a l'autre extrême, car, selon les résultats de notre enquête, l'employeur se réveille le matin, sans préavis, et chasse son employé. Souvent, les mauvais employeurs chassent les travailleurs domestiques pendant la nuit, sans manger, sans paiement de leurs salaires et sans préavis. Cette dernière rupture cause souvent la délinquance juvénile, le SIDA, les grossesses non voulues, ...

11.4.3. La rupture abusive

Le licenciement abusif est le licenciement qui survient " pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ". L'hypothèse la plus fréquente est celle suivant laquelle l'employeur licencie le salarié pour une cause prétendue " réelle et sérieuse " ; motif que le salarié conteste en justice et qui est effectivement jugé " non réel et sérieux ". C'est le licenciement auquel procède un employeur sans raison légitime tenant a la personne du salarié concerné.

Le droit de résiliation unilatérale ne doit pas être détourné. Lorsque ce droit
s'exerce, en dehors des limites normales acceptables, il y a abus de droits.
La rupture devient abusive lorsqu'une partie au contrat, usant de son droit

⁹⁸ Art. 25 de la loi n°51/2001, Op. Cit., p. 74.

⁹⁹ Art. 1 de l'arrêté ministériel n° 11/9 du 14/03/2003, cité par KALINDA, F.X., Op. Cit., p. 24.

de résiliation unilatérale, le détourne de sa finalité économique ou sociale et porte préjudice a l'autre partie. Quatre critères doivent être réunis pour qu'il y ait la rupture abusive :

- L'intention de nuire ou de causer un dommage a autrui

- L'insouciance de celui qui cause un dommage a autrui en exergant son droit

- L'exercice du droit par son titulaire sans intérêt pour lui-même tout en causant un dommage a autrui

- Le choix par le titulaire du droit, entre plusieurs manières d'exercer celui-ci, du mode d'exercice le plus dommageable pour autrui, sans un intérêt pour lui-même.

Toute rupture injustifiée du contrat de travail a durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé constitue une rupture abusive et importe obligation pour la partie responsable de verser a l'autre partie une indemnité dont le montant correspond a la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.¹⁰⁰

Selon les résultats de notre recherche, ce mode de cessation du contrat qui ne respecte pas les regles de préavis et d'autres reglements qui régissent la résiliation du contrat de travail, est fréquent dans l'exécution des contrats de travail domestique au Rwanda.