Les procédures de licenciement varient suivant
qu'il s'agit d'un licenciement individuel (pour motif personnel ou motif
économique) ou d'un licenciement collectif pour motif économique,
ici c'est la procédure du licenciement
individuel.
La procédure se déroule en trois
étapes :
100 Art. 26 de la loi
n° 51/2001, Op. Cit., p. 74.
1. La convocation du salarié a un entretien
préalable :
- Elle peut etre délivrée au
salarié en main propre contre décharge, ou bien adressée
par courrier avec accusé de réception ;
- La convocation doit indiquer la date de
l'entretien, l'heure et le lieu, ainsi que l'objet de l'entretien (a savoir
l'éventualité d'un licenciement). Le motif du licenciement
envisagé n'a pas lieu d'être mentionné dans cette
convocation ;
- Elle doit également préciser que le
salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix
appartenant au personnel de l'entreprise ou lorsqu'il n'y a pas d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son
choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat
dans le département ;
- En outre, s'il n'y a pas d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, l'entretien
préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la
présentation au salarié de la lettre recommandée de
convocation ou sa remise en main propre. Dans les autres cas, le salarié
doit etre informé suffisamment a l'avance de l'entretien pour organiser
sa défense ;
- Le cas échéant, le salarié
peut demander a l'employeur de reporter l'entretien préalable a une
autre date. Il faut l'accord de l'employeur et une nouvelle convocation pour
que l'entretien soit valablement reporté ;
- Par ailleurs, en cas de faute grave ou de faute
lourde, l'employeur peut signifier au salarié fautif une mise a pied
conservatoire entre la convocation et l'entretien préalable,
période pendant laquelle le salarié ne travaille pas dans
l'entreprise.
2. L'entretien préalable :
- L'entretien préalable doit permettre au
salarié de connaitre les motifs du licenciement envisagé et de
s'expliquer a leur sujet ;
- Pour ce faire, cet entretien doit avoir lieu dans
une langue compréhensible par l'une et l'autre des parties. A
défaut, il doit etre fait appel a un interprète accepté
par les deux parties ;
- L'employeur ne peut pas prononcer le licenciement au
cours de l'entretien préalable
- Par ailleurs, les propos tenus par le
salarié lors de l'entretien préalable pour réfuter les
griefs avancés par l'employeur ne sauront constituer une cause de
licenciement
- S'il s'agit d'un licenciement économique,
l'employeur doit remettre au salarié ayant au moins deux ans
d'ancienneté une information écrite sur la possibilité
d'adhérer a une convention de conversion. Le salarié dispose d'un
délai de vingt et un jours pour accepter ou refuser cette
convention.
3. La notification du licenciement :
- En ce qui concerne les délais de notification,
l'article L. 122 - 14 - 1 du
Code du travail en France dispose que :
" L'employeur qui décide de licencier un
salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception D. Cette lettre ne peut etre
expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle
le salarié a été convoqué en application des
dispositions de l'article122.
Toutefois, si le salarié est licencié
individuellement pour un motif économique ou s'il est inclus dans un
licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de 10
salariés dans une même période de trente jours, la lettre
prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui
etre adressée moins de sept jours a compter de la date pour laquelle le
salarié a été convoqué en application de l'article
L. 122 - 14. Ce délai est de 15 jours en cas de licenciement individuel
d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au 3e
alinéa de l'article L. 513 -1... En l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, les délais
visés a l'alinéa précédents sont respectivement de
4 jours et de douze jours. "
- Au surplus, seuls les motifs énoncés
dans la lettre de licenciement sont
pris en compte par le juge dans le cadre
d'une instance prud'homale ;
- S'il s'agit d'un licenciement économique,
l'employeur doit informer le
directeur départemental du travail et de
l'emploi du licenciement.101
