Depuis sa création, l'OIT prone l'abolition du
travail des enfants et indique que les enfants en dessous d'un certain age ne
devraient pas exercer une activité économique. La convention
n° 182 s'appuie sur la convention n° 138, laquelle est l'une des
conventions fondamentales de l'OIT et elle est l'instrument clé pour
l'élaboration d'une stratégie cohérente de lutte contre le
travail des enfants au niveau national. Le préambule de la convention
n° 182 indique notamment qu'il est nécessaire d'adopter des
nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires
formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action
nationale et internationale, pour compléter la convention et la
recommandation d'admission a l'emploi.
En 2000, la commission de l'OIT a formulé une
observation générale
concernant la convention n° 71 de
1947, sur l'inspection du travail.
L'observation traitait directement de
l'inspection du travail et du travail des
127 BIT, Op. Cit., 7Eeme anniversaire de la
commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations,
Geneve, 2002, p. 721.
enfants. A cet effet, la commission a note que les
rapports de gouvernements ainsi que les rapports annuels sur les activites de
l'inspection du travail communiques au BIT contenaient des informations de plus
en plus nombreuses et precises de droits fondamentaux des
travailleurs.
La commission a donc demande aux gouvernements de
prendre les mesures appropriees pour que le contrôle de l'application des
dispositions legales relatives au travail des enfants constitue l'une des
priorites d'action des services d'inspection du travail et de fournir
regulièrement des informations et des rapports annuels.
La quasi-totalite des pays ont adopte une legislation
visant a interdire l'emploi des enfants n'ayant pas atteint un certain age.
Toute fois, bon nombre des pays fixent l'age minimum d'admission a l'emploi ou
au travail pour certains secteurs d'activites economiques. Par consequent,
l'une des questions les plus souvent soulevees par la commission d'experts
concerne le champ d'application de ces legislations. A plusieurs reprises, la
commission a rappele aux gouvernements que la convention s'applique a tous les
secteurs d'activite economique et qu'elle couvre toutes les formes d'emploi ou
de travail, qu'il existe ou non un contrat de travail et que ce travail soit
remunere ou non. En outre, la commission a souligne que le travail pour compte
propre est couvert par la convention.128
Donc, au niveau international, la mise en application
de la loi protegeant les enfants contre les travaux penibles est contrôle
par les conventions internationales ratifiees par ces Etats. Lors de la
ratification des traites et les conventions portant sur la protection de
l'enfant contree les travaux penibles, les Etats mettent les engagements de
garantir la surveillance de la mise en application des conventions et traites
internationaux.
128BIT, Op.
Cit., 1951. p. 207.
