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Protection des travailleurs domestique

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par Elisée BYUKUSENGE
Université libre de Kigali (U.L.K) - Licence 2007
  

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111.5.2. Surveillance interne

L'élimination du travail des enfants est d'abord et avant tout une responsabilité nationale. A l'évidence, la collaboration avec les organisations des employeurs et des travailleurs, avec les ONG et avec les collectivités locales ou outres associations est essentielle a une stratégie d'action contre l'exploitation économique des enfants. Toutefois, sans engagements des gouvernements, sans volonté politique, il est difficile de combattre ce fléau. A cet effet, tant la constitution de l'OIT que les dispositions des diverses conventions laissant une grande latitude aux Etats membres dans l'exécution de ces conventions.

Sur le plan national, la loi n° 51/2001 du 30/12/2001 portant code du travail de la République du Rwanda a prévu des organes administratifs du travail : L'inspection du travail et le délègue du personnel.

Sur base de l'article 161 du C.T., l'inspection du travail est chargé de l'application des dispositions du code du travail et de ses mesures d'exécution, des stipulations des conventions collectives ainsi que des lois relatives a la sécurité sociale. Elle est également chargée de constater par procès verbal faisant foi jusqu'a preuve du contraire les infractions aux dispositions des lois et règlement du travail et de saisir directement l'autorité compétente.

Aux termes de l'article 61 du C.T. « Il est interdit d'employer pendant la nuit un enfant de moins de 16 an D. Cependant dans une enquête menée par le bureau social Urbain/CARITAS diocésaine de Kigali, en septembre 2002, il a été précisé que 61% des domestiques sont des adolescents de 15 a 20 ans et qu'en ce qui concerne les heures de travail, la majorité (76%) commence son travail entre 5hoo' et 5h30' (37%).129

Ici, il faut encore souligner que le travail peut continuer jusqu'à une heure tardive dans le cas oil le chef du ménage ne serait pas encore rentré a la maison, parce que le domestique doit veiller pour lui ouvrir la porte et éventuellement procéder au chauffage de la nourriture si le patron l'exige ou si ce sont les habitudes da la famille. Non seulement ces enfants ne bénéficient pas d'un repos leur reconnu par l'article 63 du CT, mais aussi le travail qu'ils effectuent excède généralement leur force, ce qui est contraire aux dispositions des articles 65 et 66 du même code.

Eu égard a toutes ces conditions d'exécution du contrat de travail, il n'est pas difficile a l'inspection du travail de jouer son role face a ce genre de travail déréglé. L'inspection du travail doit jouer un role indispensable dans la lutte contre le travail des enfants et plus particulièrement pour interdire les pires formes du travail des enfants ; en commengant par celui sur les chantiers de construction, et celui des domestiques compte tenu de sa durée excédant celle prévue par la loi en particulier pour le repos.

Dans chaque province du pays il y a une division chargée de surveiller l'exécution des lois liées au travail, ainsi le travail des enfants relève de la compétence de l'inspecteur du travail qui doit s'assurer qu'aucun enfant ne serait jamais soumis aux travaux dépassant sa capacité physique, ou lui interdisant d'aller a l'école.

Au Rwanda, le travail des enfants a pris des proportions inquiétantes ces derniers temps suite au contexte de guerre et du génocide qu'a connu le Rwanda, l'exiguité des terres lesquelles sont exploitées traditionnellement, l'ignorance et la pauvreté des parents, l'analphabétisme et la délinquance juvénile.

Malgré ces défis, le gouvernement et leurs partenaires, les associations et les ONGs essaient de réduire le nombre d'enfants domestiques. Au Rwanda, un plan d'action du travail des enfants vient d'être élaboré et quelques mesures sont en place notamment la scolarisation obligatoire,la gratuité de

l'enseignement depuis le cycle primaire jusqu'au premier niveau de l'enseignement secondaire.

La sensibilisation, les budget des districts, les efforts des parents, des éducateurs des associations des religieuses et celles enfants eux-mêmes sont autant des précieuses ressources pour éradiquer ce phénomene.

Néanmoins, un pays comme le Rwanda ne peut pas prétendre avoir les moyens suffisants pour réinsérer a moyen et court terme autant d'enfants travailleurs.

Le plan d'action élaboré met en place les mécanismes et les programmes de coordination, d'instauration et d'évaluation des actions entreprises. Nous avons espoir que la coutume rwandaise qui place l'enfant au premier échelon sera honorée, car le pays a déjà ratifié les conventions internationales telles que la convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984