Au premier degré, le conseil de prud'hommes est
une juridiction élective et paritaire, oil ne siege donc aucun magistrat
professionnel. Au second degré,
130 PELISSIER, J. et al.,
Op. Cit., p.1209.
en revanche, les affaires sont jugées par la
chambre sociale de la cour d'appel, oil ne siegent que des magistrats
professionnels.
Un premier trait original de cette juridiction est
d'être composée exclusivement des juges élus, comme c'est
également le cas du tribunal de commerce en France. La présidence
d'un magistrat professionnel est écarté et les
intéressés (patrons et salariés) sont ainsi «
jugés par leurs pairs D. La loi n'a pas accueilli la suggestion de faire
désigner les conseillers par les organisations représentatives :
ces « professionnels juges D sont « élus par leurs pairs
D.131
L'électorat est largement accordé, des
seize ans, même les chomeurs. Les travailleurs étrangers sont
électeurs, de même que les travailleurs ne relevant de la
compétence de prud'homme que pour un aspect de leur situation
professionnelle. L'éligibilité requiert vingt et un ans et la
nationalité frangaise.
Les conseils de prud'hommes sont «
composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs D.
Ce principe de parité entraine, outre l'alternance de la
présidence, l'obligation, en cas de partage de voix, de recourir au juge
d'instance qui intervient comme tiers départeur.
Les conseils de prud'hommes reglent les
différends « par voie de conciliation D, et ne jugent qu'en cas
d'échec de cette recherche d'un reglement d'accord. A cet effet, chaque
section comporte un bureau de conciliation et bureau de jugement, et la
tentative de conciliation est la premiere phase, obligatoire, de l'instance
prud'homme. Les conseils rendant la justice, leur financement incombe au budget
de l'Etat.132
La compétence d'attribution du conseil de
prud'homme s'étend a tous les
différends individuels
nés du contrat de travail, quelle que soit la profession,
131 PELISSIER, J. et al.,
Op. Cit., p.1213.
132 Ibdem.
quel que soit le chiffre de la demande. L'existence
du contrat de travail est le premier critère de la compétence de
prud'hommes. D'oil le rattachement a la compétence prud'homale de tout
litige dérivant de ce contrat, mais aussi extension légale a des
litiges dérivant d'autres contrat ; exclusion de la compétence
prud'homale pour un litige ayant sa source dans un autre contrat.
Les litiges nés de l'application de la
législation de sécurité sociale échappent aux
conseils de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes est compétent sur le
ressort duquel est situé l'établissement oil travaille le
salarié. Si le lieu de travail n'est pas fixe, le conseil
compétent est celui du domicile du salarié lors de la saisine du
conseil.133
