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De l'indemnisation des victimes des infractions amnistiées de la loi n?09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du nord-kivu et du sud-kivu

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par Pascal Burume Cimanuka
Université de Goma/RDC - Licence en Droit Public 2009
  

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Section II: Les modes de réparation des préjudices

Presque tous les codes, jusqu'à une époque récente, n'envisageaient que le dommage matériel (dans ses deux composantes, le « damnum emergens » et le « lucrum cessans »), leurs dispositions étant, au demeurant, commune à la responsabilité contractuelle et à la responsabilité délictuelle, même lorsqu'elles n'étaient énoncées, comme en droit français, qu'à propos de la première. Sans nier l'importance toujours actuelle du dommage matériel (atteinte aux intérêts) d'ordre patrimonial et notamment aux biens détruits totalement ou partiellement, avec toutes les conséquences qui en découlent et notamment l'impossibilité de les exploiter lorsqu'ils sont productifs), il est certain que, de nos jours, le dommage corporel et le dommage moral ont pris une importance considérable101(*).

Ainsi donc, pour qu'il naisse une créance en indemnité, il faut qu'il y ait un dommage, un préjudice à réparer. La preuve de ce préjudice incombe à la victime. Le juge ne peut accorder de réparation lorsqu'il y a doute sur l'existence même du préjudice.

Contrairement au droit coutumier, le droit écrit n'indemnise pas tous les dommages. Seuls sont indemnisés les dommages certains, directs, personnels et consistant en une lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé102(*).

Nous allons examiner les diverses catégories des dommages réparables avant d'examiner les caractères du dommage.

§1. Les catégories des dommages réparables

a) Les dommages matériels

Il s'agit de toute atteinte aux droits et intérêts d'ordre patrimonial et économique de la victime.

La jurisprudence estime que le dommage matériel comporte les frais de l'expertise contradictoire mais non, à défaut du lien de causalité.

b) Les dommages corporels

Il s'agit d'une catégorie particulière des dommages matériels. Elle vise essentiellement les atteintes à la personne physique de l'homme : coups, blessures, empoisonnement, etc.

Ces dommages peuvent diminuer par exemple la capacité de travail de la victime et partant de diminuer ses revenus103(*).

c) Les dommages moraux

Le dommage moral qui est atteinte à des intérêts non évaluable en argent, est connu depuis longtemps. Si la réparation des différents chefs de dommages matériels n'a pas, d'une façon générale, posé de problèmes aigus en dehors de ceux qui sont propres à la causalité, il n'en a pas toujours été ainsi et il n'en va pas toujours de même en ce qui concerne le dommage moral104(*).

Ceci dit, les dommages moraux sont des atteintes à l'honneur d'une personne, à sa considération, à sa réputation et par tout autre moyen.

Il peut s'agir également des douleurs que cause à la victime les souffrances physiques ou morales à la suite d'un accident par exemple.

Et enfin, il peut s'agir des douleurs que l'on ressent à la suite de l'atteinte à la sensibilité et à l'affection à la suite de la mort ou même des blessures graves subies par un être proche et aimé. Voir même par un animal. C'est le dommage dit affectif.

Cette hypothèse a soulevé les difficultés particulières relatives à la limitation des proches ou des amis qui pourraient disposer de l'action en réparation (tous ceux qui justifient de leur peine, parents, conjoint, fiancé, amis,...). Les solutions en jurisprudence sont restées divergentes.

Ainsi jugé que la souffrance éprouvée par une femme à la vue de son mari en proie à des grandes douleurs à la suite d'un accident survenu par la faute d'autrui constitue un préjudice moral lui donnant droit à la réparation105(*).

La réparation du dommage moral a donné lieu à des controverses nombreuses, au point même que l'on peut nier l'existence du dommage en l'absence d'une faute.

Dans plusieurs systèmes juridiques, certains dommages moraux n'ouvrent pas droit à la réparation. Ainsi par exemple, dans le système de « common law » le préjudice d'affectation des proches parents n'est pas pris en considération. La solution est d'autant plus remarquable que, dans plusieurs systèmes de « Common law », on admet la réparation du préjudice d'aliénation d'affection, lequel est un dommage purement moral qui n'est pas la conséquence d'un préjudice corporel. Sans doute, comme tous les dommages purement moraux, le préjudice d'aliénation d'affectation sera toujours la conséquence d'un comportement fautif, alors qu'il n'en va pas nécessairement de même des préjudices moraux qui sont la conséquence d'un dommage corporel106(*).

Notons que la jurisprudence congolaise accorde la réparation du dommage la réparation du dommage moral. Cependant, elle n'a pas encore établi nettement les principes moteurs en ce qui concerne les bénéficiaires de cette action en réparation ni la nature même du dommage moral à prendre en considération. Dommage affectif pour mort ou pour blessures, dommage esthétique, ...).

* 101 LARROUMET Chr, Réflexion sur la responsabilité civile, Evolution et problèmes actuels en droit comparé,

Université McGill, Montréal, 1983, p 73.

* 102 KALONGO MBIKAY, Notes de cours, UNIKIN, p 132.

* 103 KALONGO MBIKAY, Op. Cit, 132.

* 104 LARROUMET (Chr), Op. Cit, p 92.

* 105 KALONGO MBIKAY, Op. Cit, 133.

* 106 LARROUMET (Chr), Op. Cit, p 95.

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