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De l'indemnisation des victimes des infractions amnistiées de la loi n?09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du nord-kivu et du sud-kivu

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par Pascal Burume Cimanuka
Université de Goma/RDC - Licence en Droit Public 2009
  

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§3. La responsabilité de la communauté internationale

Tout sujet de droit, voit sa responsabilité engagée du fait des comportements illicites qui lui soient applicables.

L'intégration accélérée des membres de CNDP et d'autres rebelles dans les FARDC acceptée par la communauté internationale a été décidée sans que l'on ne se soit assuré qu'ils n'ont pas commis des violations massives des droits humains ou des crimes comme le viol et les violences sexuelles74(*).

Dans l'ordre international, il faut noter la constitutionnalisation des mécanismes onusiens et africains. La RDC a ratifié tous les textes qui constituent la Chartes Internationale des Droits de l'homme, acceptant ainsi de se soumettre aux mécanismes de contrôle qu'ils organisent, il en est de même de la charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Notre pays est par ailleurs partie prenante au projet de la création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et de la Cour Pénale Internationale qui envisagent des mécanismes beaucoup plus efficaces en faveur des droits de la personne.

Quid de l'effectivité de ces différents mécanismes ? Si nous n'envisageons que le Congo indépendant, on observe que moins d'une année déjà après l'admission dans le concert des Nations, notre pays a été au prise avec des violations systématiques allant jusqu'au renversement des institutions établies. Cet état s'est hélas poursuivi jusqu'à ces jours75(*).

Les grandes puissances dans leurs relations entre Etat soutiennent certains pays africains et ont même des intérêts surtout économiques et stratégiques dans ce pays. C'est de cette manière que la communauté internationale n'a pas intervenu plus vite pour limiter des violations des droits humains fondamentaux, car on ne peut être à la fois celui qui met le feu et le pompier. Ainsi, Mathieu et J.C WILLAME, affirment même que : la guerre qui sévit au Congo depuis 1996 et qui est à l'origine des multiples violations de droits de l'homme fût revêtis d'un caractère international du fait que sans l'appui de la communauté internationale de certains acteurs, les conflits n'auraient pas eu lieu76(*).

Pour finir, la loi d'amnistie du 7 mai 2009 a effacé tous les faits dits : « faits de guerre et faits insurrectionnels ». Après une décennie de tentatives non concluantes de rétablissement de la paix en RDC, il est clair de seul un effort sans relâche de lutte contre l'impunité dans la région des grands lacs demeure la voie indiquée pour mettre fin de façon durable au cycle de violence et des tueries massives qui sévit à l'Est de la RDC.

La communauté internationale devait tout mettre en oeuvre pour accompagner la RDC dans la reforme du système de sécurité.

* 74 Journal le Souverain, Bukavu, mai-juin 2009, p 9.

* 75 MUGANGU MATABARO (S), Op. Cit, p 300.

* 76 MATHIEU et WILLAME (J), RDC Chronique d'un entre deux guerres : octobre 1996 juillet 1998, 2ème éd.,

Paris, 1998, p 175.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand