Pratiques et analyses du crédit de campagne agricole au sein des IMFS. Cas du Crédit Mutuel du Sénégal

ANNEXE9 : CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Caisse de Crédit Mutuel, Société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est sis à ~~~ .~~~~~~ représenté par M. ~~~~~.. agissant en qualité de .. de
ladite Caisse,

Ci-après dénommée « la CCM », O'IVnEWaEt

ET

(Personne physique)

M. ~~.~~ ~~.~~..E

LES6262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626 2626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626262626 2626262626262626262626262626262626262626262626262626262.né (e) le ~~~~~~~..~~~~. à

De~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.et de ~~~~~~~~~.~~~~~~~~~.

Titulaire de la CNI ou du passeport n°~~ ~~~~~délivré le ~~~~~~par~~.~~~~~
Cellulaire :~~~~~~~~ ~~~~

Domicilié(e)à~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~ ~~~~~

Profession~~~~~~~~~~~~~~~~ Nationalité~~~~~~~~~~~~~~~~ (Personne morale ou entrepreneur individuel)

L ~~~~ ..immatriculé (e) au RCCM de ~~~~~. sous le

numéro~~~.~~~~.Dont le siège est à .... . , représenté (e) par M. ~~~~~~~~~~...

agissant en qualité de ~~~ ~~~. dfiment habilité (e) à cet effet,

Ci-après dénommée « la Caution » OgIVIEI WaEt

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. #177; OBJET :

M. ~~~ ~~~~ .se porte Caution aux fins de garantir à titre personnel, solidaire et indivisible le

remboursement de toutes les sommes dont le cautionné M~~~~~~~~~. ~~, sociétaireN° de la « CCM » se trouve ou pourrait se trouver débiteur à raison du prat qui lui est consenti jusqu'à concurrence d'un montant maximum de ..........................F CFA en principal, plus intérets, commissions, pénalités, frais et accessoires quelconques.

ARTICLE 2. #177; ETENDUE DU CAUTIONNEMENT :

Le présent engagement oblige la caution, à titre solidaire et personnel, sur tous ses biens meubles et immeubles, à payer à la « CCM » ce que lui doit ou lui devra le Cautionné. au cas oil le sociétaire cautionné ne pourrait pas faire face à ses obligations contractuelles directes et indirectes, pour un quelconque motif.

ARTICLE 3. #177; CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT :

La Caution, par les présentes, renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec le débiteur principal qu'avec tous coobligés.

ARTICLE 4. #177; DECLARATIONS ET ENGAGEMENT DE LA CAUTION :

La Caution déclare avoir pris personnellement connaissance et vérifié la situation financière du Cautionné au moment de la signature des présentes.

Elle s'engage expressément à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 13 alinéa 3 de l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés et toutes autres dispositions qui, sans décharger la Caution de son engagement, l'autorise à poursuivre le Cautionné pour le contraindre au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire, au cas de délais de paiement accordés à celui-ci par « la CCM ». Dès lors, si le cautionné obtient de tels délais de la part de la « CCM », la Caution qui

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reste tenue ne pourra poursuivre le Cautionné avant l'expiration de ces délais.La Caution s'engage expressément à ne pas se prévaloir de l'article 21 alinéa 1 de l'Acte Uniforme

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OHADA portant Organisation des Sûretés et de toutes autres dispositions qui ont pour effet de la faire venir en concours avec la « CCM » tant que cette dernière n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues en principal, intóêts, commissions, frais et de tous accessoires qui lui serons dues par le sociétaire cautionná

ARTICLE 5. - EXIGIBILITE :

Toutes les sommes dues à la « CCM » en principal, intóêts, commissions, frais et accessoires au titre du prêt cautionné deviendront, sauf décision contraire de la « CCM », immédiatement exigibles dès réception par la Caution d'une mise en demeure faite par la « CCM » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de survenance de l'un des événements ci-dessous :

Clôture du compte du sociétaire débiteur principal ou du compte de la Caution si celle-ci est sociétaire de la même Caisse pour quelque cause que ce soit ;

· Non paiement pour quelque cause que ce soit par le sociétaire cautionné de toute somme due en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires aux dates d'échéances prévues au titre du prêt, après une mise en demeure restée infructueuse ;

· En cas d'admission du cautionné à une procédure collective d'apurement du passif ou à toute circonstance analogue ;

· En cas de déchéance du terme applicable au sociétaire cautionné tel que définie par le Contrat de prêt ;

· Au cas où plus généralement la Caution n'exécuterait pas l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes, et s'il n'y était pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure faite par la « CCM » à la Caution.

ARTICLE 6. - INDIVISIBILITE :

Toutes les obligations résultant du présent contrat pour la Caution sont stipulées indivisibles, de telle sorte que leur exécution pourra être réclamée pour leur totalité à n'importe lequel des héritiers ou ayant droits de la Caution.

ARTICLE 7. #177; DUREE DE VALIDITE :

Le présent Cautionnement restera en vigueur tant que le sociétaire cautionné restera devoir une quelconque somme au titre du prêt consenti par la « CCM ».

ARTICLE 8. - CORRESPONDANCES #177; ELECTION DE DOMICILE :

Toute communication, demande ou notification devant être réalisée en vertu des présentes ou de leurs suites sera valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'une ou l'autre des Parties à leurs adresses respectives sus-indiquées en entête.

Domicile est élu par les Parties en leurs adresses respectives figurant en entête des présentes dans le ressort du Greffe du Tribunal Régional de...............................................

ARTICLE 9. #177; INFORMATION :

La « CCM » informera la Caution de toute défaillance, déchéance ou prorogation du terme applicable au sociétaire cautionné ainsi que de l'évolution de l'endettement de celui-ci.

ARTICLE 10. - DROITS ET FRAIS :

Tous les frais et droits auxquels donnent ou pourront donner lieu le présent contrat et son exécution seront supportés par la Caution qui s'y oblige.

ARTICLE 11. - DROIT APPLICABLE #177; ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent contrat est régi par le Droit en vigueur au Sénégal.

Tous différends et litiges relatifs à son interprétation, son exécution, ses suites et ses conséquences, seront de la seule compétence des Juridictions sénégalaises.

Fait à................... le .............../201 en deux (2) exemplaires originaux .................................

Pour la Caution

Pour la « CCM »

(Cachet et Signature et mention manuscrite « lu et approuvé)

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