Section 2 : Etablissement des diagnostics
> Elément de diagnostic lié à la
faible maitrise des procédures de passation des marchés publics
par les acteurs.
Suite à la confirmation de l'hypothèse n°1,
l'élément de diagnostic retenu est : le manque de formation des
cadres de la CCPMP et des agents responsables de passation des marchés
publics est la cause réelle de la non maitrise par les acteurs de la
procédure de passation des marchés publics.
> Elément du diagnostic lié à la
lourdeur administrative dans le circuit financier
A partir de la confirmation de l'hypothèse n°2,
l'élément de diagnostic retenu est : L'insuffisance de moyens
matériels et financiers et l'absence de planning au niveau du budget
national justifient la lourdeur administrative dans le circuit financier.
2.1 : Approches de solutions
La résolution du problème de la faible
consommation de crédits alloués au PIP dans le processus de
passation des marchés publics dans les Ministères devra nous
conduire à proposer des solutions pour l'éradication des
différentes causes qui sous-tendent les problèmes
spécifiques. Ainsi nous proposerons dans cette partie, des approches de
solutions pour l'éradication des différentes causes se trouvant
à la base de la non maitrise par les acteurs de la procédure des
marchés publics suite à la faible consommation de crédits
alloués au PIP.
v' approches de solutions liée à la non maitrise
des procédures de passation des marches publics
La non maitrise des acteurs des procédures de passation
des marchés publics se manifeste par le manque de formation des cadres
de la CPMP, la méconnaissance des textes et l'absence de manuel de
procédures. Pour éradiquer ce mal, nous proposons :
+ Une formation régulière des cadres de la CCPMP
;
+ La motivation des agents ;
+ La communication et la sensibilisation de tous les acteurs sur
les procédures ; + La mise en place d'une matière nouvelle ;
+ Eviter la dualité juridique entre l'ancien et le nouveau
code de passation des marchés publics ;
+ La multiplicité de contrôle des agents par l'Etat
;
+ la nomination dans les cellules et autres structures de
gestion des marchés publics, de personnel qualifié, aux profils
adéquats (tels que les administrateurs de marchés publics, les
financiers, les juristes, les ingénieurs en génie civil, etc.) ;
cela permettrait d'éviter aux structures de gestion des marchés
publics, des effectifs inutilement pléthoriques ;
+ l'amélioration des conditions de travail de la CPMP,
en dotant la structure de salle de conférence pour les séances de
dépouillement et de magasin pour l'archivage des dossiers ;
+ le suivi rigoureux des chantiers et la sanction sans
complaisance, des
entrepreneurs indélicats, conformément aux clauses
des cahiers de charges ; + la rédaction et validation de modèles
types de Dossier d'Appel d'Offres, de
Rapports de dépouillement et d'évaluation.
v' approches de solutions relatives à la lourdeur
administrative dans le circuit financier
La lourdeur administrative dans le circuit financier se manifeste
par les retards observés dans les différents
décaissements. Pour lutter contre ce problème, nous proposons
:
+ l'élaboration et la suffisante vulgarisation d'un
manuel de procédure pour les
Ministères sectoriels;
+ l'organisation de séances périodiques de
formation, d'information et de recyclage au profit des acteurs de la
dépense ;
+ l'organisation au moins une fois par an (de
préférence en début d'exercice budgétaire), de
rencontre entre les agents de la DRFM, le DCF, DPP, les régisseurs de
projets, les coordonnateurs de projets et tous les gestionnaires de
crédits du ministère, pour harmoniser les points de vue sur les
différentes procédures en vigueur en matière de
dépenses publiques. Cela limiterait les rejets de dossiers d'appel de
fonds et d'engagement de crédits ;
+ la promotion de l'excellence aux différents postes de
responsabilité par des nominations qui tiennent compte du profil de
l'agent ou du respect de l'adéquation poste profil ;
+ l'instauration d'un système de motivation des
fonctionnaires du circuit financier ; + la mise en vigueur d'une
législation sur la durée d'activité au poste, des
directeurs
centraux et techniques à l'instar des Secrétaires
Généraux des Ministères (exemple
5ans) et le respect scrupuleux de cette législation ;
+ le maintien au poste des coordonnateurs et régisseurs
de projets durant toute la vie du projet ou programme qu'ils dirigent, sauf en
cas de force majeure (incompétence avérée, malversation,
vol, décès de l'intéressé, etc.) ;
+ la dotation de la DRFM d'un nombre suffisant de cadres et
d'agents spécialistes des finances (administrateurs des finances,
contrôleurs des services financiers, etc.);
+ la désignation pour chaque gestionnaire de
crédit, d'un mandataire au sein de la DRFM, chargé de suivre
uniquement les dossiers.
Les plus importantes dépenses des organismes publics
sont exécutées par le biais des marchés publics.
L'évaluation de la procédure de passation des marchés
publics a révélé quelques dysfonctionnements auxquels il
importe de remédier. La présente étude relative à
la directive des marchés publics et faible consommation de
crédits nous a permis d'identifier les problèmes tels que :
La lourdeur administrative dans le circuit financier due aux
difficultés de trésorerie au niveau du trésor public;
La non maitrise par les acteurs des procédures de
passation des marchés publics pour des raisons d'insuffisances de
formation des cadres ;
Faible appropriation des outils modernes de gestion
budgétaire par les cadres ; Difficultés de trésorerie au
niveau du trésor public; ce qui s'explique par un manque de
planification des finances publics ;
Les facteurs liés à la collusion dans les
marchés publics ; dû au favoritisme des autorités
contractantes à divers niveaux ;
Faible efficience dans la planification et la conduite des
marchés publics ;
Afin de favoriser un accroissement du taux de consommation des
crédits budgétaires et de réaliser un maximum
d'économie et d'efficacité dans la passation des marchés,
il y a donc nécessité :
Pour l'Etat de :
+ Lutter efficacement contre la corruption et le favoritisme dans
les marchés publics ;
+ Elaborer un manuel de procédure ;
+ Responsabiliser et motiver les cadre de cellule ;
+ Organiser des séminaires de formations des cadres.
Pour la DNCMP
+ Procéder au recrutement d'agents de niveau universitaire
ayant des notions d'économie et de droit ;
+ Elaborer et valider des DAO et des rapports standards
d'ouverture de dépouillement et d'évaluation des offres ;
+ Mettre à la disposition des CPMP des plans types de
passation de marchés publics permettant le suivi des délais
envisagés;
+ Rejeter tout projet de DTAO non inscrit préalablement
dans le PPM validé ;
+ Respecter les dispositions de la loi N°2009-02 du 07 Aout
2009 portant code des marchés publics et des délégations
de service public.
Pour les CPMP
+ Elaborer et transmettre en début d'année
budgétaire à la DNMP les PPM en se conformant au plan type ;
+ Disposer d'un manuel de procédures qui étaye le
code des marchés publics et harmonise les pratiques ;
+ Décrire les postes et définir les profils des
agents afin d'éviter des affectations inadéquates à la
CPMP ;
+ Confectionner et utiliser des tableaux de bord sur les
délais de passation et le suivi de l'exécution des marchés
publics ;
+ Faire un effort pour agir dans les délais prescrits ;
+ S'auto-évaluer périodiquement ;
+ Organiser la revue périodique des bases de
données sur les marchés publics passés afin d'utiliser
l'information pour l'apprentissage et la prise de décision.
+ Créer un centre de documentation.
Pour le Trésor Public
+ Vérifier la disponibilité des crédits
avant la passation des marchés ; + Eviter les conflits
d'intérêt en évitant le phénomène de
collusion ; + Signer à temps les DAO ;
+ Eviter la fermeture prématurée du SIGFIP : le
SIGFIP n'est pas disponible douze mois sur douze. En effet, l'accès au
SIGFIP n'est possible que deux (02) ou trois (03) mois après le vote du
Budget. L'accès au SIGFIP est bloqué bien avant la fin de
l'exercice budgétaire.
+ Améliorer la performance du SIGFIP : ce système
devra faire l'objet
d'audit de performance régulier afin de le rendre plus
efficient ;
+ Renforcer les capacités des services d'audit interne et
de contrôle
financier au sein des ministères et institutions de
l'Etat de méme qu'au
niveau des communes pour assurer un meilleur respect des
procédures et une dépense publique de qualité.
|
Pour le MISPC
+ Recruter des cadres spécialisés en marchés
publics devant faire fonctionner la Cellule de Passation des Marchés
Publics ;
+ Mettre les compétences en adéquation avec les
besoins de recrutement + Créer un centre de documentation et avoir une
base de donnée pour
|
archive ;
+ Doter le ministère d'une structure de statistique pour
d'éventuelles
études.
N'ayant nullement la prétention d'avoir fait un travail
exempt de toute imperfection, nous estimons que cette étude pourrait
être complétée par une autre sur l'informatisation du
système de passation des marchés publics en République du
Benin.
+ ALECIAN S. et FOUCHER D (2003) : Le management dans le
service public Paris : 2ème Edition d'Organisation 2003
+ AVAMASSE B. et HOUNTONDJI M. (2008) : Elimination des
prémices de la
réalisation inefficace des dépenses
publiques dans la réforme des marchés publics
+ DALLOZ (2003) Lexique des termes juridiques
(2003), 7ème édition
+ EMERY, C. (2004) Passer un marché
public, 2ème édition Delmas, Paris. + GUINIKOUKOU
F. (2001) : « lexique budgétaire », LE SUCCES PLUS
+ TAMOU G. (2011) : contribution à une meilleure
consommation des crédits du PIP
sur financement du budget national au M.E.S.F.T.P., Cycle
II, ENAM, UAC.
+ YANVOU G. (2011) : Contribution à
l'amélioration du processus de passation des marchés publics au
MAT, Cycle II, UAC ;
+ Loi N°2009-02 du 07 Aout 2009 portant code des
marchés publics applicable en République du Bénin ;
+ Loi N°2004-17 du 27 aoüt 2004, portant
modification de l'ordonnance N°96 - 04 du 31 janvier 1996 portant code des
marchés publics applicables en République du Bénin ;
+ Décret N°2004- 562 du 1er octobre 2004 portant
Attributions, Organisation et
Fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation
des Marchés Publics ;
+ Décret N°2004-563 du 1er octobre
2004 portant Attributions, Organisation et
Fonctionnement de la Direction Nationale de Passation des
Marchés Publics ;
+ Décret N°2004-564 du 1er octobre 2004 portant
Attributions, Organisation et Fonctionnement des Cellules de Passation des
Marchés Publics ;
+ Décret N°2004-565 du 1er octobre 2004 portant
fixation des seuils de passation des marchés publics et limites de
compétence des organes chargés de la passation des marchés
publics.
+ Arrêté N°057/MFE/DC/DGML/DMP du 14
Février 2000 portant mise en application du manuel de procédure
de passation des marchés publics
+ Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures
de passation, d'exécution et de règlement des marchés
publics et des délégations de service public dans l'Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (décembre 2005) ;
+ Directive n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et
régulation des marchés publics et des délégations
de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(décembre 2005).
+ Atelier National sur le système de passation des
marchés publics au Bénin (novembre 2002) ;
+ Les directives de la Banque Mondiale sur la passation des
marchés financés par les préts de la BIRD et les
crédits de l'IDA (octobre 2006) ;
6. Séminaire sur les marchés publics (novembre et
décembre 2005).
+ Atelier national sur le système de passation des
Marchés Publics à Cotonou les 4,5 et 6 novembre 2002.
QUESTIONNAIRE
Bonjour Madame /Monsieur,......................
Dans le cadre de la réalisation de notre mémoire
de fin de formation en Licence Professionnelle en Analyse des Politiques de
Développement (APD) de la Faculté des Sciences Economiques et de
Gestion (FASEG) sur le thème «Directives de passation des
marchés publics et faible consommation.», nous aimerions avoir des
éclaircissements par rapport à certains points.
Son remplissage de manière fidèle à la
réalité constituerait votre acceptation et votre apport à
une meilleure passation des marchés publics. Nous vous remercions
à l'avance pour les informations que vous voudriez bien mettre à
notre disposition à travers ce questionnaire.
Nom et prénom(s) de l'enquêté
:.......................................................
Qualification de
l'enquêté
:.............................................................
1- Selon vous, qu'est qui peut expliquer la
lourdeur administrative dans le circuit financier ?
> La non maîtrise des procédures par les agents
des structures financiers > Les grèves perlées
> La corruption
> Les mutations fréquentes et intempestives à
la tête des instances dirigeantes
> Difficultés de trésorerie au niveau du
Trésor Public
> L'insuffisance de personnel qualifié
> Autres (à
préciser)..........................................................
2- comment pourrait-on expliquer la faible
maîtrise par les acteurs de la procédure de passation des
marchés publics ?
> Le manque de formation
> La méconnaissance des textes
> L'absence de manuel de
procédures
> Autres (à
préciser)......................................................................
3-A votre avis, qu'est-ce qui se trouve à
la base du long délai de traitement des dossiers?
> L'insuffisance de personnel
qualifié
> L'exécution manuelle des
tâches
> L'absence de DAO - type
> Autres (à
préciser).....................................................................
4-Quelle est l'incidence du long délai de
passation des marchés publics sur les finances publiques?
5-Comment les contraintes budgétaires
handicapent-elles le système de passation des marchés publics
?
6- quels facteurs facilitent la collusion dans les
marchés publics ?
7- Comment les autorités peuvent-elles s'employer
à améliorer l'efficience des procédures de passation des
marchés publics ?
Merci de votre collaboration.
Tableau 4 : Délais de mise en
oeuvre des procédures d'appel d'offres local
AVERTISSEMENT I
DEDICACES.......................................................................................................II
REMERCIEMENTS
IV
SIGLES ET
ABREVIATIONS................................................................................................
V
TABLE DES
TABLEAUX.........................................................................
VI
TABLE DES
GRAPHIQUES.....................................................................
VII
GLOSSAIRE DE
L'ETUDE...........................................................................................................VIII
RESUME............................................................................................................X
SOMMAIRE..........................................................................................
XII
INTRODUCTION 1
CHAPITRE1:CADRE INSTITUTIONNEL DE
L'ETUDE................................................ 3
Section 1 : Présentation du Ministere de
l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes
..........3
Section 2 : Déroulement du stage et l'intér~t de
l'étude ..................... ..............................3
2.1 : Présentation de la
CPMP.........................................................................
3
2.2 : Durée du stage et travaux
assignés..................................................................
5
2.3 : Intér~t de
l'étude.................................................................................
5
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