B. I jAchIXXeIUjAiion!Xe
Nous nous limiterons au continent africain. La
réhabilitation des sinistrés est essentiellement régie par
la Convention sur les réfugiés de l'Organisation de
l'Unité Africaine (OUA) du 10 septembre 1969 approuvée à
Addis-Abeba. Elle concerne les problèmes spécifiques aux
réfugiés africains. En effet, les
dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés ne se limitaient qu'à des
événements intervenus avant le 1/1/1951.
Malgré la signature en date du 31 janvier 1967 du
Protocole additionnel à la Convention de 1951 visant à
universaliser celle-ci, il fallait un cadre juridique régissant les
nouvelles catégories de réfugiés apparues suite aux
événements malheureux qui ont frappé l'Afrique. Ce sont
notamment la persistance de l'établissement colonial (la guerre
d'Indépendance en Algérie en 1956), les pratiques
discriminatoires et les conflits qui en découlent (cas de l'Afrique du
Sud et du Zimbabwe), les luttes de libération ou les affrontements
ethniques (au Rwanda en 1959) 85.
Par ailleurs, la Convention de l'Union Africaine sur la
protection et l'assistance aux déplacés internes en Afrique qui
vient d'être signée à Kampala ce 23 octobre 2009 par 17
Etats est un texte qui, une fois ratifié, comblera un vide du droit
humanitaire préexistant. Ainsi, depuis la Convention de 1951 relative au
statut des réfugiés, il n'existait jusque là aucune
législation régionale s'appliquant spécifiquement aux
personnes déplacées à l'intérieur de leur propre
pays dont le nombre avoisine actuellement 17 millions sur le continent
africain.86
Pour acquérir le caractère obligatoire, la
Convention de Kampala devra réunir au moins 15 ratifications sur les 53
Etats membres de l'Union Africaine87.
C. I 'échIIleIslus-régionale
Nous nous intéressons aux normes juridiques
internationales applicables dans notre sous-région des Grands- Lacs en
matière de restitution.
L'instrument le plus pertinent est le Protocole sur les
droits de propriétédes personnes de retour du 30 novembre
2006 élaboré dans le cadre de la
Conférence Internationale sur la région des
Grands -Lacs. Ce Protocole est l'un des dix autres, eux-mêmes constituant
l'une des cinq composantes88 du Pacte sur la sécurité,
la stabilité et le développement dans la région des
Grands- Lacs. Celui-ci est entré en vigueur le 21 juin
200889. Les Etats membres de ladite Conférence s'engagent,
conformément au Protocole susmentionné, à assurer la
85 Y.MUHIMPUNDU, « Le mandat du HCR », in Formation
sur le Rapatriement volontaire, Bujumbura, Hôtel Source du Nil, du
12-13 août 2002, p.1
86 http: // www. reliefweb.int/rw/dbc.nsf/doc100?OpenForm
87 Idem
88 Voir Art. 3 du Pacte
89 Source provenant du Secrétariat de la même
Conférence
protection juridique des propriétés des
réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays
d'origine. Ils s'engagent particulièrement à « adopter
des principes juridiques en vertu desquels [ils] garantissent aux
réfugiés et aux personnes déplacées, la
récupération à leur retour dans leurs zones d'origine, de
leurs biens (...) » et à « créer un cadre
juridique pour résoudre les litiges découlant de la
récupération de biens ou de propriétés
antérieurement occupées par ou ayant appartenu à des
rapatriés »90
Le Protocole sur les droits de propriété des
personnes de retour souscrit à la plupart des instruments
juridiques internationaux avec lesquels il partage son objet sur le plan
africain et mondial. Et il va plus loin en comportant en annexe un projet de
loi cadre sur les droits de propriété de personnes de retour,
qui, à son tour, prévoit la mise en place de la Commission de
Réclamation et d'Indemnisation des personnes de retour, dont chaque Etat
membre s'inspirera. Cet instrument juridique a le double mérite
d'être le plus concret et d'être contraignant à
l'égard des Etats membres de la Conférence.
En ce qui concerne le Burundi, on notera qu'il existe des
accords transfrontaliers dits Accords Tripartites de rapatriement qui
s'appliquent pendant la réhabilitation des sinistrés burundais en
provenance notamment du Rwanda, de la République Démocratique du
Congo et de la Tanzanie. Par exemple, dans l'Accord tripartite
Burundi-Tanzanie-HCR de 2001, le Gouvernement du Burundi s'est engagé
à installer les rapatriés dans leurs zones d'origine ou de leur
choix si c'est possible, et de les aider à récupérer toute
propriété qu'ils auraient laissée derrière eux
selon les lois et règlements en vigueur au Burundi91.
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