C. L'application des principes démocratiques
dans l'Administration publique
Depuis l'avènement de l'ère démocratique,
une opposition nette se manifeste contre l'action solitaire du
chef63.
Les actes administratifs qui étaient jusqu'alors de la
compétence du fonctionnaire isolé dans le bureau, tendent de plus
en plus à relever d'organismes collégiaux, dont les
administrations de mission. L'heure de la collectivisation de l'action
administrative a sonné. Ce mouvement dans lequel s'inscrivent les
administrations de mission tend à faire dominer la conception «
fonctionnaire unique, fonctionnaire inique »64.
En effet, la mystique du chef évoque trop facilement le
bon plaisir ou le pouvoir totalitaire et discrétionnaire ou encore
l'arbitraire tout simplement. Une méfiance plus
généralisée est marquée à l'encontre des
actes unilatéraux et individuels que l'on soupçonne d'être
entachés de partialité ou d'étroitesse de
61 On constate malheureusement qu'en fait, le recrutement du
personnel dans ce cas se fait sur base des critères politiques ou
arbitraires, tels que mentionnés à la page 25
62 Voir Décision n°0011/2001 du 22 janvier 2001 de
la Commission de Suivi de l'Application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la
réconciliation au Burundi (C.S.A.) et l'Art. 5 du D.P. n°100/96
précité constitutif du C.N.L.S. réservant respectivement
une place à un membre représentant les bailleurs de fonds.
63 H. DEROCHE, Les mythes administratifs, Essai de
phénoménologie, Paris, P. U. F., 1966, p.197
64 Transposition de la conception « Juge unique, juge inique
» relevant du droit judiciaire.
vue. Les groupes de pression ont apporté dans l'opinion
publique une croyance à la valeur et à l'efficacité du
groupe au détriment des initiatives individuelles65.
On prône aujourd'hui, à l'instar de
l'économie concertée, une action administrative concertée.
C'est dire que les pouvoirs publics procèdent d'une approche
participative associant les administrés pour prendre les actes de
puissance publique. Au pouvoir exorbitant du chef, il est devenu
nécessaire d'apporter un contrepoids, un frein qui limite son initiative
et l'encadre. Cette limitation de pouvoirs qui est en même temps un essai
de participation des usagers à la mission de service public,
s'opère par le biais d'organismes collectifs parmi lesquels se trouvent
les administrations de mission.
Décider de la privatisation de telle ou de telle
entreprise publique, des critères de démobilisation des
ex-combattants, des mécanismes de justice transitionnelle
nécessaires et opportuns, de nouveaux principes applicables au
règlement du conflit foncier, etc., implique une coordination et un
accord des techniciens les plus divers, ainsi que la participation de ceux que
l'on administre. Ce qui est une nette démonstration de l'accomplissement
de la bonne gouvernance démocratique à travers la formule
d'Administration de mission.
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