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Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

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par Lawadoun Achille Constant SOW
Institut international de management de Ouagadougou Burkina Faso - Master 2 en management et droit des affaires 2011
  

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II/ La taxe de jouissance.

Elle est liée à l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Elle est due pour toutes les attributions portant sur les immeubles bâtis ou non bâtis.

II.1/ Champ d'application

La taxe de jouissance s'applique en principe à toute occupation et jouissance des terres appartenant au domaine foncier national propriété de l'Etat.

Le fait générateur est constitué par les opérations suivantes :

- l'attribution de gré à gré ou l'adjudication d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat,

- la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur,

- l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur.

II.2/ Exonérations.

Malgré le large champ d'application de la taxe de jouissance, la loi a prévu des exemptions à son paiement. Il s'agit de :

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat résultant d'une affectation, d'un bail, ou d'une autorisation administrative ordinaire ou spécial, précaire et révocable et de caractère strictement personnel ;

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat mises en valeur par des personnes détentrices de titres de jouissance réguliers délivrés par l'administration ;

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat pour la recherche, la prospection, l'exploitation ou la concession minières ;

- l'occupation et l'exploitation des terres rurales du domaine foncier national, appartenant à l'Etat par des personnes physiques pour les besoins exclusifs de logement et de nourriture ;

- l'occupation et la jouissance des terres aménagées à usage d'habitation du domaine foncier national appartenant à l'Etat par des personnes physiques dont l'indigence aura été certifiée par l'autorité administrative compétente ;

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat par suite de succession par les ayants droits pour le montant de la taxe déjà acquittée.

II.3/ La détermination de la taxe de jouissance.

La taxe est due même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain. Le montant de la taxe varie selon l'usage du terrain. La taxe de jouissance est acquittée par le titulaire du droit de jouissance. Son montant est fonction de la superficie du terrain, sa destination et sa situation géographique.

Depuis le 1er janvier 2007, les recettes de la taxe de jouissance sont reparties entre le budget communal à hauteur de 75% et le budget régional à hauteur de 25%.37(*)

Toutefois il convient de préciser qu'une partie des recettes de la taxe de jouissance est reversée au fonds des opérations de lotissement lorsque les opérations d'aménagement ont été financées par le budget de l'Etat et cela conformément à la loi n°062-2009/AN portant loi des finances pour l'exécution du budget de l'Etat- Gestion 2009.

* 37 Décret n°2007-287/PRES/PM/MBF/MATD du 18 mai 2007 op cit, JO N°23 , P 805

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