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Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

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par Lawadoun Achille Constant SOW
Institut international de management de Ouagadougou Burkina Faso - Master 2 en management et droit des affaires 2011
  

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Paragraphe II: Autres taxes non professionnels.

Ces taxes brillent par leur faible taux de recouvrement par rapport aux autres impôts et taxes précités.

I/ La taxe sur les armes

La taxe sur les armes38(*) est régie par les articles 282 à 290 du CI. Elle est recouvrée au profit des budgets communaux. Elle est due par toute personne possédant une ou plusieurs armes. Il s'agit notamment des armes à feu ou à air comprimé. Des exemptions39(*) sont prévues à l'article 283 à savoir les armes à usage des troupes de la police ou de toute autre force publique.

Cette taxe devrait faire partie des taxes les plus faciles à recouvrer dans la mesure où, les personnes imposables devraient être facilement répertoriées puisque l'achat et la détention d'armes à feu doivent être autorisés et déclarés.

Cependant il faut noter que le phénomène de la criminalité transfrontalière ne permet pas de contrôler toujours la circulation frauduleuse des armes imposable.

II/ La taxe de balayage

La taxe de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères ne doit être perçue que si le service est effectivement rendu. Cette taxe ou redevance n'est pas perçue dans les petites communes qui n'assurent aucun service de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères.

La redevance est une somme versée par un contribuable en rémunération d'un service rendu par l'Etat ou un service public.40(*)

Le montant et les modalités de paiement de la redevance sont fixés par décision du conseil de collectivité. La taxe est généralement liquidée avec la patente et perçue en même temps.

* 38 Art. 282 du CI<< Tout détenteur d'une arme à feu ou à air comprimé est assujetti dans toute l'étendue du Burkina Faso au paiement d'une taxe annuelle dont tarif est fixé par la [loi]>>.

* 39 Voir liste complète des exemptions à l'article 283 du CI

* 40 Moussa KONVOLBO, Cours de fiscalité, p 12

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