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Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

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par Lawadoun Achille Constant SOW
Institut international de management de Ouagadougou Burkina Faso - Master 2 en management et droit des affaires 2011
  

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CHAPITRE II : DIFFICULTÉS LIÉES À LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES LOCALES AU SEIN DE LA COMMUNE DE OUAGADOUGOU.

Le recouvrement des ressources fiscales locales rencontre diverses difficultés. Ces difficultés sont d'ordre économique social ou culturel. Mais la plus grande de ces difficultés est la fraude fiscale qui est une conséquence directe de l'incivisme fiscal.

Pour une meilleure analyse de ces difficultés nous allons étudier les performances de mobilisation des ressources fiscales locales (Section I) avant de nous appesantir sur d'autres difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales (Section II).

Section I : Analyse des performances de mobilisation des ressources fiscales locales.

Il s'agira pour nous essentiellement dans cette partie de présenter la situation de recouvrement de certains impôts et taxes (paragraphe I) avant d'analyser le phénomène de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal (paragraphe II).

Paragraphe I : Situation de recouvrement de certains impôts et taxes locaux.

Nous présenterons certains impôts et taxes locaux choisis parmi tant d'autres et nous allons nous intéresser à leur évolution sur cinq (5) ans à savoir de 2006 à 2010.

I/ Impôts et taxes professionnels

Il s'agit ici de nous intéresser à l'évolution de certains impôts et taxes dont le recouvrement est lié à l'exercice d'une activité professionnelle.

I.1/ La contribution des patentes.

Tableau 1: Contribution des patentes de 2006 à 2010 (En F CFA)

Années

Prévisions

Emissions(1)

Recouvrement(2)

Taux de recouvrement (2/1)

2006

3 650 000 000

3 468 065 815

3 967 793 961

114,40%

2007

4 100 000 000

4 525 128 602

3 515 440 928

77,67%

2008

4 100 000 000

4 094 473 936

3 397 421 117

82,29%

2009

4 409 537 001

4 556 553 841

4 071 592 470

89,35%

2010

5 000 000 000

5 253 731 242

4 583 040 750

87,23%

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La patente est le premier impôt local le plus rentable. Pour cela une attention particulière doit lui être accordée. En matière de contribution des patentes, les agents de la DGI procèdent annuellement au recensement des imposables et à l'établissement des rôles des patentes.41(*)

Heureusement nous voyons que les taux de recouvrement sont assez satisfaisants. En 2006 nous avons un taux de recouvrement de 114,40%. Ce taux a dépassé toute espérance. Cependant ce taux assez intéressant nous interpelle à plus d'un titre. Il nous fait dire que du travail reste à faire pour détecter de nouveaux contribuables. Car la même année(en 2006) nous avons un total émissions de 3 468 065 815 F CFA contre un total recouvrement de 3 967 793 961 F CFA. Mais que signifie ce résultat ?

Le fait que les recouvrements dépassent les émissions est une chose assez curieuse mais révélateur d'un potentiel assez intéressant. Autrement dit des contribuables à qui des rôles n'ont pas été émis sont venus payer spontanément leur patente. Ce montant est de l'ordre de 499 728 146 F CFA, ce qui explique aisément le fait qu'en 2007 nous ayons une prévision de 4 100 000 000 contre 3 650 000 000 F CFA en 2006, une émission de 4 525 128 602 CFA contre 3 468 065 815 F CFA. Malheureusement cet effort n'a pas été constant au niveau du recouvrement en 2007 puisque nous avons un recouvrement de 3 515 440 928 F CFA en 2007 contre 3 967 793 961 F CFA en 2006. Il va falloir attendre 2009 pour voir le montant du recouvrement atteindre 4 071 592 470 F CFA.

I.2/ La contribution du secteur informel

Tableau 2: Contribution du secteur informel de 2006 à 2010 (En F CFA)

Années

Prévisions

Emissions(1)

Recouvrement(2)

Taux de recouvrement (2/1)

2006

700 000 000

711 840 226

744 526 886

104,59%

2007

700 000 000

196 036 628

510 488 096

260,40%

2008

700 000 000

555 438 136

555 438 136

100%

2009

700 000 000

517 364 112

517 364 112

100%

2010

800 000 000

389 110 787

447 055 252

114,89%

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La contribution du secteur informel est le deuxième impôt du point de vue rentabilité après la patente. Malheureusement nous constatons au niveau du tableau que les prévisions de 2006 à 2009 sont statiques. Seule la prévision de 2010 est de 800 000 000 contre 700 000 000 de 2006 à 2009. Pourtant le secteur informel est en pleine expansion au Burkina Faso. Donc pour nous ces prévisions, s'expliquent très mal selon la réalité économique.

Aussi le fait d'avoir des taux de recouvrement supérieurs à 100% est révélateur d'une insuffisance de recensement fiscal. Cela est aussi vrai pour les taux de recouvrement de 100%.

Ce qui est plus curieux c'est le taux de recouvrement de 260,40% en 2007. Mais soulignons que ce taux de 260% pourrait s'expliquer par le fait que la CSI fut recouvrée en 2007 par la DGI qui est la plus expérimentée et non par les agents du Trésor qui le faisaient depuis seulement 2004.

Autre facteur non moins important c'est le fait que les agents de recouvrement n'arrivent pas à maitriser les contribuables relevant de la CSI. Ce qui pourrait expliquer sans doute la faiblesse des prévisions.

I.3/ La taxe sur les biens de mainmorte

Tableau 3: Contribution de la taxe sur les biens de mainmorte de 2006 à 2010 (En F CFA)

Années

Prévisions

Emissions(1)

Recouvrement(2)

Taux de recouvrement (2/1)

2006

100 000 000

200 309 872

56 404 289

28,15%

2007

100 000 000

251 173 686

78 708 096

31,33%

2008

175 000 000

193 546 695

68 921 426

35,60%

2009

100 000 000

80 951 325

80 951 325

100%

2010

100 000 000

320 381 344

63 815 741

19,91%

Source : Tableau réalisé par nous même à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La TBMM est l'une des taxes locales pour laquelle le recouvrement est mis à rude épreuve par l'incivisme fiscal. En effet sur la période de 2006 à 2008 nous avons des taux de recouvrement respectifs de 28,15%, de 31,33%, et de 35,60%. Autrement dit,

sur cette période les recouvrements n'atteignent même pas 50% des émissions.

En outre les prévisions de 2006, 2007, 2009, et 2010 sont restées à 100 000 000 CFA à l'exception de la prévissions de 2008 qui a connu une hausse de 75% par rapport à la prévision de 2007.

Il faut souligner par ailleurs qu'en 2009 nous avons un taux de recouvrement de 100% avec un recouvrement de 80 951 325 F CFA. C'est d'ailleurs la seule année sur la période retenue où le taux de recouvrement a été satisfaisant.

Pour terminer, le fait d'avoir des émissions doublant parfois les prévisions dénote du fait que les prévisions ont été faites sur des bases erronées et qu'il y a un potentiel pour peu qu'on y mette du sérieux au niveau des différentes opérations de recensement et de contrôle.

I.4/ La taxe sur les jeux

Tableau 4: Contribution de la taxe sur les jeux de 2006 à 2010 (En F CFA)

Années

Prévisions

Emissions(1)

Recouvrement(2)

Taux de recouvrement(2/1)

2006

36 000 000

38 728 500

38 728 500

100%

2007

36 000 000

37 597 500

37 597 500

100%

2008

36 000 000

47 768 140

47 768 140

100%

2009

40 000 000

47 443 200

47 443 200

100%

2010

45 000 000

45 704 000

45 704 000

100%

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La taxe sur les jeux est une taxe non négligeable, pas parce qu'elle génère de sommes colossales, mais plutôt parce qu'elle constitue un exemple parfait de recouvrement. En effet sur la période de 2006 à 2010 nous avons un taux de recouvrement de 100%.

Mais le fait que les prévisions soient statiques de 2006 à 2008 dénote que du travail reste à faire dans le domaine car au fil des années les maisons de jeux poussent comme des champignons et ont plus d'adeptes. Cet indicateur à lui seul pourrait amener les prévisions à varier positivement au lieu d'être à 36 000 000 F CFA de 2006 à 2008. Sur la même période les recouvrements sont respectivement de 38 728 500 FCFA, de 37 597 500 F CFA et de 47 768 140 F CFA. Cela prouve que la taxe sur les jeux peut rapporter plus que ce que l'on espère dans la commune de Ouagadougou.

Pour preuve en 2009 nous avons une prévision de 40 000 000 FCFA contre un recouvrement de 47 443 000 F FCA et en 2010 pour une prévision de 45 000 000 F CFA nous avons un recouvrement de 45 704 000 F CFA.

I.5/La taxe sur la publicité

Tableau 5: Contribution de la taxe sur la publicité de 2006 à 2010 (En F CFA)

Années

Prévisions

Emissions(1)

Recouvrement(2)

Taux de recouvrement(2/1)

2006

165 000 000

176 589 179

142 824 679

80,87%

2007

165 000 000

222 181 061

176 907 673

79,62%

2008

250 000 000

305 232 006

236 950 501

77,62%

2009

300 000 000

336 375 817

318 813 473

94,77%

2010

350 000 000

350 907 979

372 511 416

106,15

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La taxe sur la publicité draine des fonds pour le budget de la commune plus que ce qu'on imagine. Son niveau de recouvrement est assez satisfaisant. Les prévisions sont passées de 165 000 000F CFA en 2006 à 350 000 000 F CFA en 2010 soit un peu plus du double. C'est 2008 qui a enregistré le taux de recouvrement le plus bas soit 77,62% et cela est sans doute dû à la crise financière qui a secoué bon nombre de secteurs.

En 2010 nous avons une émission de 350 907 979 F CFA pour un recouvrement de 372 511 416 F CFA soit un taux de recouvrement de 106,15%, ce qui est très intéressant du point de vue potentiel qui existe au sein du secteur de la publicité

Ce secteur est relativement nouveau mais la taxe sur la publicité rapporte plus que certaines vieilles taxes qui existent. Cela montre que le secteur de la publicité est en pleine expansion et se porte bien. Le recouvrement de cette taxe n'est pas trop compliqué car la commune doit délivrer une autorisation avant toute affiche à caractère publicitaire dans la commune de Ouagadougou. A cet effet, le contrôle est aisé car au bord de certaines avenues de la ville, il n'est pas rare de voir sur de gros panneaux d'affichage : « autorisation annulée ».

* 41 Art.249 al 1 du CI

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