Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

Paragraphe II : Les sanctions contre l'incivisme fiscal et de la fraude fiscale.

Le contribuable négligent ou fraudeur doit être sanctionné pour le préjudice causé à la collectivité locale et aux autres citoyens. Eluder l'impôt peut exposer le contribuable à bien de déconvenues. Car ceux qui ne payent pas l'impôt transfèrent leur charge aux contribuables honnêtes. Car l'impôt est perçu en fonction de la capacité contributive de chaque contribuable et la justice fiscale se réalise par la participation de tous les citoyens aux charges de la collectivité. Selon M. RICCI << les sanctions fiscales sont l'ensemble des moyens coercitifs attribués au fisc pour prévenir, faire cesser, ou réprimer les violations commises par les redevables à l'encontre des lois fixant les contributions publiques>>^63(*).

Les manifestations de l'incivisme fiscal se résument en réalité à la pratique de la fraude fiscale. Pour endiguer le phénomène cela revient à lutter contre la fraude fiscale en réprimant vigoureusement les auteurs. Les sanctions doivent être le reflet de la fermeté du pouvoir politique et de la réalité de l'Etat.

La loi fiscale réprime entre autres ^64(*):

- voies de fait, menaces ou manoeuvres visant à ne pas payer l'impôt ;

- complicité pour soustraction frauduleuse ou tentative de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt ;

- dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ;

- insolvabilité organisée ;

- tout obstacle au recouvrement de l'impôt.

Notre CI prévoit deux types de sanctions à savoir les sanctions de nature administrative et les sanctions de nature pénale. C'est en fonction de la gravité des faits ci-dessus citées que l'administration décidera d'appliquer une sanction administrative ou une sanction pénale ou cumulativement les deux.

I/ Les sanctions administratives.

Ces sanctions sont de nature pécuniaire. Elles se traduisent dans les faits par un supplément que le contribuable doit payer en plus du montant réel de son impôt.

Elles peuvent aussi se traduire dans les faits par la fermeture d'une société ou d'un établissement ne voulant pas payer ses impôts. Des faits allant du retard à la non déclaration en passant par les déclarations tronquées.

I.1/ Les redressements

Les redressements consistent à examiner de plus près la déclaration du contribuable pour y relever les transgressions faites à la loi fiscale afin de les corriger. En pratique c'est une correction de la déclaration du contribuable pour la rendre conforme à la loi fiscale. Selon Lambert THIERRY le redressent fiscale vise à réparer une insuffisance d'imposition d'une part, d'autre part à sanctionner un contribuable qui n'a pas respecté la plénitude du principe déclaratif.^65(*)

A l'issue de cette correction on opère ce que l'on appelle un redressement de la déclaration en y intégrant des éléments que le contribuable avait déduits à tort de son résultat. Ces intégrations viendront grossir la base imposable et par voie de conséquence grossir du même coup le montant de l'impôt à payer.

Cette sanction administrative est peu sévère car elle ne fait que redresser la déclaration du contribuable. Très souvent c'est de bonne foi que le contribuable déduit certains éléments de son résultat puisque les textes en la matière sont souvent instables. Et même face à un même dossier deux agents peuvent trouver des bases d'imposition différentes ce qui traduit toute la complexité de notre fiscalité.

I.2/Les pénalités.

Les pénalités visent à sanctionner la non observation d'une obligation par le contribuable. En pratique elles sanctionnent un retard ou un défaut de déclaration. Les sanctions deviennent plus sévères en cas de récidive.

En guise d'illustration l'article 251 du CI dispose que si un patentable a un retard dans le paiement de son impôt il paiera en plus de sa patente 50% de pénalité sur le montant normal de sa patente. En cas de défaut de déclaration la pénalité sera de 100% du montant normal de la patente.

Pour la taxe de résidence l'article 235 du CI prévoit que cette pénalité sera de 25% avec un minimum de 5000F et doublée d'une amende de 100.000F pour les employeurs.

Dans le cas d'une déclaration insuffisante les sanctions sont plus sévères car on suppose une intention manifeste de tromper le fisc.

C'est ainsi qu'en cas de déclaration insuffisante en matière de patente, l'article 251 du CI fixe la pénalité à 200%.

Les pénalités dissuadent les contribuables à produire leur déclaration dans les délais conformément à la loi fiscale. Si les déclarations sont produites dans les délais cela permet une entrée régulière d'argent afin que la commune de Ouagadougou ne soit pas en rupture de liquidités.

* ⁶³ J.C RICCI, Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale, Presses Universitaire d'Aix -Marseille 1977

* ⁶⁴ En France les sanctions contre la fraude fiscale sont plus sévères(publicité du jugement, La privation des droits civiques, l'interdiction d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale, le retrait du permis de conduire, la confiscation du fonds de commerce, l'exclusion des commissions participant à l'assiette des impôts, l'exclusion des marchés publics ,les sanctions disciplinaires dans certaines professions, la solidarité pour le paiement des impôts dus par le bénéficiaire de la fraude), Voir Lambert THIERRY , Redressement fiscal, op cite, p 140 à 144

* ⁶⁵ Lambert THIERRY, Redressement fiscal, Paris 1988, Economica, p 157