II. La reconnaissance juridique des
Télédéclarations et Télépaiement des
impôts
Les e-services « télédéclaration et
télépaiement >> des impôts constituent l'interface
principale entre le contribuable et le système d'intégration de
taxation (SIT). Ces e-services ont pour but de dématérialiser les
déclarations fiscales par la publication en ligne d'un ensemble «
SIMPL >> (les Services des IMPôts en Ligne). Le lancement du
téléservice « SIMPL-TVA >> a été ouvert
d'abord en avril 2006, en test, à un échantillon d'une trentaine
de grandes entreprises de Rabat et Casablanca, ensuite et à l'aide de
l'assistance mise à leur disposition à travers un centre d'appel,
ainsi qu'à la documentation et certificats électroniques, ces
sociétés ont pu au cours des mois suivants déposer des
copies électroniques de leurs déclarations réelles.
En parallèle, et pour asseoir le support juridique et
réglementaire de ce téléservice, la DGI a
préparé ou a participé à l'élaboration d'un
ensemble de textes. Ainsi, la DGI a finalisé :
- L'arrêté du ministre des finances et de la
privatisation n° 2623-06 fixant les conditions de mise en oeuvre de la
télé déclaration et du télépaiement de la
TVA ; arrêté publié au bulletin officiel le 7
décembre 2006 27 ;
- Les règles générales d'utilisation des
services « SIMPL >>, faisant office de contrat d'adhésion et
stipulant les conditions, droits et règles à respecter pour
l'utilisation de ce télé service. Ces règles ont
été annexées à l'arrêté ci-dessus ;
- La convention de partenariat avec les banques précisant
les modalités de mise en oeuvre du télépaiement à
travers le prélèvement automatique.
27 Voir annexe
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