Section 2 - Vers un dispositif législatif et
réglementaire technologique perfectible
I. Loi régissant la signature électronique et
les échanges numériques
En général, la dématérialisation
de l'écrit engendre la suppression du papier puisqu'il y a une
transformation des documents sous forme des données numériques
susceptibles d'être échangé électroniquement via le
réseau Internet vers un autre utilisateur.
De là, on relève deux aspects de la
problématique juridique de la dématérialisation :
- Les données numériques qui se substituent aux
documents écrits (dématérialisation documentaire) : ces
données entraînent au problème de preuve et de
validité juridique de la signature numérique.
- L'échange numérique : cet échange met
en relation deux personnes dans un espace virtuel avec un grand potentiel de
risque de déformation des données transmises par des incidents
techniques, et cela se traduira en une impossibilité d'administrer la
preuve. En conséquence, le média utilisé pour le transfert
des données doit être suffisamment fiable pour pouvoir
sécuriser l'échange numérique. Cette condition est
indispensable pour le droit en termes de preuve.
Ainsi, en 2007, la loi n° 53-0528
réglementant l'échange électronique de données
juridiques, vient d'être publié sur le BO29 et elle
s'articule autour de plusieurs axes.
Le premier axe traite du régime des transactions
conclues par voie électronique. Dans cet axe, la loi aborde la
validité des actes établis sous forme électronique ou
transmis par voie électronique. En d'autres termes, le document
électronique tiendra lieu d'acte sous-seing privé.
Dans le deuxième axe, le texte prévoit dans
quelles conditions la signature électronique30 peut
être sécurisée pour attester de l'identité du
signataire. Ainsi, la signature électronique consiste en l'usage d'un
procédé fiable d'identification garantissant l'identité de
son auteur et son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Si ce
procédé de fiabilité répond aux critères
définis par la loi, la signature est dite sécurisée et a
la même force probante que la signature manuscrite.
28 Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant
promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange
électronique de données juridiques.
29 Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre
2007.
30 Une signature électronique est, par
définition, une donnée sous forme électronique qui est
jointe ou liée logiquement à d'autres données
électroniques et qui sert de méthode d'authentification. Une
telle signature peut être utilisée pour identifier le(s)
signataire(s) d'un acte juridique accompli par voie électronique.
Légalement, elle ne peut être refusée quant à son
efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en justice.
Néanmoins, elle ne sera reconnue comme équivalente à la
signature manuscrite que si elle répond à un certain nombre de
critères de sécurité technique. Dans ce cas, on dit que la
signature électronique est qualifiée.
Sécuriser le contenu de l'acte signé signifie que
le document n'a pas été affecté par des modifications
durant son transfert.
Sur le plan technique, la confidentialité des
données est assurée par l'utilisation des moyens de
cryptographie. Cette technique vise à brouiller le message initial,
à le coder selon une clé et de rendre quasi-impossible sa lecture
et sa modification sans l'utilisation d'un code «Key» qui en permet
le décodage. Cette clé est détenue par le destinataire du
message.
Cette technologie, qui constitue une condition sine qua non
pour la confidentialité, l'intégrité et la
fiabilité des données échangées par voie
électronique, est également réglementée dans le
même titre que la signature électronique. Ainsi, les services de
sécurité pourront lutter contre les infractions.
Dans le deuxième chapitre du 2ème
titre du texte, a trait à la certification de la signature
électronique. Ainsi, une autorité d'agrément et de
surveillance de la certification se chargera de la mise en oeuvre du
système de certification électronique. La loi prévoit
aussi des obligations des prestataires de la certification électronique.
Il faut que les prestataires de ces services remplissent des conditions
précises avant de les agréer à délivrer des
certificats électroniques. Des sanctions et des amendes sont
prévues pour toute infraction aux dispositions du texte.
Par ailleurs, en dépit de la réalisation d'une
loi encadrant la problématique juridique de la
dématérialisation des documents et les échanges
électronique, il reste beaucoup d'effort à réaliser en
terme de la réglementation d'accès aux documents privés
des citoyens pour consultation ou pour modification, de la loi sur la
protection des données personnelles et de la loi fixant les
modalités d'archivage des données numériques et leurs
sécurités.
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